La Fédération des SCoT appelle les parlementaires à la sobriété normative sur le foncier
Dans une lettre ouverte paraphée par 218 élus locaux et nationaux, le président de la Fédération des SCoT invite les parlementaires à arrêter "l'inflation normative" en matière foncière, en visant singulièrement la proposition de loi Trace. "Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires", préconise Michel Heinrich.
© Fédération nationale des SCoT et Adobe stock
"Non à une proposition de loi Trace, à la veille des élections municipales, qui ne répond pas aux besoins des élus locaux." Dans une lettre ouverte, le président de la Fédération nationale des SCoT, Michel Heinrich, appelle les parlementaires "à la responsabilité pour arrêter l'inflation législative" et lui préférer la "sobriété" et la "stabilité" en matière "de trajectoire foncière". Il dépeint des élus locaux qui en ont "assez des tergiversations permanentes des parlementaires, qui envisagent de modifier la loi pour la 3e fois en 4 ans".
Nécessité d'un "état des lieux objectivé" et d'une étude d'impact
À tout le moins, l'élu invite les parlementaires à prendre en compte le travail déjà réalisé par les collectivités en la matière, et singulièrement les "transformations des documents d’aménagement et d’urbanisme" opérées. "En 4 ans, ils ont révisé ou modifié près de 80% des 447 schémas de cohérence territoriale et y ont consacré un budget de 62 millions d’euros", souligne-t-il (d'après un sondage conduit par la fédération en avril dernier – lire notre article). Et d'ajouter : "Il n’est plus possible de prendre des décisions d’évolution des normes sans un état des lieux objectivé par un questionnement des territoires, sous le pilotage du gouvernement, et intégrant une étude d’impact et une concertation avec les parties prenantes intervenant directement sur le sujet, en présence des parlementaires."
Autant d'éléments qui avaient fait défaut lors de l'adoption de la loi Climat et résilience ayant fixé l'objectif du zéro artificialisation nette des terres, comme l'a récemment souligné la Scet dans son 4e "baromètre ZAN" (lire notre article du 25 novembre). Ce que la Fédération avait d'ailleurs vertement dénoncé à l'époque (lire notre article du 30 juin 2021). "Bien entendu, tout n'est pas parfait dans la rédaction de la loi", concède dans la missive Michel Heinrich, pour qui la priorité est toutefois désormais "d'accompagner la minorité d'élus qui n'ont pas encore pu décliner la trajectoire de sobriété foncière".
La proposition de loi Trace et le projet de loi de simplification de la vie économique dans le viseur, seulement
L'envoi du courrier est motivé à la fois par "la possibilité de voir la proposition Trace inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale" et par l'opposition aux "dispositions sur le foncier insérées dans le projet de loi de simplification de la vie économique". Deux textes victimes d'une certaine procrastination législative, qui ajoute l'incertitude à l'instabilité.
En effet, adoptée par le Sénat en première lecture le 18 mars 2025 (lire notre article), la première, qui "vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux", attend depuis que les députés, et le gouvernement, veuillent bien s'en saisir.
Pis, le second, adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2024 (lire notre article) puis par l'Assemblée en juin 2025 (lire notre article), vient seulement de l'être en commission mixte paritaire, le 20 janvier dernier (lire notre article). Mais alors qu'il devait être définitivement voté par les deux chambres fin janvier, il est de nouveau à l'arrêt. Dans un communiqué du 27 janvier, le Medef appelle ainsi à réinscrire à l’ordre du jour du Parlement ce texte qui "a traversé quatre gouvernements successifs, étirant son calendrier parlementaire sur 21 mois". Et l'organisation syndicale de relever au passage que "depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs annoncent des 'chocs de simplification' sans réellement parvenir à enrayer l’inflation normative".
On relèvera en revanche que la lettre ouverte de la Fédération des SCoT reste totalement muette sur la proposition de loi "pour réussir la transition foncière" déposée en mai 2025 (lire notre article), bien que celle-ci entende remettre le ZAN sur le métier législatif… Un texte que la Scet invitait, dans l'étude précédemment citée, à examiner de concert avec la proposition de loi Trace, tout en déplorant également la "frénésie législative" sur le sujet.
218 élus locaux et nationaux en renfort
Cette lettre ouverte est paraphée par 218 élus locaux et… quelques parlementaires, les "têtes d'affiche" étant issues d'Horizons (la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback), d'Ensemble pour la République (les députés Sandrine Le Feur et Lionel Causse), du Parti socialiste (l'ancien ministre de l'Agriculture et maire du Mans Stéphane Le Foll, le sénateur Mickaël Weber, le maire de Bourg-en-Bresse Jean-François Debat) ou des écologistes (le président de la métropole de Lyon Bruno Bernard, la maire de Strasbourg Jeanne Barseghian).
Parmi ces figures de proue, deux anciens ministres de la Transition écologique : Agnès Pannier-Runacher (aujourd'hui députée EPR) et Christophe Béchu (Horizons, maire d'Angers et président d'Angers Loire-Métropole). En fonction, ce dernier n'avait déjà pas manqué de tancer les parlementaires sur le sujet (lire notre article du 9 février 2023).
