PLF 2027 : la Commission supérieure du numérique et des postes dénonce le recul des ambitions numériques du gouvernement
Dans un avis daté du 28 octobre 2026, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) alerte sur la fin du financement des conseillers numériques et la baisse des crédits fibre. Des reculs qui pèseront directement sur les finances des collectivités.
© @CSNUMPOST/ Audition de Anne Le Hénanff par la commission supérieure du numérique
Pour la CSNP, la copie du gouvernement sur le budget numérique ne brille pas pour sa clarté. Dans un avis daté du 28 octobre 2026, elle juge les documents budgétaires annexés au PLF "lacunaires", ceux-ci ne permettant pas d'identifier la répartition des crédits entre dispositifs au sein du programme 343 consacré au plan France THD. En clair, après les gels de crédits de 2026 et des années précédentes, la portée réelle des baisses est difficile à apprécier.
CNFS : le retrait de l'Etat acté
L'action "Inclusion numérique" passe de 14 millions d’euros en 2026 à 3 millions en 2027, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Selon la CSNP, cette baisse traduit "l'extinction" du dispositif de lutte contre l'illectronisme incarné par les conseillers numériques France services. Elle se demande au passage si ces 3 millions paieront les derniers salaires ou seront absorbés par des "dépenses d'ingénierie et de clôture".
Les quelque 84 millions d'euros prévus pour le réseau France services (programme 112) ne compensent pas, alerte-t-elle : ils ne sont pas fléchés vers l'inclusion numérique, et l'aide aux démarches ne remplace pas l'acquisition de compétences. En pratique, cette mission sera une charge supplémentaire pour les collectivités et les associations, au risque d'accentuer les inégalités territoriales puisque seules les plus riches pourront l'assumer.
Fibre : la fin du plan, pas des besoins
Pour la fibre, 189,1 millions d’euros sont inscrits en CP, contre 268,3 l'an dernier. Ceux des réseaux d’initiative publique (RIP) baissent de 254,2 à 185,2 millions avec rien en AE. Cette absence est particulièrement dommageable pour Mayotte dont le RIP vient pourtant d'être conforté par l'autorité de la concurrence (notre article du 26 octobre 2026).
La CSNP pointe aussi les soucis de trésorerie des RIP. Il s'avère que l’instruction des dossiers de demande des collectivités et les contrôles de l'ANCT génèrent des délais qui peuvent atteindre trois ans. Elle demande que les subventions dues soient versées dans des "délais compatibles avec leurs contraintes financières". Elle revient également à la charge sur la péréquation au bénéfice des RIP, indispensable à leur pérennité.
Par ailleurs, le soutien aux raccordements complexes en domaine privé, lancé en 2025, disparaît. Pour la CSNP, si ses crédits ont été sous-consommés, c'est à cause de la complexité des procédures. Elle demande de le pérenniser en le simplifiant, à l'approche de la fermeture du cuivre.
Enfin, sur La Poste, la CSNP déplore une nouvelle diminution des compensations financières des missions de service public de l'opérateur alors qu'elles étaient d'ores et déjà "sous compensées".
Une taxe au gigaoctet contestée
Le 30 octobre, par 11 voix contre 10, dans un hémicycle quasi vide et contre l'avis du gouvernement et de la commission, les députés ont adopté l'amendement I-1358 du socialiste Laurent Lhardit qui crée une "taxe sur les producteurs de données numériques" pour faire davantage contribuer les grandes plateformes numériques aux infrastructures qu'elles utilisent. Elle s’élèverait à 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux abonnés des FAI, dans la limite de 15% du chiffre d'affaires réalisé en France ou de 2% du chiffre d’affaires total. Son auteur en attend 10 milliards d’euros. Cette taxe a suscité une levée de boucliers d'acteurs du secteur (FAI, cloud…) sur LinkedIn, pointant le risque qu'elle soit refacturée aux abonnés. Elle a cependant peu de chances de survivre au processus budgétaire.
