PLFSS 2027 : le Conseil de la CNSA demande des "investissements conséquents" pour "faire face au mur démographique"
Dans un courrier adressé au Premier ministre, le président de la CNSA, Paul Christophe, insiste sur la nécessité de poursuivre les chantiers engagés – dont la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad – et sollicite une hausse du tarif plancher de l'aide à domicile et des moyens supplémentaires pour les départements.
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Alors que le gouvernement vient de faire connaître ses intentions quant au prochain budget de l'État, avec une hausse globale qui serait limitée à 0,4% (voir notre article), le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'inquiète des moyens qui seront alloués à la branche Autonomie de la sécurité sociale en 2027.
Avec le vieillissement de la population, "les besoins augmentent désormais plus vite que les capacités de financement, ce qui appelle des ressources pérennes à la hauteur des engagements de la France", affirme le Conseil de la CNSA dans un communiqué publié le 9 juillet 2026. Son président, Paul Christophe, a adressé un courrier au Premier ministre pour mettre en avant le fait que les dépenses en faveur de l'adaptation au vieillissement constituent un investissement social permettant d'éviter des coûts plus importants qui découleraient de "ruptures de parcours" et donc d'hospitalisations. "Sans investissements conséquents mobilisés dès ce projet de loi de financement, il sera sans doute très difficile de faire face au mur démographique qui nous attend collectivement", insiste le président de la CNSA, qui aborde également "le chemin qu'il reste à parcourir pour garantir les droits des personnes en situation de handicap et améliorer significativement leur quotidien".
La lettre énumère ensuite les demandes du Conseil de la CNSA : la généralisation de l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad ou "a minima" la poursuite du dispositif dans les 23 départements concernés – l'expérimentation arrivant à échéance fin 2026 –, des moyens fléchés vers les Ehpad pour les recrutements et l'évolution du modèle vers "une approche domiciliaire", la poursuite du plan "50.000 solutions", un financement suffisant des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et la compensation des surcoûts engendrés par des réformes récentes (dont celle de la taxe d'apprentissage). Alertant en outre sur la situation de "grande fragilité" d'une "majorité de structures" de l'aide à domicile, "les membres du Conseil appellent à ce que des mesures nouvelles soient prises dans ce PLFSS" (projet de loi de financement de la sécurité sociale), dont "une révision à la hausse du tarif plancher" et la pérennisation du fonds de soutien à la mobilité des professionnels. Ils souhaitent également une accélération sur le front de l'habitat intermédiaire, après les premières orientations présentées par le gouvernement en mai dernier (voir notre article), et davantage de soutien pour les aidants.
Le Conseil de la CNSA demande enfin "une augmentation du taux de couverture des dépenses d'APA [allocation personnalisée d'autonomie] et de PCH [prestation de compensation du handicap]" afin de renforcer l'équité territoriale "en assurant à tous les départements les moyens financiers pour faire face à leurs obligations actuelles et futures qui ne vont que croître". Et n'oublie pas les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sollicitant "une réforme des modalités de financement national" pour permettre à ces dernières de disposer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.
