Petite enfance : le Parlement adopte la compensation financière des petites communes et des intercos

Après un feu vert au Sénat début avril de cette proposition de loi de la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier, l'Assemblée nationale a à son tour adopté à l'unanimité le texte, sans le modifier.

Depuis 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du SPPE. Les maires sont notamment chargés de recenser les besoins des enfants de moins de trois ans, les structures d'accueil disponibles sur leur territoire ou encore d'informer les familles sur l'offre d'accueil. Il en résulte pour les mairies un coût supplémentaire, que l'Etat accepte de compenser, notamment en fonction des naissances survenues localement. Problème : seules les communes de plus de 3.500 habitants pouvaient jusqu'ici bénéficier de cette compensation, au contraire des plus petites, au motif que certaines compétences ne sont que facultatives pour ces dernières.

"Le groupe Liot va rétablir une certaine équité entre les petites communes et celles qui sont plus grosses", s'est félicité le député Paul Molac, alors que le texte était examiné lors de la journée réservée aux propositions défendues par son groupe à l'Assemblée.

Sont aussi concernés par le texte les intercommunalités et les syndicats mixtes, à qui certaines communes délèguent la mise en place de ce service pour en mutualiser l'organisation.

"Le gouvernement soutient l'élargissement de l'accompagnement financier aux communes de moins de 3.500 habitants", si "le dispositif mis en oeuvre est celui demandé par la loi pour les communes qui (en) ont obligation", a déclaré dans l'hémicycle la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. Mais "cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante", a-t-elle ajouté. Cette enveloppe représentait 86 millions d'euros en 2025 et 87,4 millions d'euros en 2026, selon le rapport de la commission à l'Assemblée. La commission des affaires sociales du Sénat a elle estimé le coût supplémentaire de la mesure à 30 millions d'euros par an.

Le fait que le texte définitivement adopté permette aux intercommunalités qui exercent ces compétences petite enfance de "percevoir directement la compensation financière afférente" constitue "une reconnaissance du rôle de l’intercommunalité, en particulier en milieu rural, en matière d’accueil du jeune enfant, d’accompagnement des professionnels et des familles", s'est félicitée Intercommunalités de France, qui militait depuis longtemps pour que soit corrigée "l’erreur de la loi Plein emploi". Et selon laquelle "plus de 900 intercommunalités exercent des missions en faveur de la petite enfance, en raison du transfert volontaire de la compétence par les communes dans le cadre d’un dialogue entre les maires".