Pollution de l'eau : les nouvelles règles européennes publiées

La directive modifiant la directive-cadre sur l'eau (DCE), la directive sur les eaux souterraines (DES) et la directive sur les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (DNQE) vient d'être publiée au Journal officiel, ce 20 avril. Parlement et Conseil étaient parvenus à un accord en septembre dernier

La Commission avait présenté son projet de texte à l'automne 2022, dans le cadre de son plan "0 pollution", et après un été marqué par une hécatombe de poissons dans l'Oder qui avait défrayé la chronique en Allemagne et plus encore en Pologne, et qui serait due à la prolifération d'une algue toxique notamment favorisée par la salinité élevée de la rivière.

Le texte vise principalement à actualiser le logiciel européen en la matière, "à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques". Et ce, en révisant la liste des polluants, indicateurs de pollution et les normes de qualité environnementale – ou des normes de qualité des eaux souterraines – applicables à ces substances, singulièrement afin de prendre en compte les "menaces actuelles et futures de pollution" des eaux induites par des substantes émergentes ou les mélanges de substances. Et ce, à l'heure où "couplée à des conditions climatiques extrêmes, [la pollution des eaux] peut rapidement entraîner des points de basculement pour la biodiversité".

Nouvelles définitions

La directive revoit ou complète certaines définitions de la DCE. Parmi les nouvelles notions, figure la "dégradation de l'état d'une masse d'eau", définie comme "le recul d’une classe de l’état d’au moins un des éléments de qualité […], même si ce recul n’entraîne pas de baisse dans la classification de la masse d’eau dans son ensemble". Et "si un élément de qualité se situe déjà dans la classe la plus basse, toute nouvelle détérioration de cet élément constitue une détérioration de l’état de la masse d’eau".

Une "valeur de déclenchement fondée sur les effets" apparaît également, définie comme "un seuil concernant les effets d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote au-delà duquel ce polluant ou groupe de polluants […] est susceptible d’avoir des effets néfastes pour la santé humaine ou l’environnement".

Révision des listes de polluants

Plusieurs substances (ou groupes de substances) sont ajoutées aux listes existantes, et notamment :
- une nouvelle norme de qualité stricte à l'échelle de l'UE pour la somme de 25 PFAS dans les eaux de surface (DNQE), dont l'acide trifluoroacétique, et pour la somme des 4 PFAS jugés les plus nocifs dans les eaux souterraines, une somme de 20 PFAS devant par ailleurs également être surveillée dans ces mêmes eaux (DES) ;
- une gamme de pesticides et de produits de dégradation des pesticides (DES et DNQE) ;
- le bisphénol A, comme substance dangereuse prioritaire (DNQE) ;
- certains produits pharmaceutiques utilisés comme analgésiques et anti-inflammatoires, et certains antibiotiques (DES et DNQE).

La somme de certains produits pharmaceutiques, comme la somme des bisphénols, sont par ailleurs également dans le viseur désormais, la Commission devant examiner lors du réexamen prévu en 2032 s'il y aura lieu d'établir des normes de qualité à leur égard dans le cadre de la directive Eaux souterraines.

À l'inverse, six substances (quatre pesticides et deux substances industrielles) ne présentant plus un "risque généralisé pour ou via l’environnement aquatique dans l’Union" sont déplacées vers les listes des "polluants spécifiques à un bassin hydrographique" (DNQE).

Un horizon jugé parfois lointain

Les nouvelles normes de qualité prévues par la directive Eaux souterraines pour les PFAS et les métabolites de pesticides (parmi d'autres substances), et celles prévues par la directive NQE pour les produits pharmaceutiques, certains pesticides, dont l'acétamipride et le glyphosate, ou encore le bisphénol A, prennent effet à compter du 22 décembre 2027, en vue d’atteindre le bon état chimique – respectivement des eaux souterraines pour les premières substances, des eaux de surface pour les secondes – au plus tard le 22 décembre 2039. À cette fin, les États membres établissent, au plus tard le 22 décembre 2027, un programme de surveillance supplémentaire et, au plus tard le 22 décembre 2030, un programme préliminaire de mesures concernant ces substances. Un programme définitif de mesures est inclus dans le plan de gestion de district hydrographique pour 2033 prévu par la DCE.

Pour les substances dont les normes de qualité environnementales sont révisées, comme le nickel, le mercure, le difocol ou encore le tétrachloroéthylène, les nouvelles dispositions prennent effet à compter du 22 décembre 2027, en vue d’atteindre un bon état chimique des eaux de surface en rapport avec ces substances au plus tard le 22 décembre 2033, au moyen des programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de districts hydrographiques pour 2027.

Révision régulière des listes

La directive dispose que la Commission réexamine la liste des "substances prioritaires" (désormais définies comme celles présentant "un risque important pour ou via l’environnement aquatique et qui font l'objet d'un traitement prioritaire") – et les normes de qualité applicables à ces dernières – au plus tard le 11 mai 2032, puis tous les six ans. Et ce, en les classant dans les catégories suivantes : substances dangereuses prioritaires ; substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes ; substances qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments ou dans le biote, ou dans les deux. 

