Après l'adoption du projet de loi Ripost, les élus attendent celui sur les polices municipales

Après une commission mixte paritaire conclusive tenue le 20 juillet, le Sénat et l'Assemblée nationale ont tour à tour adopté, ce 21 juillet, le projet de loi "Ripost" visant à répondre aux "phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens" – entendre en particulier les rave-parties illégales, les rodéos motorisés, les squats, les stupéfiants ou encore le mésusage du protoxyde d'azote. À une large majorité dans la Chambre haute : 235 votes pour, 34 contre (les groupes communiste et écologiste) et 76 abstentions (le groupe socialiste pour l'essentiel). Mais aussi, finalement, au Palais Bourbon : 351 votes pour, 179 contre (les groupes LFI/NFP, socialiste, écologiste et GDR) et 7 abstentions.

Plusieurs mesures réintroduites ou ajustées…

Le texte adopté a réintroduit plusieurs mesures qui avaient été supprimées lors son adoption en 1^re lecture à l'Assemblée, le 15 juillet dernier. Ont notamment été rétablis la peine d'emprisonnement encourue pour le délit de transport surfing, le doublement (1.000 euros) de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion d’un terrain, les dispositions sanctionnant la consommation de stupéfiants (AFD portée de 200 à 500 euros, peine complémentaire de suspension du permis de conduite, extension dans le temps de la mesure d'interdiction de paraitre…), la pénalisation de la vente à la sauvette de tabac ou encore la suppression des enregistrements des dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. De même, le texte réérige en circonstance aggravante le fait de commettre dans les transports en commun plusieurs infractions à caractère sexuel.

Certains ajustements ont également été opérés, comme l'introduction d'une mise en demeure préalable, qui ne peut être inférieure à 48h, à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente des mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote, sauf cas d'urgence. 

… et certaines supprimées

À l'inverse, certaines dispositions introduites à l'Assemblée ont finalement été supprimées. Il en va ainsi de la possibilité pour une commune/un EPCI de se constituer parte civile afin d'obtenir le remboursement des dépenses de nettoyage et de remise en état engendrées par des raves-parties ou de celle visant par ailleurs à faire supporter aux organisateurs de raves-parties illégales les frais engagés pour la sécurisation, l’évacuation et la remise en état des lieux par les propriétaires des terrains occupés. Il en va de même pour la disposition qui introduisait la modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus ou encore pour celle qui permettait l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans les commerces.

Les parlementaires n'ont en outre pu trouver un terrain d'entente sur les interdictions administratives de stade. "Le gouvernement était pourtant prêt à réécrire encore l'article 4, dans un esprit de compromis, car nous avons besoin d'agir contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je prends acte que le débat n'est pas encore assez mûr. Je continuerai à y travailler, en privilégiant les sanctions individuelles", a déclaré le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez au Sénat.

Répression renforcée du mésusage du "proto"

S'agissant du protoxyde d'azote – qu'il sera interdit pour un particulier de détenir, transporter, céder ou offrir à compter du 1^er février 2027, pour être en conformité avec le droit de l'UE, sous peine de deux ans de prison et de 15.000 euros d'amende –, le texte prévoit de nouveau une aggravation des peines encourues (trois ans de prison et 30.000 euros d'amende) lorsqu'il est cédé ou offert à des mineurs, dans des établissements d'enseignement ou d'éducation, dans des locaux de l'administration, aux abords de ces lieux ou encore en utilisant un service de communication public en ligne. Le texte réintroduit en outre des mesures permettant d'imposer aux fournisseurs de services en ligne de retirer les contenus relatifs à la cession ou à l'offre de stupéfiants ou de protoxyde d'azote, au même titre que les contenus terroristes et pédopornographiques.

Et maintenant ?

Reste à savoir désormais si le Conseil constitutionnel sera ou non saisi – ce qui parait probable. Dans tous les cas, "ce texte ne produira d'effets concrets qu'à une double condition : la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant", prévient la sénatrice Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine), co-auteure du récent rapport sénatorial sur les rodéos motorisés et rave-parties illégales. Laquelle observe encore que "cela suppose aussi de maintenir une présence de proximité de la police et de la gendarmerie - ne renouvelons pas l'erreur commise en 2003. Il faut au contraire renforcer la présence de terrain, en partenariat avec la police municipale, qui doit avoir des moyens et participer efficacement au continuum de sécurité". Et de préciser attendre "avec impatience l'adoption définitive du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, prévue fin septembre".

La parlementaire est loin d'être là seule, puisque dans un communiqué commun, l'Association des maires de France et France urbaine appellent le gouvernement à "examiner dans les meilleurs délais" ce texte "adopté par le Sénat le 10 février" et "attendu depuis près de quatre années". Les deux associations insistent sur les attentes d'élus locaux "en première ligne" et qui "ont besoin d'orientations claires et opérationnelles", mais aussi "d'engagements forts de l'État pour ne pas assister à un recul supplémentaire [de ce dernier] dans la lutte contre la délinquance du quotidien". Sans oublier le narcotrafic.