Arrêts maladie, report de congés, retraites… de nombreuses nouveautés "RH"

Congés pour raison de santé et temps partiel thérapeutique

Un décret paru le 31 juillet renforce les règles encadrant le bénéfice des congés pour raisons de santé des agents publics et fait évoluer la procédure d'autorisation ou de prolongation du temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique. 

Avec ce décret, certaines mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons de santé sont transposées depuis le 1^er septembre aux fonctionnaires et contractuels, comme l'utilisation d'un certificat d'arrêt de travail sécurisé, ou encore le plafonnement de la durée des arrêts (31 jours pour la première prescription et 62 jours pour chaque prolongation d’arrêt, en sachant que des dérogations sont possibles). Sauf dans certains cas, la rémunération de l'agent sera maintenue lors de la prolongation d'un arrêt de travail initial à la condition que ce dernier soit prolongé par le prescripteur de l’arrêt initial.

Autre nouveauté, l'autorité territoriale peut faire procéder au contrôle administratif de l'arrêt de travail de l’agent placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. L'absence injustifiée de l’agent ou le refus du contrôle entraîne l'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à la date de fin de l'arrêt.

S'il durcit les contrôles à l'égard des agents en arrêt de travail, le décret entend aussi favoriser leur réinsertion professionnelle. Sous certaines conditions, les agents concernés peuvent "demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser [leur] réadaptation ou [leur] reconversion professionnelle".

De plus, un dispositif de préparation de la reprise du travail pouvant inclure des actions de formation pourra être mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2028 pour toute interruption de travail pour raison de santé dépassant trente jours. 

Le texte permet également depuis ce 1^er août à un médecin agréé de procéder à distance, par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, à l'examen médical des agents.

En outre, à compter du 1^er août 2026, la procédure d'autorisation ou de prolongation du temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique est modifiée.

Auparavant, l’autorisation de bénéficier du dispositif prenait effet à la date de réception de la demande par l’administration employeur. Désormais, lorsqu’un agent dépose une demande de TPT, la collectivité dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour mettre en place le dispositif, sauf à l’issue d’un congé long. Dans ce cas, la décision de l'autorité territoriale intervient au plus tard au jour de la reprise.

Le TPT est désormais accordé "dans la limite d’une année", et non plus par périodes de 1 à 3 mois représentant un an au maximum.

Le texte indique par ailleurs que l'autorité territoriale peut refuser l'octroi d'un TPT ou son renouvellement, ou encore interrompre son autorisation, mais à condition de motiver sa décision et sous certaines conditions. 

Rupture conventionnelle : de nouvelles règles

Deux décrets publiés le 7 août font évoluer les modalités d'application du dispositif de rupture conventionnelle pour les agents des trois versants de la fonction publique. Ils interviennent à la suite de la loi de finances pour 2026 qui a pérennisé ce dispositif à l'issue d'une expérimentation. Le décret n° 2026-745 procède à une modeste mise à jour du décret du 31 décembre 2019, qui avait détaillé les règles d'application du dispositif dans un cadre expérimental (sur ce toilettage, voir notre article du 4 mars 2026).

Le décret n° 2026-746 a quant à lui pour objet de pérenniser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les modalités d'indemnisation restent inchangées, mais les planchers et les plafonds sont abaissés. Les nouveaux montants encadrant l'indemnité peuvent être aisément calculés avec un simulateur créé par les services de l'État.

Un arrêté est également paru au Journal officiel du 7 août pour fixer des modèles de conventions de rupture conventionnelle (respectivement pour les fonctionnaires, les contractuels et les ouvriers d'État).

L'ensemble des textes, qui sont entrés en vigueur le 8 août 2026, font l'objet d'un éclairage par une circulaire du ministre de l'Action et des Comptes publics.

Congés annuels non pris et reportés : une meilleure information des agents

Un décret paru le 12 août renforce l'information des agents sur leurs congés reportés, à la suite d'un premier décret datant du 21 juin 2025. Ce texte a transposé à la fonction publique des directives européennes prévoyant le report des congés annuels non pris en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Par ailleurs, il a instauré le droit à une indemnisation compensatrice pour les congés non pris, au bénéfice des agents dont la relation de travail prend fin (pour plus de détails sur ce décret, voir notre article du 25 juin 2025).

Tenant compte d'une décision du Conseil d'État du 16 juin 2026, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 instaure l'obligation par l'employeur d'informer l'agent du nombre de jours de congés annuels reportés et de la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés. Par ailleurs, il étend les motifs de report des congés annuels non pris aux nécessités de service.

Le décret précise également, en cas de départ de la fonction publique, les modalités d'information de l'agent concernant les jours de congés annuels non utilisés ou reportés ouvrant droit à une indemnisation.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 13 août 2026.

Pensions de retraite : de nouveaux droits liés aux enfants

Deux décrets relatifs aux pensions de retraite des travailleurs des secteurs privé et public sont parus le 31 juillet en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 instaure au bénéfice des mères une bonification d'un trimestre pour chacun des enfants qu'elles ont mis au monde à compter du 1^er janvier 2004 et après leur recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2026-700 du même jour permet la prise en compte au bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue de bonifications ou de majorations de durée d'assurance au titre des enfants dans la période réputée cotisée et ce jusqu'à deux trimestres par assuré.

Ces textes s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Réforme de l'encadrement supérieur : mise en œuvre sécurisée et facilitée

Un décret paru au Journal officiel du 28 juillet complète le décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux. Pris pour la mise en œuvre de la transposition de la réforme de l'encadrement supérieur aux emplois administratifs de la fonction publique territoriale (sur le sujet, voir notre article du 15 juin), ce texte avait omis d'établir les indices bruts correspondant aux deux échelons des élèves administrateurs territoriaux. Le décret du 27 juillet remédie à cet oubli.

Mais c'est surtout une instruction très attendue du 31 juillet 2026 qui va faciliter la mise en œuvre de la réforme. Cosignée par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques et destinée aux préfets ainsi qu'aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, celle-ci répond aux difficultés qui sont nées de la parution tardive des textes d'application de la réforme, lesquels sont entrés en vigueur ce 1^er juillet. Concrètement, les assemblées locales n'ont pas eu le temps de prendre la délibération nécessaire pour instaurer le nouveau régime indemnitaire (Rifseep) des agents occupant les emplois administratifs supérieurs (pour plus de détails, voir notre article du 19 juin). Dans l'attente d'une telle délibération, qui devra être prise "dans un délai raisonnable", l'instruction apporte des solutions temporaires pour le versement des primes aux agents concernés.