Elle devra de même réexaminer la liste des polluants spécifiques à un bassin hydrographique (et les normes applicables) ainsi que la liste indicative des catégories de polluants spécifiques à un bassin hydrographique dans les mêmes délais.

Afin d'assister la Commission dans ces réexamens, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) devra élaborer différents rapports scientifiques, dont elle devra publier une synthèse au plus tard le 11 mai 2030, puis tous les 6 ans.

Liste de vigilance

Dans le cadre de la directive Eaux souterraines, et sur la base de rapports de l'ECHA, la Commission déterminera par ailleurs, au plus tard le 1^er juin 2028, puis tous les trois ans, une liste de vigilance contenant au maximum cinq substances, groupes de substances ou indicateurs de pollution – incluant "les nouvelles substances préoccupantes", les microplastiques et des "indicateurs de résistance aux antimicrobiens" – pour lesquelles les États membres devront réunir des données de surveillance à l’échelle de l’Union via une sélection de stations de surveillance représentatives, pendant une période de 24 mois ("deux plus le nombre de stations égal à sa superficie totale en km² de masses d’eau souterraine divisée par 45.000, arrondi à l’entier le plus proche").

Surveillance

La DCE dispose désormais que les États membres devront veiller à ce que les données de surveillance portant sur les éléments de qualité biologique dans les eaux de surface soient mises à la disposition du public et de l'agence européenne de l'environnement tous les trois ans, et celles portant sur les éléments de qualité chimique dans les eaux de surface et les eaux souterraines tous les deux ans.

Par ailleurs, au plus tard le 11 novembre 2027, la Commission publie un rapport sur les options envisageables pour la mise en place, le financement et le fonctionnement d’un mécanisme commun de surveillance de l’Union européenne. Et, le cas échéant, présentera par la suite une proposition de mise en place "d'une installation de surveillance commune de l'UE".

Lutte à la source

La DCE dispose désormais que "dans le cadre de la lutte contre la pollution chimique, les États membres accordent la priorité, dans la mesure du possible, aux mesures de lutte à la source, conformément à la législation sectorielle pertinente de l’Union en matière de pollution".

Entorses au principe de non-détérioration

Motif pris que "les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, associés à des ajouts aux listes de substances ainsi qu’à des normes plus strictes pour les polluants existants, ont rendu l’application du principe de non-détérioration [de la qualité et de la quantité de l'eau] plus difficile", la directive introduit par ailleurs des dérogations à ce dernier. 

Elle dispose ainsi que "les États membres ne commettent pas une infraction lorsque toute incidence négative à court terme sur un ou plusieurs éléments de qualité d’une masse d’eau, résultant d’un nouveau projet ou de la modification d’un projet existant dans cette masse d’eau, n’est plus détectable après un an ou, pour les éléments de qualité biologique, après une période maximale de trois ans suivant le lancement de l’exécution du projet", dans la mesure où plusieurs conditions sont réunies par ailleurs, parmi lesquelles le fait que l'incidence négative ne soit pas le résultat de rejets directs, d’émissions ou de pertes d’un polluant ou qu'une vérification ex post soit effectuée.

Il en va de même lorsque "l’état d’une masse d’eau de surface réceptrice se détériore à la suite du déplacement, résultant d’activités humaines, d’eau ou de sédiments de la même masse d’eau de surface ou d’une autre ou d’une masse d’eau souterraine vers la masse d’eau de surface réceptrice, sans entraîner une augmentation nette de la charge polluante". Là encore sous réserve que plusieurs conditions soient par ailleurs réunies, parmi lesquelles le fait que la masse d’eau de surface réceptrice ne présente pas déjà un bon état chimique pour la plupart des polluants déplacés ou le fait que ce déplacement n’entraîne pas une augmentation du traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable. 

Meilleure coopération entre États membres

La directive introduit de nouvelles dispositions afin de favoriser la coopération entre États membres en cas de difficulté. Elle oblige également l'État confronté à "des circonstances exceptionnelles d’origine naturelle ou anthropique ou de force majeure" (inondations extrêmes, sécheresses prolongées, incidents de pollution importants…) susceptibles d’affecter des masses d’eau situées dans d’autres États membres à informer ces derniers et la Commission sans délai. Des mesures qui ont pu être inspirées par l'épisode sur l'Oder, des responsables allemands ayant accusé les autorités polonaises de ne pas les avoir informées de la catastrophe.

REP

Au plus tard le 11 mai 2029, la Commission doit également publier un rapport sur la possibilité d'introduire un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP), rapport qui devra évaluer en particulier la possibilité d’exiger des producteurs qu’ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance s'ils mettent sur le marché de l’Union des produits contenant l’une des substances inscrites sur certaines des listes de polluants des directives.

Accès à la justice

La nouvelle directive consacre explicitement l'accès à la justice en la matière, les États membres devant veiller à ce que "les membres du public concerné" puissent former un recours pour contester la légalité des décisions, actes ou omissions relevant des articles 4 (objectifs environnementaux), 11 (programmes de mesures) et 13 (plans de gestion de district hydrographique) de la directive cadre sur l'eau.

Transposition

La directive doit être transposée au plus tard le 21 décembre 2027.