MaPrimeRénov' : les conditions de réouverture du guichet précisées, la lutte contre la fraude renforcée

Après avoir indiqué le 5 février que le dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements serait relancé pour tous les ménages dès la promulgation de la loi de finances 2026, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, en a détaillé les modalités vendredi lors d'un déplacement à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), dans un espace conseil France Rénov'.

Pour les projets de rénovation d'ampleur, "un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' sera désormais obligatoire avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov', afin de sécuriser les parcours et garantir la qualité des rénovations financées", selon un communiqué du ministère du Logement vendredi. Les règles d'éligibilité et les taux de financement restent inchangés.

France Rénov' est un service public cofinancé par l’État et les collectivités locales et compte 614 espaces sur tout le territoire, a rappelé le ministère. Les rendez-vous pourront avoir lieu en agence, en visio "et probablement même par téléphone si les pièces ont été partagées par mail", a précisé le cabinet du ministre. "En rendant obligatoire le passage à l'espace conseil (...) on s'assure que, dès le départ du projet, la réflexion est accompagnée, gratuitement et de bout en bout", a indiqué Vincent Jeanbrun durant sa visite. "On n'est plus tout seul face à son ordinateur."

Cette nouvelle contrainte doit aussi permettre de lutter contre la fraude et les "faux dossiers", déposés par "des faux clients avec de fausses entreprises", a expliqué le ministre. La Répression des fraudes a détecté des manquements graves chez 34% des 1.000 professionnels contrôlés en 2024 au sein du secteur de la rénovation énergétique, cible privilégiée d'escrocs qui tentent de détourner les aides MaPrimeRénov'.

Le dispositif d'aides avait été restreint aux plus modestes en septembre dernier et suspendu en janvier, faute de budget de l'État. L'enveloppe prévue pour le MaPrimeRénov' en 2026 est de 3,6 milliards d'euros de crédits de l'État et 500 millions d'euros de certificats d'économie d'énergie (CEE) proposés par les fournisseurs d'énergie.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui distribue les aides MaPrimeRénov', prévoit cette année de financer 150.000 travaux de rénovation isolés (changement de chaudière ou de fenêtres) et 120.000 rénovations globales (68.000 en copropriété et 52.000 logements individuels). Cet objectif est cependant déjà amputé par les 83.000 dossiers suspendus fin 2025.

Un arrêté pour renforcer le contrôle des accompagnateurs Rénov' 

Un arrêté publié ce 8 février vient en outre modifier à nouveau celui du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat – promue par le rapport Sichel de 2021, instituée par la loi Climat & résilience et plus connue sous l'appellation "Mon accompagnateur Rénov’" (MAR) – afin de tenir compte des dispositions du décret du 21 novembre dernier renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (lire notre article).

• Il précise la notion de "périmètre d'intervention territorial", qui doit être renseigné pour obtenir ou renouveler l'agrément lors du dépôt du dossier auprès de l'Anah (nouvelles modalités qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément et aux demandes d'extension de ce périmètre déposées à compter du 1^er mars 2026). Le texte dispose que "lorsque ce périmètre est infra-national, il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental. Lorsqu['il] est national, ses territoires d'intervention constitutifs correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain".

• Ce périmètre (et le programme d'activité prévisionnel pour chaque territoire d'intervention) doit être "cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé dans ce territoire pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel" d'une part, et toujours "cohérent avec les implantations territoriales du candidat à l'agrément" d'autre part. Il est précisé dorénavant que ce dernier doit disposer "a minima, pour chaque territoire d'intervention, d'un établissement déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe dudit territoire d'intervention".

• L'accompagnateur agréé peut demander une extension du périmètre d'intervention territorial au plus une fois par an, la première demande ne pouvant être présentée qu'un an après l'octroi de l'agrément initial (l'Anah pouvant déroger à ces limitations en cas de circonstances exceptionnelles). La demande est instruite dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé.

À l'inverse, le périmètre peut être réduit par l'Anah sur demande écrite de l'accompagnateur agréé. 

Et l'agrément devient caduc en cas de cessation d'activité de l'accompagnateur agréé, ou sur demande de ce dernier de cesser son activité d'accompagnateur agréé.

• L'accompagnateur agréé est désormais tenu d'informer sans délai l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant un changement de dirigeant ou assimilé. 

• Les annexes relatives aux pièces des dossiers de demande d'agrément initial et de renouvellement de l'agrément sont modifiées en conséquence, et une annexe relative aux pièces du demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est ajoutée. 

• En outre, l'annexe définissant les prestations d'accompagnement obligatoires dispose dorénavant que l'accompagnateur doit "transmettre" – et non plus "mettre à disposition" – du ménage la liste des professionnels titulaires de l'un des signes de qualité situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement, ainsi que des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux. Et, le cas échéant, faire mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels (applicable aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1^er mars 2026).

• Le texte dispose en outre que le candidat possédant une qualification probatoire obtenue avant le 31 décembre 2026 n'est pas éligible.

Les modalités de contrôle sont aussi renforcées.

• Des éléments du rapport d'activité à transmettre chaque année devront ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, être détaillés pour chaque territoire d'intervention : c'est le cas du prévisionnel d'activité pour l'année à venir – en précisant désormais l'identité des sous-traitants – et de la liste des accompagnements effectués l'année écoulée, en précisant désormais la nature des prestations sous-traitées. 

Devront également être précisées dans ce rapport :
- la mention de tout nouveau lien capitalistique avec une entreprise de travaux ou exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
- la liste actualisée des implantations territoriales, avec pour chaque implantation un justificatif de location ou de propriété du local ;
- la liste nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de l'accompagnateur agréé ;
- l'attestation de vigilance Urssaf (parmi celles précédemment listées, seule cette dernière pièce est exigée pour les collectivités).

• Le contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement peut désormais être réalisé à tout moment, sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. Et le texte dispose désormais plus largement que les contrôles de l'Anah peuvent comprendre un contrôle continu du respect des conditions d'agrément. 

En outre, si l'opérateur agréé reste averti au préalable d'un contrôle sur place, il n'a plus à donner son assentiment. Et l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, et non plus de deux, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. 

Le projet d'arrêté avait reçu, le 15 janvier dernier, un avis favorable du Conseil national de l'habitat (31 voix pour, 16 abstentions, 0 contre).