Relance du nucléaire : un nouveau projet de loi dans les tuyaux et un décret publié sur les autorisations d’urbanisme précaires

Présenté en conseil des ministres par le ministre du Logement ce 14 octobre, le décret précisant - en application de l’article 9-1 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - le régime spécifique des autorisations d’urbanisme permettant de répondre aux besoins temporaires liés aux chantiers de construction des nouveaux réacteurs électronucléaires est paru dès le lendemain au Journal officiel. "Ces mesures, particulièrement attendues par les acteurs du secteur nucléaire et ciblant des projets déjà identifiés, notamment sur le chantier EPR2 de Penly (76), seront applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du texte", appuie le compte rendu.

Ce décret provient en réalité de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification  du  droit  de  l’urbanisme  et  du  logement dite "Huwart", dont l’article 25 est venu élargir les possibilités ouvertes par la loi de 2023 en instaurant une autorisation d’urbanisme précaire, permettant de déroger aux règles d’urbanisme lorsque le projet concerne la réalisation de constructions, installations ou aménagements temporaires, nécessaires notamment au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes intervenant sur les chantiers de construction de réacteurs électronucléaires, ainsi qu’à la logistique et aux activités de préfabrication liées à ces chantiers.

Le texte - qui a obtenu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes le 2 avril 2026 - détaille les conditions d’application de cette autorisation spéciale. Le principe est celui d'une autorisation d'urbanisme, délivrée par le préfet, après accord du maire, tout en permettant des dérogations aux règles d'urbanisme de fond compte tenu du caractère temporaire des constructions, installations ou aménagements concernés. Le décret détaille plus précisément la liste des pièces supplémentaires à fournir dans les dossiers de demande d’autorisation et les modalités particulières d’instruction.

Rappelons au passage qu’est exclue l'implantation de ces structures temporaires dans les zones de continuité écologique et dans celles où les constructions, installations et aménagements sont interdits en raison de risques naturels, miniers ou technologiques.  

L’autorisation fixe le délai, qui ne peut excéder vingt ans, à l’expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial. Sont également précisées par le décret les modalités relatives aux garanties financières destinées à assurer le financement de la remise en état du site en cas de défaillance du maître d’ouvrage, qui peuvent être exigées lorsque les caractéristiques du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifient. Le texte précise les critères permettant au préfet d’en fixer le montant, ainsi que les conditions de consignation et de déconsignation. En cas de défaillance du bénéficiaire, le préfet procède d’office aux travaux de démantèlement des constructions, installations et de remise en état du terrain. Enfin, le décret prévoit que lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ne répond pas à la demande dans les délais qui lui sont impartis, son silence "vaut décision implicite de rejet". "En effet, compte tenu de l’objet de l’autorisation, qui doit notamment mentionner la durée d’implantation temporaire et, lorsque cela se justifie, le montant des sommes à consigner, le décret prévoit qu’une décision expresse de l’administration doit intervenir", relève le ministre. 

Quant au projet de loi visant à "faciliter la réalisation des grands projets de la filière, notamment le renouvellement des installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires" présenté concomitamment par la ministre déléguée chargée de l'énergie, Maud Bregeon, il devrait entamer son parcours législatif au Sénat d’ici la fin de l’année. Présenté comme complémentaire de la loi de 2023, il comporte trois articles construit autour de quatre objectifs : 

• accélérer la modernisation des installations du cycle du combustible nucléaire. L’essentiel des mesures de simplification prévues par la loi de 2023 pour les réacteurs nucléaires est étendu aux installations de l'aval du cycle, notamment au projet "Aval du futur" porté par Orano pour le traitement et l’entreposage du combustible usé à la Hague (Manche). Le texte confie par ailleurs au préfet des pouvoirs étendus en matière de police des installations en phase chantier, également applicables aux installations de stockage géologique de déchets radioactifs. La délivrance de l’autorisation environnementale est déconcentrée au niveau du préfet, qui sera également compétent pour la modifier. 

• Clarifier les règles applicables aux installations nucléaires pour garantir la priorité à la sûreté. Le texte vient préciser qu’il peut être dérogé à certaines règles issues du code de la construction et de l’habitation si elles sont de nature à aggraver des risques en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection ou lorsque leur mise en œuvre s’avère techniquement impossible. Cela pourrait concerner par exemple les interdictions de réaliser des remblais prévues par les plans de prévention des risques d’inondation, les règles sur la qualité de l’air qui prévoient en principe l’évacuation des émanations (en contradiction avec les enjeux de confinement de la radioactivité) ou celles sur la solarisation ou la végétalisation des toitures. 

• Faciliter l'organisation des grands chantiers industriels, sans réduire les exigences de contrôle. Une flexibilité pour la surveillance des intervenants extérieurs est accordée : sous réserve d'une autorisation préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), les exploitants pourront confier cette surveillance à des filiales ou à des sociétés soeurs appartenant au même groupe.

• Faire de la relance du nucléaire une réalité industrielle et économique. C’est l’objectif chapeau porté par ce nouveau cadre pour "s’adapter à l'ampleur des investissements et des chantiers à venir" .