Budget 2027 : l'exécutif attendu de pied ferme sur les modalités de la contribution des collectivités

126 milliards d'euros d'efforts seront nécessaires d'ici à 2032 pour "stabiliser" la part de la dette dans le PIB, selon quatre économistes qui ont remis un peu avant la mi-juillet leur rapport au gouvernement. Avant que le chiffre précis ne soit déterminé, on savait déjà que la France devrait consentir dans les prochaines années de colossales économies et/ou augmentations fiscales afin de mettre ses finances publiques hors de la zone rouge. 

C'est à l'appui de ce constat que le ministre des Comptes publics, David Amiel, a répété ces derniers mois que l'ensemble des acteurs de la sphère publique devront s'atteler à la tâche. Ce n'est cependant pas l'avis des responsables de l'Association des maires de France (AMF), pour qui "on ne doit pas répéter les erreurs du passé" (voir l'article). Pour le duo formé par David Lisnard et André Laignel, la pression exercée sur les collectivités est tout bonnement contre-productive, il convient donc de la stopper. Deux semaines avant eux, Jean-François Debat, le nouveau président du Comité des finances locales (CFL), avait déjà invité l'exécutif à "mettre fin à une stratégie budgétaire sur les collectivités qui 'ne marche pas'" (voir l'article).

Budget 2026 : des élus scandalisés

Ces élus locaux n'ont a priori pas été entendus par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Car, mi-juillet, le document sur les plafonds de dépenses du projet de budget pour 2027 révélait que "le gouvernement proposera, en projet de loi de finances une contribution de chacun des sous-secteurs des administrations publiques" (État, Sécurité sociale et collectivités).

Reste à savoir quelle forme prendra la participation des collectivités à la réduction du déficit public dans le projet de texte financier qui sera présenté au début de l'automne. Utilisera-t-elle peu ou prou les mêmes canaux que ceux de la loi de finances pour 2026 ? Et sollicitera-t-elle grosso modo les mêmes types de territoires et entités publiques ? 

Avant même la publication du budget pour 2026, les présidents d'intercommunalités exhortaient le gouvernement à écrire une tout autre copie pour l'an prochain (voir l'article). Ils ont en horreur un budget qui sollicite cette année les finances intercommunales de manière "injuste" et "disproportionnée", selon eux. Des maires de communes industrielles sont également vent debout. Ils pointent notamment la contradiction entre leur forte contribution aux économies inscrites dans le budget pour 2026 et la volonté affichée du gouvernement de favoriser le développement industriel (voir l'article).

Des défauts dénoncés par beaucoup

Ces élus ne sont pas les seuls à déplorer les imperfections du dernier budget. La délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale constate elle aussi que certains territoires ont été par trop sollicités au nom du "redressement des comptes publics". Elle en déduit qu'il faudrait instaurer un plafonnement du cumul des prélèvements effectués une même année sur les recettes de chaque collectivité et groupement de communes (voir l'article). Le président de la délégation, Stéphane Delautrette (Socialistes, Haute-Vienne), estime aussi que le calcul de la contribution des collectivités devrait prendre en compte la baisse des compensations dues par l'État pour les nombreuses réductions et exonérations de fiscalité locale qu'il a décidées – le plus souvent seul – ces 40 dernières années. La perte de recettes correspondante s'élèverait à 7,6 milliards d'euros, selon un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités (voir l'article).

Même si elle pousse pour que le coup de pression sur les budgets locaux soit poursuivi, la Cour des comptes apporte également de l'eau au moulin des élus locaux. La contribution des collectivités à la maîtrise des comptes publics passe en 2026 par des dispositifs trop nombreux et les efforts demandés sont trop concentrés sur certains (intercommunalités et territoires industriels) et non plafonnés, critique-t-elle dans son dernier rapport sur les finances publiques locales.

Stopper le "Dilico" ?

Plusieurs des constats sont partagés par la mission sur les finances locales pilotée par trois parlementaires, qui a remis mi-juillet une note d'étape aux ministres concernés. Jugeant inévitable la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques, ils fixent toutefois plusieurs principes, nécessaires selon eux à la réussite de l'exercice : l'équité, la proportionnalité, la simplicité et la lisibilité. La mission est loin de partager l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes, mais elle est raccord sur certaines d'entre elles. Comme l'extinction du dispositif de mise en réserve forcée ("Dilico") et le renforcement de la péréquation au sein des finances locales.

La Rue Cambon s'était exprimée dès le mois de mars sur le sujet sensible de la solidarité financière en matière de finances locales (voir l'article). Elle y appelait notamment à un dégel du montant du fonds de péréquation du bloc communal, le "Fpic", qui est quasi-bloqué à 1 milliard d'euros depuis 2016. On notera que cette proposition a été reprise récemment dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale.

Si le débat sur les moyens que doit emprunter la contribution des collectivités vire parfois au concours Lépine, certains font resurgir des méthodes du passé. Ainsi, alors que la Cour des comptes évoque la possibilité d'une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le haut-commissariat à la stratégie et au plan fait la promotion d'un dispositif de contractualisation financière aux modalités très proches de celles des contrats de Cahors, qui avaient été instaurés entre 2018 et 2020 (voir l'article).

Fonds vert annoncé en hausse en 2027

Pour l'heure, le gouvernement ne dit quasiment rien sur la manière dont il compte s'y prendre. Il déclare seulement se fixer pour objectif de "solliciter une contribution juste des collectivités". Mais il annonce aussi, point important, que le fonds vert dédié aux projets portés par les collectivités en matière de transition écologique ne sera pas une nouvelle fois raboté. Ses moyens vont même être renforcés, assure-t-il (voir notre article).

En attendant le projet de loi de finances pour 2027 qui déterminera l'objectif de réduction du déficit public pour l'an prochain, le gouvernement s'attelle à tenir le cap qu'il s'est fixé pour 2026 (5% du PIB). Ce qui l'a conduit, dans le contexte défavorable de la guerre au Moyen-Orient, à prendre en juin par décrets des mesures d'économies sur le budget de l'État, qui ne seront pas neutres pour les finances locales (voir l'article). Et à annoncer, moins d'un mois après, la décision d'engager d'autres coupes budgétaires (voir l'article), qui devraient là encore affecter, directement ou non, les finances des collectivités. Celles-ci sont par ailleurs invitées à modérer leurs dépenses de fonctionnement, compte tenu d'un réel risque de dérapage, selon Bercy. Or, les collectivités n'ont pas toujours la main sur l'évolution de leurs charges, compte tenu entre autres du flux abondant des normes nouvelles. Mais, bonne nouvelle, sur la dernière année, celles-ci sont moins nombreuses et moins coûteuses, selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).