Covid-19 : le Conseil d'État rejette le référé demandant la fermeture des centres de rétention administrative

Saisi en référé par le Gisti, le Syndicat des avocats de France, la Cimade et le Conseil national des barreaux, le Conseil d'État a rejeté, par une ordonnance du 27 mars, la demande de fermeture des centres de rétention administrative (CRA), destinés notamment aux étrangers déboutés du droit d'asile et faisant l'objet d'une procédure d'éloignement forcé. Les requérants demandaient la fermeture temporaire des CRA "jusqu'à la levée des mesures de confinement décidées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19". Ils justifiaient notamment cette demande en arguant "des conditions de retenue dégradées dans les centres de rétention administrative, du risque réel et imminent d'une contamination généralisée des personnes retenues qui participerait au risque d'engorgement des hôpitaux et, enfin, de la suppression des droits élémentaires des personnes retenues liée aux mesures de confinement édictées".

Même si l'ordonnance de référé détaille le cadre juridique mis en place depuis le début de l'épidémie de Covid-19 et rappelle les circonstances pouvant justifier d'un placement en centre de rétention, le Conseil d'État ne se situe pas véritablement sur le terrain juridique pour fonder sa décision. Il met en effet en avant des éléments factuels, avec des chiffres précis, tirés manifestement du mémoire en réponse du ministère de l'Intérieur, selon lesquels "le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est [...] très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir". Pour une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1.800 places, les 26 CRA ne comptaient ainsi qu'environ 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars et seulement 152 personnes à la date du 26 mars. A cette date, neuf CRA ne comptaient aucun étranger retenu, cinq comptaient moins de 5 étrangers retenus et cinq comptaient entre 6 et 16 étrangers retenus. Seuls deux centres dépassaient ce dernier effectif, avec 37 personnes retenues au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pour une capacité de 120 places si elles sont regroupées dans un seul des deux centres de ce CRA, et 53 personnes retenues à Vincennes, pour une capacité de 237 places.

Dans ces conditions, le Conseil d'État estime qu'il ne résulte pas des éléments versés au dossier "que les conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative seraient, dans les circonstances particulières du temps présent, susceptibles de porter par elles-mêmes atteinte, pour les personnes retenues comme pour les personnels appelés à servir dans les centres, au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert son état de santé".

En revanche, le Conseil d'État juge que "le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes" (du fait de la fermeture des frontières et de la suspension des vols). En d'autres termes, les CRA ont vocation à se vider rapidement et à ne plus se remplir durant la durée de l'alerte sanitaire.

Référence : Conseil d'État statuant au contentieux, décision n°439720 du 27 mars 2020, Gisti et autres.
 

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