Projet de loi "JOP 2030" : les députés LFI et écologistes saisissent le Conseil constitutionnel
Les députés de la France insoumise (LFI) et Ecologistes ont saisi le Conseil constitutionnel, ce 13 février, pour contester plusieurs mesures du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, une semaine après son adoption définitive au Parlement. Les Sages disposent d'un mois pour statuer ce qui retardera d’autant l’étape attendue de la promulgation de cette "boîte à outils opérationnelle", selon les termes de la ministre des Sports, Marina Ferrari, qui doit notamment permettre aux organisateurs de tenir les échéances de livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’évènement.
Construit sur le modèle des lois adoptées en 2018 et 2023 pour les Jeux de Paris 2024, le texte contient pour ce faire toute une batterie de dispositions exorbitantes du droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public.
Il comprend par ailleurs plusieurs dispositifs inédits de sécurisation des grands évènements. Le volet sécuritaire qui braque particulièrement la gauche de l'hémicycle, s’agissant notamment de reconduire l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’à fin 2027 (art.35), est donc sans surprise au coeur des dispositions contestées. Sont aussi ciblées les dispositions précisant le nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme (art.34). Le recours vise également la possibilité reconnue aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres (art.31).
Il pointe par ailleurs l'article 12 qui prévoit la participation du public par voie électronique (PPVE) aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. "Cette procédure ne permet pas un échange complet et suffisant en présence des parties et des tiers intéressés autour du projet", détaillent les députés, ajoutant qu'elle "ignore celles et ceux qui ne bénéficient pas d'un accès numérique". Cela contrevient au droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement, arguent-ils. L’accord trouvé en commission mixte paritaire rend, pour rappel, obligatoire l’organisation d‘une réunion physique d’information dans chaque bassin de vie accueillant les Jeux.
La question environnementale a fait débat tout au long de l’examen du texte. Parmi les griefs soulevés devant le Conseil constitutionnel figure d'ailleurs - à l’article 18 bis de la loi - l’intégration de l’artificialisation induite par les constructions réalisées dans le cadre des Jeux au niveau de l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene). "Cette disposition renforce les risques d'atteintes à l'environnement en modifiant ainsi la comptabilisation (…) pour mieux masquer un éventuel dépassement de seuil", souligne le recours.
Autre disposition contestée : celle facilitant la prise de possession d'immeubles nécessaires "à la réalisation des villages olympiques", et dont les termes "ne définissent pas de manière précise et suffisante le périmètre d'expropriation envisagé", font encore valoir les parlementaires.
