Eau : la consultation est ouverte sur l'arrêté cadrant le contenu des Sdage
Alors que le projet de décret controversé sur la protection des captages d’eau suscite d’importants remous auprès des collectivités territoriales, le projet d’arrêté relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du prochain cycle 2028-2033, qui vient d’entamer sa phase de consultation publique, devrait également attirer leur attention. D'autant qu'à nouveau, la récente loi d’urgence agricole n’est pas sans lien avec les orientations proposées pour y intégrer l’analyse des impacts socio-économiques sur l’agriculture.
© Adobe stock
Un projet d’arrêté est actuellement en consultation publique jusqu’au 31 octobre prochain pour préciser le contenu des Sdage (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) du prochain cycle 2028-2033. Il s’agit de mettre à jour l’arrêté du 17 mars 2006 dédié à ces documents de planification stratégique adoptés par comité de bassin pour six ans. Ces adaptations répondent principalement à la révision du "Paquet eau" (la directive-cadre sur l'eau-DCE et ses deux directives filles, l’une sur les eaux souterraines, l’autre sur les normes de qualité environnementale/eaux de surface) publié en avril dernier (lire notre article du 21 avril 2026) ainsi qu’à la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (lire notre article). Cette dernière a d’ailleurs déjà eu pour conséquence de décaler le calendrier d’élaboration des futurs Sdage, s’agissant en particulier d’intégrer une analyse des impacts socio-économiques sur l’agriculture et d’en ajuster les orientations, notamment en matière de stockage de l'eau (lire notre article du 14 septembre 2026). Cela se matérialise très explicitement dans le projet d’arrêté par l’ajout de l’obligation d’annexer "un résumé de la prise en compte de l’évaluation des impacts socio-économiques du Sdage sur l’agriculture visant à proportionner ses impacts aux enjeux du territoire". Le texte clarifie auusi les attentes concernant les zones de captages, en reprenant les termes du code de l’environnement(art. R. 212-4).
Assouplissement des objectifs de bon état des eaux
C’est un virage réglementaire important avec un recours encadré aux objectifs moins stricts (OMS) pour toutes les masses d’eau de surface "en état écologique moins que bon" - un mécanisme parallèle est prévu pour les nappes phréatiques (eaux souterraines) en situation de déficit quantitatif - et la constitution d’une liste indicative de ces masses d’eau qui sont néanmoins susceptibles d’atteindre le bon état à la fin du cycle. Cette liste permettra de cibler les masses d’eau sur lesquelles prioriser les mesures du programme de mesures et les actions des programmes d’actions opérationnels territorialisés (PAOT). Et comportera a minima 10% des masses d’eau faisant l’objet d’une dérogation c’est-à-dire classées en OMS. Les débits objectifs d'étiage seront inscrits dans le Sdage (lorsqu’ils existent) et établis "en cohérence avec les études d’évaluation des volumes prélevables". La trajectoire de réalisation des objectifs est par ailleurs ajustée au calendrier européen avec de nouveaux horizons spécifiques concernant l’état chimique fixés, en fonction des cas, à 2033, 2039 voire 2045, en raison de substances nouvellement introduites ou dont les normes ont été modifiées.
Notons enfin que le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du Sdage est retiré de l’arrêté. Il sera intégré à l’instruction qui définira ultérieurement les modalités d’élaboration des prochains Sdage. Idem concernant l'annexe présentant le modèle de tableau de synthèse pour la présentation des objectifs par masse d’eau. Un nouveau modèle de tableau à jour sera mis à disposition des bassins là encore dans le cadre de l’instruction. La stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau (Socle) disparaît elle aussi de l'arrêté.
