Le 22 septembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté les différents recours déposés par un collectif d’associations et des syndicats contre le décret Sanctions des demandeurs d’emploi, ciblant en premier lieu les bénéficiaires du RSA. Selon la plus haute juridiction administrative, celui-ci ne viole pas les différentes conventions internationales ainsi que le Préambule de la Constitution (travail forcé, atteinte à la dignité, absence de proportionnalité…), comme l’estimaient les requérants (lire notre article).

En dépit de cette défaite juridique, les associations ATD Quart Monde, le Secours Catholique et AequitaZ poursuivent leur travail de contestation de la réforme. Mardi 6 octobre, elles ont dévoilé les résultats de leur enquête qui documente, cette fois-ci, les entailles aux principes d’accompagnement et de contrôle des bénéficiaires du RSA. 123 d’entre eux, issus de 36 départements, ont témoigné dans le cadre d’un questionnaire en ligne assorti dans une partie des cas d’entretiens individuels plus approfondis. "Ce qui se passe dans la mise en œuvre de la loi et du décret est une illustration concrète de ce que peut être de la maltraitance institutionnelle", a souligné le président d’ATD Quart Monde, Olivier Morzelle, à l’occasion d’une conférence de presse. 

Des contrats d’engagement imposés

Selon les associations, "un répondant sur cinq déclare ne pas savoir s’il a signé ou non son contrat d’engagement". La contractualisation autour d’objectifs discutés et définis entre le conseiller et l’allocataire n’est pas forcément respectée. Selon une quinzaine de témoignages, "la signature du contrat d’engagement a été réalisée de manière automatique et unilatérale par le service public de l’emploi ou le département". Des "signatures collectives" de contrats auraient également eu lieu. Par ailleurs, "l’imposition des termes du contrat est un problème majeur", puisqu’en dérogeant à la règle des 15 heures de travail hebdomadaires ou en excluant certains secteurs d’activité de sa recherche d’emploi, les allocataires risquent de perdre leur RSA. 

Selon les trois associations, les situations susceptibles d’exempter les allocataires du RSA de la recherche d’emploi ne sont pas forcément prises en compte. "Il y a, derrière la philosophie et la mise en pratique de cette politique d’activation intensive, un réel déni du travail domestique, parental, d’aidant et du prendre soin, occupés le plus souvent par des femmes considérées comme 'inactives'." Les associations évoquent l’absence de la catégorie d’aidant familial dans l’outil de déclaration des démarches du demandeur d’emploi. 

Des sanctions "automatiques" et "infondées"

Les auteurs du rapport relèvent en outre des pratiques de sanction "préoccupantes" sur la foi de témoignages d’agents départementaux. Absence à rendez-vous malgré des données de contact erronées, impossibilité de participer à une action, refus d’un CDD à temps plein malgré un projet d’emploi à temps partiel, motifs légitimes d’absences restrictifs : ces quelques situations ont pu donner lieu à des sanctions dont certaines seraient "automatiques et infondées", ce qui est contraire à la philosophie officielle de la sanction défendue par France Travail. 

Pour les trois associations, "France Travail n’est en réalité pas à même de garantir une harmonisation des régimes de sanction à l’échelle nationale" et que ceux-ci respectent les trois principes du décret (individualisation, graduation et proportionnalité)". Et pour cause, les départements, chargés de la politique du RSA, sont une "écrasante majorité" à avoir conservé leur compétence de sanction, qu’ils ne délèguent pas à France Travail mais que l’opérateur public doit appliquer (lire notre article). 

Selon la Caisse nationale des allocations familiales, 1,86 million de foyers touchaient le RSA au deuxième trimestre 2026, un chiffre en progression de 1,5% en un an. Ces effectifs avaient reculé au cours de l’année 2023 et s’étaient stabilisés l’année suivante. Les associations dénoncent l’absence de transparence sur le nombre de suspensions, de suppressions et de radiations du RSA.