REP textiles : les textes de refonte de la filière en consultation

Annoncée fin avril par Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, après plus d’un an de concertation avec les acteurs concernés, la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison ("filière REP TLC") se concrétise avec la mise en consultation publique, ce 8 juillet (et ce jusqu’au 29 juillet) d’un nouveau cahier des charges, dont l’application est prévue à compter de 2027. Il s’adosse à un projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu’à la gestion des déchets issus de ces produits. 

Début juin la filière, débordée par l'essor de l'"ultra-fast fashion", avait accusé un nouveau coup dur, avec la suspension par Le Relais, acteur majeur de la collecte et du tri des déchets textiles en France, d’un quart de ses bornes. Une annonce qui a déjà des conséquences importantes sur le schéma de collecte national et va impacter les collectivités tandis que les tonnages non captés continueront d’alimenter les ordures ménagères résiduelles et les déchèteries, s’inquiète le réseau Amorce. D’autant que les arbitrages rendus par le ministre sur la filière TLC "ne semblent pas répondre aux difficultés structurelles rencontrées sur le terrain. Et surtout ils ne régleront rien à court terme", pointe-t-il. Les objectifs de collecte proposés restent notamment "très éloignés des besoins identifiés sur le terrain". Dans le même temps, les financements supplémentaires prévus par le futur cahier des charges sont principalement orientés vers les activités de recyclage et d'incorporation de matières recyclées.

La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite loi "anti fast-fashion", censée contenir les dérives symbolisées notamment par des plateformes comme Shein et Temu, définitivement adoptée le 29 juin dernier (après un parcours de deux ans) fait également bien des déçus. 

Le projet de décret ajoute une référence à la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets dans l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement concernant la réalisation de l’enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange par la mission de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie du producteur par l’Ademe.

Il définit également la notion de déchets textiles dans le cadre de la collecte séparée, les obligations relatives à la gestion des textiles usagés et déchets de textiles, ainsi que les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers. Y sont notamment précisées les modalités de protection contre les contaminations, les opérations de tri relatives aux textiles usagés et aux déchets textile qui font l’objet d’une collecte séparée, et enfin l’obligation de contractualisation des opérateurs de gestion de textiles usagés et de déchets avec l’éco-organisme ainsi que la procédure de sanction en cas de non respect de cette obligation (avec des sanctions relativement classiques de 750 euros pour une personne physique et 3.750 euros pour une personne morale par tonne de déchets textiles ou de textiles usagés).

Une dérogation est prévue pour les opérateurs collectant moins de 200 kg par an. Le ministère a ainsi souhaité garder de la souplesse dans la mise en oeuvre du dispositif pour que "les acteurs typiquement de l'économie sociale et solidaire ne se retrouvent pas à rentrer dans une logique de traçabilité extrêmement forte, mais qu'elle puisse être assumée par l'opérateur de gestion auquel ils vont remettre leurs déchets textile". Notons que l’obligation de contractualisation avec l’éco-organisme est également différée dans le temps en fonction de la taille des acteurs : respectivement au 1er janvier 2028 pour les opérateurs de collecte qui collectent entre 5 et 20 tonnes de produits textile usagés et de déchets textiles au cours de l’année écoulée et au 1er janvier 2029 pour ceux qui en collectent moins de 5 tonnes. 

Le texte ajoute en outre une contravention de la 4e classe pour les personnes en charge de la gestion des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés ainsi que les déchets issus de ces produits qui ne respectent pas leurs obligations (hors l’obligation de contractualisation qui fait l’objet d’autres modalités de sanction). 

Le texte le "plus important", c'est la révision du cahier des charges de la filière REP, a insisté le cabinet du ministre lors d'un point presse. L’enjeu est de gagner en transparence sur le fonctionnement de l’éco-organisme, Refashion, pour lequel il existe aujourd’hui "une forme de défiance, plus ou moins fondée". Le résultat de l’audit de Refashion est d’ailleurs attendu à la rentrée. 

Il s’agit aussi de prévoir de nouveaux mécanismes "pour dynamiser les modalités de collecte". "Aujourd'hui, l’éco-organisme ne pourvoit pas à la collecte, c'est-à-dire qu'il n'agit pas de son propre chef pour collecter des déchets textiles, et se repose sur des acteurs du terrain. Ce qui fait qu'on se retrouve avec des zones du territoire national où il n'y a pas d'acteurs de collecte des déchets textiles". La refondation va permettre à l’éco-organisme d’être en situation de pouvoir organiser le pourvoi et passer des contrats avec les opérateurs de gestion des déchets textiles pour structurer la collecte dans les zones blanches où il n'y a pas aujourd'hui de capacité de collecte suffisante. Le gouvernement se repose aussi sur les possibilités de reprise de déchets textiles par les distributeurs dans ces zones où il n'y a pas suffisamment de collecte "toujours dans une dynamique de ne pas créer de concurrence avec les acteurs historiques qui sont déjà sur le territoire national". 

