Etat local, simplification, logement... Embouteillages en vue en juin au Sénat ?

Jeudi dernier, le 23 avril, lors de son déplacement à Marseille, le chef du gouvernement confirmait qu'il n'y aurait pas de "grande loi à l'ancienne" sur la décentralisation mais bien plutôt "plusieurs lois thématisées" – dont le texte qu'il venait d'annoncer, celui sur le logement (voir notre article du 24 avril). Une semaine plus tôt, la ministre Françoise Gatel avait, lors de la Journée des maires, déjà laissé entendre que le calendrier parlementaire ne permettrait guère d'envisager une grande loi de décentralisation et, de surcroît, que les élus locaux ne seraient finalement pas si demandeurs que ça (voir notre article). Elle l'a redit ce 30 avril lors du colloque sur la simplification organisé au Sénat (voir notre article de ce jour) : "Si c'était possible, je pense qu'on l'aurait fait. Je pense qu'on n'a pas le temps", a-t-elle indiqué, préférant substituer à la "quête du Graal de décentralisation" la volonté d'être "humble, utile et efficace".

"Travailler la décentralisation, ça n'est pas forcément prévoir des transferts de compétences systématiquement. D'ailleurs, ces transferts de compétences ne sont pas vraiment attendus par les associations d'élus", expliquait de même il y a deux jours le cabinet de la ministre de l'Aménagement du territoire. Où l'on confirmait le choix du gouvernement de "travailler de manière sectorielle". En commençant, donc, par le texte en préparation sur le logement.

On saura d'ailleurs au sujet de ce projet de loi porté par Vincent Jeanbrun qu'il n'est pas totalement finalisé (des réunions interministérielles sont encore en cours pour caler toutes les dispositions) mais qu'il devrait être transmis au Conseil d'Etat, au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et autres instances consultatives d'ici une quinzaine de jours. Et transmis dans le même temps aux associations d'élus. Le tout pour présentation et inscription à l'ordre du jour du Parlement d'ici "l'été", tel que l'a confirmé ce 30 avril au Sénat le ministre de la Ville et du Logement.

"Saucissonnage"

Dans un premier temps, plusieurs représentants d'associations d'élus ont affiché leur déception en voyant se dissoudre le "grand acte" un temps prôné par Sébastien Lecornu. Certains toutefois, à l'instar de Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, n'ont pas été surpris par ce "saucissonnage" en plusieurs textes thématiques et y voient même plutôt une bonne "stratégie".

Mis à part le logement, quels autres textes en vue ? Là, pas de nouveautés annoncées… puisque le gouvernement met en fait dans le même sac une série de réformes déjà actées, qu'elles soient en cours d'examen ou prévues... voire à l'œuvre. Sont ainsi mentionnés aussi bien le projet de loi polices municipales (qui vient de passer en commission à l'Assemblée) que le projet de loi-cadre sur les transports (adopté il y a deux jours au Sénat), ou encore le futur projet de loi sur la protection de l'enfance attendu d'ici peu… et même la loi sur le statut de l'élu promulguée en décembre dernier. Donc une série de textes dépendant de divers ministères et dont la dimension décentralisatrice n'est pas toujours, si ce n'est évidente, du moins prédominante.

L'entourage de Françoise Gatel insiste aussi sur le fait que deux chantiers complémentaires ont été lancés. Où l'on retrouve le fameux triptyque simplification / réforme de l'Etat / décentralisation. Sur la simplification, les éléments sont connus : il y a eu le méga-décret publié en février (plus précisément deux décrets et un arrêté), puis le projet de loi présenté le 15 avril en Conseil des ministres. Le projet de loi est attendu en juin au Sénat. Et l'on saura qu'un "autre gros méga-décret est en train d'être préparé", pour publication d'ici fin juin, puis qu'un troisième texte réglementaire devrait paraître "avant la fin de l'année".

Pouvoir de substitution : uniquement en cas de force majeure

S'agissant du deuxième pilier, à savoir le projet de loi "Etat local", là encore celui-ci est annoncé pour le mois de juin au Sénat. En sachant qu'il n'a pas encore officiellement été présenté en Conseil des ministres. Son contenu est toutefois connu depuis quelques temps et a déjà fait déjà réagir (voir notre article). L'avant-projet de loi a d'ailleurs été présenté ce 30 avril au CNEN, suscitant pour l'occasion un communiqué commun pour le moins courroucé de l'Association des maires de France (AMF), Départements de France et Régions de France . Pour les trois associations (qui s'expriment désormais rarement de concert, leur ancienne  bannière "Territoires unis" ayant fait long feu), "l’élan décentralisateur du gouvernement a proprement disparu" et le texte instaure même selon elles "une logique de recentralisation autour du préfet", y compris en prévoyant "une stratégie nationale d’aménagement du territoire appelée à s’imposer comme cadre de référence pour l’action publique".

Sur les douze articles, celui qui interroge visiblement le plus l'ensemble des associations d'élus est sans doute l'article prévoyant de renforcer la capacité du préfet à se substituer à une collectivité en cas de carence. Si au cabinet de Françoise Gatel, on reconnaît que cet article "a été extrêmement discuté", on tient à en atténuer la portée. Il ne s'agirait aucunement d'"usurper les compétences d'un maire" mais uniquement de répondre à quelques très rares situations dans lesquelles une collectivité "décide de ne pas mettre en œuvre un service public que la loi a prévu". Parce qu'actuellement, "les textes en vigueur ne permettent pas de résoudre cette situation et mettent en difficulté des usagers", l'idée serait de permettre aux préfets "d'intervenir, de manière extrêmement cadrée" et uniquement en cas d'échec de toutes les voies de dialogue.

Plus globalement, on soutient que ce projet de loi "Etat local" est bien en lui-même un texte en faveur de la décentralisation, en ce qu'il vise à "faciliter l'exercice des compétences décentralisées", à mieux articuler l'action de l'Etat "au service des collectivités", à apporter des "éléments en matière de libertés locales".

Et les finances dans tout ça ?

Ce 30 avril au Sénat, Françoise Gatel disait espérer que le Parlement resterait raisonnable dans son appréhension des textes afin de permettre une adoption dans les temps. Certains élus locaux eux-mêmes disent d'ailleurs craindre des "dérapages" pendant la navette. Reste à savoir comment la quasi concommittence de l'examen des trois textes va s'articuler, sachant qu'il y aura nécessairement des ricochets entre leurs contenus respectifs. Et que le tout démarrera avec, en toile de fond, deux échéances en septembre : les élections sénatoriales... et, surtout, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Or pour plusieurs dispositions (nouvelles formes de contractualisation prévues par le projet de loi Etat local, MaPrimeRénov' transférée aux intercos dans le projet de loi logement...), il va nécessairement très vite être question de financements. Sauf que pour l'heure, les représentants des collectivités n'ont pas  de calendrier quant à de possibles discussions préparatoires au PLF. Le 21 avril, le comité d'alerte des finances publiques n'a rien dit des finances des collectivités (voir notre article) et le gouvernement semble tout miser sur la mission finances locales devant être confiée à quatre parlementaires et être officiellement lancée sous peu pour un rapport d'étape prévu fin juin.