Une – nouvelle – mission d'information parlementaire sur le continuum de sécurité

Suite aux "événements" des 17 et 18 octobre, l'Assemblée nationale vient de décider la création d'une mission d'information sur "la coordination entre l'État et les collectivités territoriales en matière de sécurité des personnes et des biens". "Ces dernières années, les collectivités ont vu leur rôle s'affirmer en matière de sécurité publique, jusqu'à suppléer l'action de l'État. Cette évolution n'est pas sans susciter l'inquiétude parmi les élus locaux", justifie l'Assemblée. La conduite des travaux – dont les "conclusions, assorties de recommandations", sont attendues début 2027 – a été confiée à Stéphane Delautrette (Haute-Vienne, Soc., président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée) et Christophe Marion (Loir-et-Cher, EPR). 

Coordination insuffisante entre polices municipales et forces de sécurité intérieure

Ce dernier, co-rapporteur – impatient – du projet de loi Polices municipales, n'a pas attendu pour plancher sur le sujet. Lors de l'audition de Laurent Nuñez, ce 3 novembre, par la commission des lois, sur ces "événements", il demandait ainsi au ministre "comment [celui-ci] envisageait de travailler avec les collectivités pour définir une doctrine d'emploi de la police municipale plus précise, détaillant son rôle dans le cadre des émeutes, de pillages ou de crises majeures", relevant que ces polices municipales "sont absentes du schéma national de maintien de l'ordre". 

L'élu avait préalablement observé une "hétérogénéité du déploiement des polices municipales selon les communes et une hétérogénéité des doctrines d'emploi" au cours des dits événements. "Certaines se sont retrouvées en première ligne, d'autres ont reçu l'ordre […] de rester dans les commissariats. D'autres, enfin, ont été réquisitionnées par la préfecture ou la direction interdépartementale de la police nationale". Le tout, juge-t-il, dans "une coordination souvent insuffisante avec les forces de sécurité intérieure". 

Bis repetita ?

Le constat n'a rien de nouveau. Il avait déjà été tiré après les émeutes de 2023. Ce qui avait d'ailleurs conduit au lancement du Beauvau des polices municipales. Lequel a lui-même donné naissance au tant attendu projet de loi Polices municipales. 

Des émeutes qui avaient également conduit, déjà, à la création d'une mission d'information parlementaire, au Sénat cette fois. Mission qui avait notamment préconisé l'établissement d’un "schéma national de maintien et de rétablissement de l’ordre public en contexte émeutier, incluant une doctrine d'emploi des forces spéciales et une coordination avec les polices municipales". Après quelques vicissitudes, ce schéma avait finalement pris la forme d'un "guide opérationnel des violences urbaines", diffusé par… Laurent Nuñez, alors préfet de police de Paris. Guide qui indique que les polices municipales "ne peuvent être engagées dans le cadre de dispositifs de maintien de l’ordre", "ne peuvent pas se substituer à la police nationale ni intervenir en unités constituées", tout en précisant que "leur intervention dans un contexte de violences demeure possible". 

Un ministre sur la même ligne que l'ancien préfet de police

Désormais ministre, Laurent Nuñez n'a visiblement pas changé de ligne. "Les policiers municipaux ne font pas de maintien de l'ordre […] et je ne souhaite pas [qu'ils] le fassent", a-t-il d'emblée prévenu le parlementaire. "D'ailleurs ils ne sont pas autorisés à avoir l'armement intermédiaire qui permet de faire du maintien de l'ordre", ajoute-t-il. "En revanche, quand on a des troubles comme ceux qu'on a connus, [les polices municipales] peuvent, en partenariat avec les policiers nationaux, prendre en charge des missions que la police nationale – ou la gendarmerie, le cas échéant –, ne peut pas effectuer compte tenu de la mobilisation qu'elle a à contenir. Cela peut être de protéger un secteur […]. Mais moi je n'envisage pas d'aller plus loin". Mais le ministre de concéder que "peut-être que le débat s'invitera dans la discussion" du projet de loi Polices municipales. Si tant est que ce dernier ait lieu un jour.

La nouvelle mission d'information, dont les travaux interviendront en complément de la commission d'enquête mise en place par la commission des Lois, prévoit d'entendre les maires des grandes villes, les services de l'Etat, ainsi que des élus de territoires plus ruraux.