Fonds d'intervention régional des ARS : un décret instaure un droit de regard du préfet sur l'attribution de financements

Conçu "comme un outil souple à la main des agences régionales de santé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médicosocial", le fonds d'intervention régional (FIR) "a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (Ondam), sans réexamen structurel". Dans un rapport publié en juin dernier, les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-Igas) pointaient les limites du FIR et appelaient à "un renforcement du pilotage national". 

Une première étape vient d'être franchie dans ce sens, avec la publication au Journal officiel du 23 juillet 2026 d'un décret visant à renforcer l'intervention du préfet dans le versement du FIR par les ARS. Le texte prévoit en particulier la répartition, chaque année par le directeur général de l'ARS, d'une partie des crédits du FIR en "dotations départementales limitatives". L'ARS devra en outre informer ou consulter le préfet de région ou de département préalablement à toute "décision de financement significatif d'un acteur local" par le FIR. S'il le juge utile, le préfet pourra demander un réexamen de la décision de financement. Un arrêté viendra préciser "le champ des décisions concernées en tenant compte de l'objet de celles-ci et de la catégorie de leurs bénéficiaires". 

"Cette réforme vise à rapprocher les décisions des territoires, à mieux articuler l'action des agences régionales de santé avec les priorités définies localement et à renforcer la cohérence de l'action de l'État au service de l'accès aux soins", est-il indiqué dans le compte rendu du conseil des ministres du 22 juillet 2026. L'objectif est notamment "d'offrir davantage de visibilité aux acteurs locaux", mais aussi "de soutenir plus rapidement les projets répondant aux enjeux locaux d'accès aux soins, de prévention ou d'organisation de l'offre de santé".

Initialement, le gouvernement avait prévu de faire passer cette disposition dans le projet de loi "Renforcer l'État local", texte présenté en conseil des ministres le 20 mai dernier (voir notre article) mais finalement retiré de l'ordre du jour du Sénat (voir notre article). Or en amont, le Conseil d'État, dans son avis du 7 mai, avait souligné que la mesure s'inscrivait bien "dans la continuité de plusieurs dispositions en vigueur prévoyant la consultation ou l’avis du préfet sur certaines décisions de agences régionales de santé ou des directeurs généraux des agences régionales de santé"... mais relevait du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi.