Forêt : le décret sur les aides au reboisement fait son retour, après son annulation en Conseil d’Etat

Un décret paru ce 10 octobre - accompagné d’un arrêté - réintroduit dans la partie réglementaire du code forestier les bases juridiques du régime d'aides en faveur du renouvellement forestier portant application de l’article L. 121-6. Il fait suite à l’annulation du précédent texte (décret n° 2025-401 du 2 mai 2025) par le Conseil d’Etat en juillet dernier en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement (lire notre article). A l’origine du recours, l’association de protection des forêts Canopée a fait vaciller un pilier du plan visant à planter un milliard d’arbres d’ici 2032, souhaité par le président de la République, Emmanuel Macron. Dès le départ, l’ONG en a dénoncé  la logique qui repose sur la promotion de la coupe rase et le remplacement des forêts existantes par de nouvelles plantations. Des critiques également formulées par le Haut Conseil pour le Climat (lire notre article du 9 juillet 2026) et la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2024, relève l’ONG. 

L’annulation du décret avait également privé de fondement l’arrêté et le cahier des charges qui fixaient les conditions d’attribution des aides. Et les services déconcentrés de l’Etat ont donc été contraints d'arrêter la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date. Une consultation publique en bonne et due forme a  été organisée du 8 au 31 août 2026 sur les nouveaux projets de décret et d’arrêté. Le gouvernement n’a toutefois pas revue à cette occasion sa stratégie comme l’espérait l’ONG. Les deux textes visent simplement à "régulariser" le dispositif existant (pour une présentation des conditions d'aides, lire notre article du 6 mai 2025). Les dispositions prévues sont ainsi "identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026", appuie le ministère de la Transition écologique. "Du fait du succès du dispositif avec une enveloppe budgétaire contrainte, le guichet de dépôt des dossiers a été arrêté le 10 juin 2026", rappelle-t-il. Concrètement, pour "garantir une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires ayant déposé un dossier sur la base du cahier des charges du 6 mai 2025", le texte reprend le contenu du décret annulé, et recouvre les mêmes critères d’éligibilité que ce cahier des charges. L'arrêté associé précise les critères d’éligibilité et les modalités financières et techniques de mise en œuvre du dispositif. "Pour les nouveaux dossiers à venir, en cas de réouverture du guichet, un ajustement des critères d’éligibilité du dispositif aura lieu ultérieurement via un autre décret et un autre arrêté, qui seront également soumis à la consultation du public", précise le ministère. Le champ d’application est donc volontairement restreint aux demandes d’aides transmises aux services instructeurs avant le 10 juin 2026.