PLF 2027 : de nouvelles lettres-plafond plus restrictives... et des collectivités toujours dans le flou

Dans un courrier à ses ministres, le Premier ministre annonce avoir rouvert les "lettres-plafond" qui fixent le montant maximum des dépenses des ministères, afin que celles de l'État, hors défense, soient maintenues "strictement au même niveau" que celles de 2026. Il explique cette décision par "un nouveau choc" sur les prix de l'énergie lié à la guerre au Moyen-Orient, qui "pèse" sur les entreprises et le pouvoir d'achat, alors que les appels à la mobilisation contre la vie chère font craindre une résurgence de mouvements du type des "gilets jaunes".

Cet "effort supplémentaire", selon Sébastien Lecornu, vise à "préserver des marges de manœuvre" politiques pour le débat parlementaire sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, dans un contexte de finances publiques dégradées aussi par la hausse des taux d'intérêt de la dette.

Le gouvernement entend mettre à contribution les retraités à hauteur de 6 milliards d'euros, même s'ils "ne porteront pas l'effort central" du budget, a assuré sa porte-parole Maud Bregeon. Sébastien Lecornu avait en outre évoqué une "réforme" des arrêts maladie et engagé en août un déremboursement des médicaments jugés inefficaces. Autant de pistes qui seront parmi d'autres sur la table du séminaire gouvernemental devant avoir lieu ce jeudi 17 septembre.

L'élaboration du budget 2027 relève d'autant plus du casse-tête que l'été caniculaire a fait promettre à Matignon d'épargner le budget de la Transition écologique tout en débloquant 1,3 milliard d'euros pour les agriculteurs victimes de la sécheresse.

Plafond à 2% pour les collectivités : l'idée fait son chemin

Il va falloir voir dans quelle mesure les choses auront évolué concernant les collectivités locales et leurs finances entre ce qui était esquissé dans les "plafonds de dépenses" qui avaient été publiés à la mi-juillet et ce qu'envisage aujourd'hui le gouvernement. Dans ce "tiré à part", Bercy proposait "un objectif de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales au niveau de l’inflation en 2027" et une "maîtrise" de la "dynamique" de leurs dépenses d'investissement. Et il prévoyait déjà de "solliciter une contribution juste des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques", contribution dont les "modalités" restaient à définir (voir notre article du 16 juillet).

Depuis, les voix (y compris celle la Cour des comptes…) appelant à ne pas reconduire les modalités de contribution – autrement dit les ponctions – mises en place par la précédente loi de finances et d'opter pour un système plus équitable se sont multipliées (voir notre article de synthèse de fin juillet). Elles se font naturellement entendre davantage encore alors qu'on est plus qu'à à peine deux semaines de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres (et de sa partie collectivités au Comité des finances locales).

Ainsi, du côté des associations d'élus, France urbaine rappelait la semaine dernière ses exigences. En gros : d'accord pour une contribution des collectivités mais à condition que celle-ci soit "concertée et juste", assise sur "des paramètres objectifs" – et pénalisant moins les territoires urbains et/ou industriels. Le tout en instaurant un plafonnement de la possibles contribution d'une collectivité ou d'un EPCI à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement (voir notre article du 9 septembre).

Cette idée de "plafond contributif" à 2% (qui figurait d'ailleurs dans le rapport intermédiaire de la mission parlementaire sur les finances locales remis au gouvernement en juillet – voir notre article) fait de même partie des demandes exprimées par Villes de France. "Les villes et intercommunalités industrielles sont celles qui ont le plus contribué" suite aux deux dernières lois de finances, "c'est sur elles que la baisse des dotations a le plus pesé", soulignait ce mardi 15 septembre Gil Avérous, le président de l'association représentant les villes moyennes et leurs agglomérations. S'il doit y avoir effort, "on veut que ce soit partagé entre un maximum de contributeurs, et en tenant compte de particularités telles que les charges de centralité". Pour Villes de France donc, le mot d'ordre est "pas de ponction excessive", exit le Dilico… et vigilance extrême sur l'enjeu des cotisations CNRACL.

"Aucune concertation"

En fait, les associations d'élus disposent pour l'heure de bien peu d'éléments pour affûter leurs argumentaires. C'est d'ailleurs ce que regrette Intercommunalités de France qui, dans un communiqué du 11 septembre, constate que le PLF n'a jusqu'ici n’a "fait l’objet d’aucune concertation" – ce qu'elle juge "incompréhensible". "À ce jour, les seuls éléments d’information que nous ayons ne font que renforcer l’inquiétude des intercommunalités, déjà largement impactées par les précédents budgets. Une contribution identique voire amplifiée aurait de graves conséquences pour certaines collectivités, qui devraient donner un coup d’arrêt à nombre d’investissements", poursuit l'association présidée (par interim) par Sébastien Miossec. Qui demande "un rendez-vous en urgence au ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel".

La semaine dernière déjà, Intercommunalités de France prévenait entre autres que ses élus étaient entre autres "fermement opposés à toute mesure revenant sur le fonds de compensation pour la TVA". La publication ce mardi 15 septembre du rapport de la Cour des comptes sur ce FCTVA n'a certainement pu que raviver ses craintes sur ce sujet (voir notre article d'hier sur ce rapport) – sachant que l'association avait rédigé plusieurs pages d'observations et de mises en garde à l'attention de la Cour.

Les représentants du bloc local ne sont pas les seuls à s'inquiéter. Et à espérer "des choix justes et équitables". Régions de France ne dit guère autre chose, demandant au gouvernement de "rééquilibrer la répartition de la contribution demandée aux collectivités" et refusant "de subir à nouveau une contribution aussi brutale que disproportionnée". "Le rééquilibrage de l’effort entre l’État et les collectivités, mais aussi entre strates de collectivités territoriales n’est pas négociable", écrivait l'association le 10 septembre.

Tous tiennent donc peu ou prou le même discours. Mais à l'aveugle. Et pouvant donner quelque peu l'impression que chaque niveau de collectivité ou type de territoire considère avoir été le plus maltraité par la précédente loi de finances… et donc devoir être spécifiquement épargné par la prochaine.