Sont intégrés des critères sur l’éco-conception des produits, un dispositif assez classique en termes de filière REP, typiquement des bonus sur la durabilité physique des textiles. Concernant la réduction des quantités de textiles mises en marché, y figurent des mesures déjà existantes au sein de l’ancien cahier des charges, mais jamais mises en pratique, à l’instar de la modulation des éco-contributions en fonction de l’affichage environnemental. Le texte prévoit des bonus sur l’incorporation de matières recyclées, qui oscilleront selon les caractéristiques (en fonction des conditions de proximité) entre 1.000 et 2.000 euros/t pour les produits textiles, 500 euros/t pour les semelles des chaussures. Et en miroir, des pénalités sur les produits qui auraient "un défaut de recyclabilité", qui contiendraient par exemple des composants électroniques ou électriques ou de l’élasthanne. 

Un objectif quantitatif de réduction de 35% des déchets textiles dans les ordures ménagères résiduelles est retenu (d’ici 2031 par rapport à l’année de référence 2024) et une incitation à mieux trier et collecter les déchets. Concernant les objectifs de collecte séparée  : 330.000 tonnes collectées en 2029 et 460.000 tonnes en 2031 (faisant passer le taux de collecte de 41% et ensuite de 58%, sachant qu'en 2024, nous devions être à 36,5%). Pour les objectifs de réemploi, l’objectif passe à 30.000 tonnes en 2029, 55.000 tonnes en 2031 (versus 8.200 tonnes en 2024). 

La réforme engagée repose sur un choix stratégique : orienter la REP textiles vers l’industrialisation d’une véritable filière de recyclage en France. "C’est la nouveauté introduite dans ce cahier des charges avec des objectifs ambitieux en matière de recyclage", appuie le cabinet du ministre : de 55.000 tonnes de déchets textiles recyclés dans une installation de proximité en 2029, 165.000 tonnes en 2031 (en boucle ouverte). Et de 45.000 tonnes en 2031 en boucle fermée, "c'est-à-dire de textile à textile, ce qui n'est pas toujours le cas techniquement, puisque certains textiles ne peuvent pas être recyclés sous forme de textiles, mais peuvent être recyclés sous forme d'isolant par exemple pour la construction". 

Le soutien financier exceptionnel de 268 euros par tonne est sanctuarisé et repris dans le cahier des charges comme un élément "intangible" pour sécuriser les acteurs de la filière de la collecte et du tri. En termes de développement, le cahier des charges prévoit également que l’éco-organisme contribue et investit dans la construction de capacités de recyclage sur le territoire national. Il prévoit une enveloppe financière de 151 millions d'euros qui devra être dépensée sur la période 2027-2031. Il prévoit aussi des mécanismes de soutien financier pour accompagner les coûts de fonctionnement de ses capacités qui seraient déployées. 

Afin d’ouvrir les modalités de collecte, notamment dans les zones blanches, il est prévu que l’éco-organisme développe un plan de maillage des points de collecte (décliné jusqu’au niveau intercommunal) qui sera élaboré avec le comité technique opérationnel, mais également avec les régions afin d'identifier les zones qui sont aujourd'hui en sous-capacité de collecte. L’éco-organisme pourra pourvoir dans ces zones en sous-capacité et collecter par lui-même, mais aussi les distributeurs et effectuer ce qu'on appelle l'écrémage, c'est-à-dire retirer les produits qui ont encore une valeur marchande pour pouvoir les revendre. "Cela sera limité à ces zones en sous-capacité donc on ne crée pas de concurrence avec des acteurs historiques. Dans les autres parties du territoire, les distributeurs pourront reprendre les déchets textiles, mais ils auront d'une part l'interdiction de faire cet écrémage et l'obligation de remettre leurs textiles collectés à la filière, donc cela pourra alimenter les acteurs historiques", précise le cabinet du ministre. 

On retrouve le maintien du fonds réparation à une enveloppe de 71 millions, le fonds réemploi, toujours doté de 5%, et toujours la possibilité de financer des actions complémentaires du réemploi.

Une publication à l’automne. La commission inter-filières REP et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) seront saisis pour avis en parallèle de la consultation publique "pour avoir un arrêté qui rentre en vigueur le plus rapidement possible", a précisé le cabinet du ministre, moyennant que le décret soit adopté et au préalable transmis au Conseil d’Etat. Or ce dernier ne s’y attèlera pas avant septembre. "On s'oriente donc plutôt pour une publication définitive des textes à l'horizon fin septembre, mi-octobre, dans une approche relativement optimiste", avec en tête pour "éviter des à-coups" au sein de la filière, dont elle n'a pas besoin aujourd'hui, "l'idée de ne pas rentrer dans une nouvelle mécanique d'agrément de l’éco-organisme, mais de lui demander de compléter son dossier suivant la publication du cahier des charges".