PLF 2027 : une politique d'aménagement du territoire en peau de chagrin
Les crédits du PLF 2027 consacrés à l'aménagement du territoire privilégient nettement l'ingénierie sur l'investissement. Parmi les principaux bénéficiaires : les maisons France services (un objectif de 3.000 est visé) et les programmes de revitalisation. 50 postes de chefs de projets Petites villes de demain seront créés en préfecture. En revanche, les soutiens au programme Territoires d'industrie au titre du fonds verts devraient faire les frais des coupes budgétaires.
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Si le gouvernement entendait donner un nouvel élan à sa politique d’aménagement du territoire, ce n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2027 qu'on le trouverait. Ce sera pourtant une année charnière pour les politiques contractuelles – contrats de plan Etat-régions (CPER), contrats de massifs ou contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) – dont la programmation 2021-2027 arrivera à son terme. Alors que le gouvernement a lancé des travaux préparatoires d'une stratégie nationale le 10 juin (lire notre article), les crédits du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire), placé sous la responsabilité de la Direction générale des collectivités locales, donnent plutôt l’impression d’une gestion des affaires courantes.
En apparence, ils augmentent de 23% (344 millions d’euros en autorisation d’engagement contre 280 l’an passé), mais l’essentiel de cette progression provient d’un jeu d’écriture avec le rattachement des actions d’investissement en Corse, de la lutte contre les algues vertes en Bretagne et de l’aménagement du littoral en Occitanie, jusqu’ici comprises dans le Programme intervention territoriale de l’État (PITE) ou programme 162.
3.000 maisons France services
Dans le collimateur de Bercy l’an dernier et plus récemment de la Cour des comptes (lire notre article), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est sauvé. Les crédits de la section locale du fonds, consacrée aux démarches contractuelles telles que les CPER, restent stables (à 112,7 millions d’euros). En revanche, la section générale, relative aux programmes nationaux (Petites villes de demain, Action cœur de ville, France services, Villages d’avenir, Territoires d’industrie…) augmente de 4% à 116,5 millions d’euros.
Cette progression s’explique principalement par la montée en charge des maisons France services qui représentent à elles seules un quart des montants du programme (84 millions d’euros). "Une nouvelle cible de 3.000 maisons France services (contre 2.865 actuellement, ndlr) a été fixée pour 2027 par le président de la République. La poursuite du développement qualitatif sera un enjeu central", peut-on lire dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 112, annexé au PLF. Ce dernier prévoit le maintien de la subvention de 25.000 euros par structure. En revanche la subvention du fonds national France services (alimenté par les 12 opérateurs partenaires) passe de 22.250 à 25.000 euros. Ce qui fait que chaque structure percevra désormais 50.000 euros en subvention de fonctionnement.
Après une année difficile pour l’Agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT), le gouvernement lui réaffirme son soutien avec un budget stabilisé autour de 55,6 millions d’euros. "Le renforcement de l’appui apporté aux collectivités, est réalisé au moyen de l’offre d’ingénierie de l’ANCT", indique la DGCL.
50 chefs de projets PVD en préfecture
Le budget confirme ainsi la volonté de poursuivre les programmes de revitalisation à l’entame d’un nouveau mandat municipal. Une ligne spécifique est désormais dédiée au financement des chefs de projets des programmes Petites villes de demain et Villages d’avenir, à hauteur de 12 millions d’euros. Leur rémunération est plafonnée à 80.000 euros par an. A noter que les deux programmes sont amenés à se rapprocher, autour d’une nouvelle jauge d’environ 800 intercommunalités, choisies en fonction de critères de centralité et de fragilité. Le budget financera désormais "50 postes de chefs de projets 'petites villes de demain' placés sous l’autorité du préfet (en contrepartie, le nombre de chefs de projets 'petites villes de demain' cofinancés est diminué à due concurrence", est-il également indiqué. Ils devraient donc s'ajouter aux 100 chefs de projets Villages d'avenir déjà en poste en préfecture.
Ce rapatriement de postes en préfecture n’est pas du goût des maires concernés, habitués à un cofinancement de leur propre poste de chef de projet. "Il y a aujourd'hui une petite musique qui dit qu'une ingénierie menée auprès du maire ou auprès du préfet, cela ne ferait pas grande différence", avait fulminé Nicolas Soret, le maire de Joigny (Yonne), lors des dernières assises de l'Association des petites villes de France (lire notre article).
Le financement des Territoires d'industrie "en extinction" ?
Autre poste à observer : l’enveloppe dédiée à l’ingénierie du programme Territoires d’industrie. Elle se monte à 4 millions d’euros, comme l’an passé. Encore ne s'agit-il que d'ingénierie. Car pour la deuxième phase du programme (2023-2027), l’essentiel du financement des projets des 183 territoires labellisés reposait sur le fonds vert, au titre de la "transition écologique" (bioéconomie, relocalisations, souveraineté alimentaire, mobilités durables, économie circulaire, diversification économique des territoires fragiles). En 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à sanctuariser une enveloppe de 100 millions d’euros par an (lire notre article). Et là, les nouvelles ne sont pas bonnes. "Pour 2027, compte tenu notamment de la contrainte budgétaire et de l’impact d’accélération recherché, cette mesure a vocation à être repriorisée voire mise en extinction", peut-on lire dans le "PAP 380" consacré au fonds vert qui est déjà l’objet d’une polémique, l’Etat ayant prévu de se garder 200 millions d’euros sur le milliard budgété pour rénover ses propres bâtiments...
Le fonds vert est aussi amené à se retirer du Fonds de restructuration des locaux d’activité (créé pour prendre en charge jusqu’à 50% des déficits d’opérations de restructurations commerciales difficiles) ou des projets de mobilité durable dans les territoires ruraux.
Du côté des politiques contractuelles, c’est le statu quo. L’enveloppe dédiée aux CPER augmente de 2% à 73,2 millions d’euros (contre 71,7 en 2026), soit moins que l’inflation cumulée sur la période. Les régions, cofinanceurs de ces contrats, s’indignent des coupes qu’elles vont subir, en particulier de la suppression de la compensation de 52 millions d’euros sur les trains d’équilibre des territoires. "La parole donnée, signée, par l’État doit engager le gouvernement et être respectée. Il en va de l’État de droit", a fustigé l'association Régions de France, dans un communiqué du 2 octobre.
