Protection des captages d'eau : le décret controversé en consultation

Comme l’avait indiqué le gouvernement à la veille d’ultimes discussions au sein du groupe national Captages (lire notre article du 9 octobre 2026), le projet controversé de décret pris en application de l’article 29 de la loi d’urgence agricole - accompagné d’un arrêté - est entré dans sa phase de consultation publique jusqu’au 6 novembre prochain. L’objectif étant "d’aboutir à un cadre réglementaire stabilisé d’ici début 2027, pour une entrée en vigueur dès la publication du texte", est-il précisé. Le ministère de la Transition écologique a d’ailleurs simultanément mis en consultation une flopée de textes d’application issus du volet eau de la loi d’urgence agricole. Deux d’entre eux concernent la simplification des procédures de stockage d’eau (lire notre article). Un autre le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du prochain cycle 2028-2033 (lire notre article). 

Dévoilé avant sa mise en consultation, le projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable a déclenché la réaction immédiate des associations d’élus (AMF, France Eau publique, FNCCR, Amorce, France urbaine et Intercommunalités de France) une nouvelle fois montées au créneau dans un courrier adressé début octobre au Premier ministre lui demandant de reprendre la main au sujet de la stratégie y afférente sur la table des négociations depuis plus d’un an. 

Les seuils de qualité qui déterminent quels captages seront considérés comme prioritaires sont d’ailleurs passés sous silence dans la notice de consultation globalement assez peu explicite sur le dispositif retenu. Pas plus d'éléments de décryptage s'agissant de l'arrêté sur la liste des paramètres retenus parmi ceux analysés sur l’eau brute.

Moins de 2.000 captages prioritaires

La nouvelle organisation qui remplace la notion de "point de prélèvement sensible" prévoit des captages "non exonérés" pour lesquels les collectivités agissent de manière obligatoire lors du dépassement du seuil de 80% des limites de qualité applicables à l’eau potable sur les eaux brutes (au-dessous de ce seuil de 80%, les points de prélèvement seront "exonérés", à charge aux collectivités de décider ou non de les protéger). Et des captages prioritaires (composante des points non exonérés) nécessitant une intervention renforcée de l’État à la condition de franchir au moins deux dépassements du seuil de 90% de la norme qualité de l’eau potable mesurés dans les eaux brutes. Sur la base de ces critères, l’État estime le nombre de captages concernés autour de 2.000 sur les quelques 33.000 points de prélèvement en France. 

Cet ajustement de dernière minute d’abaisser le seuil à 90% dans le décret est perçu comme un pas en avant vers les collectivités. Pas de quoi crier victoire pour l’ONG Générations futures, qui relève de son côté "un net recul sur le sujet des captages pollués majoritairement par des pesticides interdits (qui constituent la très grande majorité des captages)". En cause, l’exclusion de la définition d’un captage prioritaire ceux contaminés majoritairement par des pesticides interdits, lorsque la concentration en substance autorisée est inférieure à 30% du seuil de qualité. 

Le réseau Amorce s’est également positionné pour une prise en compte plus large de la contribution à la pollution historique. "La présence significative de substances autorisées ne doit pas masquer la coexistence avec des substances interdites", pointe-t-il. Dans le projet de décret, la définition des zones les plus contributives se fonde "uniquement sur les critères du milieux, excluant la prise en compte des usages de l’aire d’alimentation de captage", relève en outre Amorce. 

Pas plus de satisfecit du côté des principaux syndicats agricoles. Dans un communiqué commun, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA alertent sur un projet de décret "déconnecté des réalités des territoires, aux conséquences sous-estimée". Associations d’élus, ONG et syndicats agricoles trouvent d’ailleurs un terrain d’entente sur une question non tranchée, celle de la réalité des financements mobilisables et sur leur origine pour supporter les coûts de traitement et de prévention des pollutions.