Modernisation de la sécurité civile : le projet de loi peut désormais être bouclé

Le projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile présenté partiellement aux syndicats de pompiers le 8 septembre va enfin pouvoir être bouclé. La mission parlementaire sur les feux de forêt installée cet été a remis au Premier ministre son rapport le 28 septembre. De quoi alimenter le quatrième titre du projet de loi lui-même issu des travaux du Beauvau de la sécurité civile. "Le texte sera déposé au Parlement dès cet automne. Il constituera une première base, qui pourra encore être enrichie par de nouveaux amendements au cours des débats parlementaires", a assuré le Premier ministre sur X, lundi, alors qu’en l’état, le projet de loi n’est pas à la hauteur des revendications des sapeurs-pompiers (lire notre article). En grève depuis le 8 septembre, ces derniers étaient dans la rue ce mardi pour réclamer plus de moyens humains et matériels après un été particulièrement éprouvant, avec 98.000 hectares partis en fumée, près de 220.000 personnes évacuées et quatre pompiers morts en intervention. "Ces chiffres révèlent un changement d’échelle" et marquent un "point de bascule", insiste la mission composée des députés Sophie Panonacle (Ensemble pour la République), Didier Lemaire (Horizons), Sophie Pantel (PS) et Jean-Louis Thiériot (Droite républicaine), et des sénateurs Olivier Bitz (Union centriste), Françoise Dumont (Les Républicains) et Pascal Martin (Union centriste). C’était déjà le constat du rapport Falco remis au président de la République en 2023 après les incendies de 2022…

La prévention jugée prioritaire

La mission présidée par Sophie Panonacle appelle à "repenser ensemble l’anticipation, la prévention, la préparation, la lutte, le relèvement sans oublier le financement". Elle insiste sur le rôle de la prévention, estimant qu’un euro investi dans ce domaine peut permettre d’économiser 29 euros dans la lutte contre les incendies. Elle préconise de renforcer les contrôles sur les obligations légales de débroussaillement (OLD), indiquant que moins de 30% d’entre elles sont effectuées, et de faire "une politique territoriale de sécurité publique" organisée "à l’échelle des bassins de risque", en clarifiant les responsabilités entre propriétaires de bâti et les propriétaires forestiers. Elle propose ainsi que "pour les constructions situées à moins de 200 mètres d’une zone boisée, le propriétaire du bâti assure le débroussaillement de sa parcelle jusqu’à la clôture". Au-delà, le propriétaire de la parcelle non bâtie devra réaliser un entretien préventif sur une profondeur de 50 mètres. Le maire et le préfet pourraient étendre le périmètre en fonction du risque. "Le contrôle a vocation à rester placé sous l’autorité des maires", insistent les parlementaires. Le respect des obligations des propriétaires pourrait être facilité par la transmission annuelle à l’assureur et au maire d’une facture d’entreprise ou d’une attestation sur l’honneur concernant les travaux effectués.

Principe de défendabilité

La mission n’élude pas les surcoûts que ces obligations font peser sur les particuliers. Ils émettent plusieurs hypothèses : créer un crédit d’impôt relatif aux services à la personne (dans la limite de 5.000 euros), faire de la commune ou de l’intercommunalité un "facilitateur" éligible à plusieurs sources de financement (fonds vert, crédits DFCI, Leader et autres fonds européens…) et, enfin, permettre aux communes de prendre la compétence "OLD" sur le modèle de la Gemapi. 

Les auteurs appellent à considérer le "pastoralisme" comme un "outil structurant" de la lutte contre les incendies, susceptible d’être rétribué en ce sens. 

Ils préconisent aussi d’inscrire la notion de "défendabilité" dans le droit de l’urbanisme, "afin que les décisions d’urbanisme et d’aménagement prennent pleinement en compte la capacité effective à protéger les populations et les sapeurs-pompiers". En clair, il s'agirait de ne plus seulement se demander si un secteur est exposé au risque incendie mais s'il peut être "défendu". Ce qui impliquerait de nouvelles obligations en matière d'urbanisme, au-delà des prescriptions des PPRIF (plans de prévention des risques d'incendie de forêt).

Soutien financier des régions

Le rapport aborde la question des investissements et du financement de la sécurité civile, domaines jugés "à bout de souffle" dans quantité de rapports récents et qui ne figuraient pas dans l’avant-projet de loi présenté aux syndicats. Le changement d’échelle du risque impose "une stratégie nationale pluriannuelle définissant les capacités à atteindre, les priorités territoriales et les moyens humains, terrestres, aériens, logistiques, numériques et de formation qui sont nécessaires", considèrent les rapporteurs. Ce qui impose une "loi de programmation des investissements de la sécurité civile" couvrant une période d’au moins cinq ans. Par ailleurs, un nouveau pacte capacitaire pluriannuel programmerait, par bassins de risque, le renouvellement des équipements (camions-citernes, véhicules pénétrants, engins lourds, moyens logistiques, systèmes de transmission, équipements de protection…). A noter que le rapport ouvre la porte à un soutien financier des régions. Ce que l’Île-de-France fait déjà depuis plusieurs années via son "bouclier de sécurité" (lire notre article).

Le rapport invite à soutenir un "industrie souveraine" visant à remplacer la flotte de bombardiers d’eau vieillissante, par le truchement de la Banque des Territoires, de Bpifrance et de France 2030. Constatant un "trou d’air" dans le financement de l'innovation technologique, en particulier pour les drones, il suggère la création d’un "fonds d’amorçage" mobilisant ces trois acteurs au côté du privé afin d'accélérer la sortie des premiers prototypes.

Un fonds national contre les méga-feux

Tout investissement doit être apprécié à l’aune de la "valeur du sauvé", estiment les sénateurs, dans le droit fil d’un rapport publié cet été, dont Sophie Pantel est co-autrice (lire notre article). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui sera présenté jeudi 1^er octobre, la mission propose un amendement portant sur la création d’un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs destiné à financer la réponse aux "méga-feux". Ce fonds serait alimenté par une fraction additionnelle ou affectée de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Un autre amendement au PLF assurerait un financement "plus pérenne" des Sdis, par une révision de l’assiette et du périmètre de la TSCA, ainsi que par une majoration de la fraction de son produit attribuée aux départements. Le fonds Barnier pourrait être élargi aux infrastructures DFCI (pistes, points d'eau...) jusqu'à 90% des travaux.

"Parce que cette ambition exige des moyens, nous proposerons dès 2027, 200 millions d’euros supplémentaires issus de la taxe sur les conventions d’assurance pour renforcer les équipements de sécurité civile, notamment ceux de nos sapeurs-pompiers", a promis Sébastien Lecornu. Le projet de loi prévoira bien "une programmation financière sur plusieurs années, pour donner à nos services de secours les moyens d’investir et de se préparer dans la durée", a-t-il ajouté.