Refondation de la protection de l'enfance : le comité scientifique identifie "six grands champs de vulnérabilité" et une trentaine de mesures prioritaires

Le deuxième comité stratégique interministériel de refondation de la protection de l'enfance s'est tenu le 22 septembre 2026, en présence de huit membres du gouvernement – le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, les ministres du Travail et des Solidarités, de l'Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse, les ministres déléguées en charge de l'égalité femmes-hommes, de la citoyenneté, de l'autonomie et des personnes handicapées – et du président de Départements de France. 

Dans un communiqué fourni, le gouvernement rappelle que la promesse de ce comité, lancé en février dernier (voir notre article), était de "ne pas produire un diagnostic de plus, mais [d']agir et [de] transformer concrètement le système de protection de l’enfance". Et rend compte de l'avancée des différents chantiers engagés. 

Une "communauté d’apprentissage" pour diffuser les innovations 

La transformation de l'offre d'accueil et d'accompagnement, prenant appui sur deux expérimentations portées par les départements de la Gironde et du Var, "franchit une nouvelle étape avec la publication des 'Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance', élaborés par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) avec l’appui de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)", met ainsi en avant le gouvernement. Pour ce dernier, ces "repères", sur lesquels Localtis reviendra prochainement, "montrent qu'il est possible de construire une offre plus diversifiée, en renforçant les interventions à domicile et le soutien à la parentalité, en mobilisant davantage les proches et les tiers de confiance, en développant l’accueil familial et les réponses de type familial et en améliorant la coordination des parcours". 

Le gouvernement indique que l'Essonne et la Loire-Atlantique rejoignent cette démarche expérimentale en 2026 et que d'autres départements suivront. L'objectif à terme est de créer une "communauté d’apprentissage" réunissant les différentes parties prenantes (départements volontaires, associations gestionnaires, chercheurs…) "afin de diffuser les innovations qui ont fait leurs preuves et d’accompagner les territoires souhaitant transformer leur offre". 

Un AMI sur les métiers et les organisations, un appel à projets FSE+ sur l'ambition scolaire 

Autre priorité mise en avant par le gouvernement : "garantir une justice à hauteur d'enfant". Sont notamment cités : la création de l'ordonnance de protection provisoire figurant dans le projet de loi sur la protection des enfants – c'est d'ailleurs la seule mesure qui est évoquée, pour ce projet de loi (voir notre article) qui sera examiné par le Sénat en octobre –, la mise en œuvre à compter de janvier prochain de la loi permettant à chaque enfant concerné par une mesure d'être assisté par un avocat (voir notre article) et "la réforme des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), effective depuis le 1^er septembre" et qui marquerait "un changement de doctrine pour les mineurs suivis au pénal, autour de l'éducation, de la santé et de la sécurité". 

Sur la formation des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, le gouvernement mentionne la diffusion, à partir du 1^er octobre prochain, d'un "nouveau e-learning", mais également le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt "préparé avec le secrétariat général pour l’investissement et porté par la Banque des Territoires" pour "accompagner l’évolution des métiers, des organisations et des pratiques". 

"L’appel à projets FSE+ consacré à l’ambition scolaire permettra de renforcer l’accompagnement des enfants protégés", ajoute le gouvernement. Faisant suite à la circulaire de février dernier sur la réussite scolaire des enfants protégés (voir notre article), une instruction publiée le 17 septembre 2026 "demande aux académies de mobiliser pleinement l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (Apadhe)" afin de "prévenir les ruptures de parcours". 

Autres chantiers évoqués : la construction en cours d'une feuille de route interministérielle pour l'insertion des jeunes majeurs et le développement de l'outil "Connect'ASE" dédié à un meilleur suivi des "informations essentielles" de l'enfant "tout au long de sa prise en charge". 

En matière de santé, enfin, le gouvernement met en avant le déploiement des parcours coordonnés renforcés Enfance protégée, des centres Astérya et des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (Uaped). 

La nécessité d'un "un échelon de coordination régionale"

Fondatrice de ces centres Astérya à travers son association Im'pactes et cheffe de service à l'hôpital Necker – où le premier centre Astérya avait été inauguré en décembre 2025 –, Céline Greco a justement remis au gouvernement un "diagnostic de plus" intéressant : le rapport du "comité scientifique pour la refondation de la protection de l'enfance" – un comité qui avait été installé en février dernier. 

Ce rapport identifie en particulier "six grands champs de vulnérabilité" que sont : le repérage dès la maternité puis la prise en charge en continu des fragilités notamment psychiques des familles (et le manque d'un "référent capable d'assurer la continuité entre maternité, PMI, soutien à la parentalité et aide sociale à l'enfance"), l'exploitation des mineurs confiés, la surreprésentation des enfants et jeunes protégés dans les situations de déscolarisation et les problématiques d'insertion professionnelle et de logement qui en découlent, la crise d'attractivité du travail social, la justice et ses problématiques multiples ("complexité", "manque de spécialisation de certains professionnels" et "de coordination des différents acteurs", "protection insuffisante des droits procéduraux de l'enfant", "défaut d'exécution des décisions rendues") et l'insuffisante prise en compte de la continuité des parcours et de la qualité de l'accueil des enfants. 

En matière de pilotage et de contrôle, le comité scientifique juge nécessaire de mettre en place "un échelon de coordination régionale" – sous la forme d'"un commissaire à la protection de l’enfance" – ainsi que des "garanties de sécurité opposables à l'ensemble des structures accueillant des mineurs". 

Données sur les motifs de placement, exécution des mesures : un besoin de transparence 

Une trentaine de "mesures prioritaires" sont formulées, parmi lesquelles on peut citer : l'instauration de normes d'encadrement des structures d'accueil et de suivi des familles d'accueil, le développement de parcours d'accueil et d'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs victimes d'exploitation, la mise en place d'une "autorité partagée" entre les services du département et ceux de l'Éducation nationale concernant le volet scolaire du projet pour l'enfant, la création d'une "allocation pour les jeunes majeurs anciennement confiés jusqu'à leurs 25 ans, d'un montant minimal égal à l'allocation du contrat d'engagement jeunes". 

Le comité scientifique appelle en outre à "rendre obligatoire, dans la loi, pour les départements, la remontée de données relatives à l’ASE, selon un cadre défini par décret et des indicateurs nationaux". "Il est, par exemple, difficile de connaitre avec précision aujourd'hui le nombre d'enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents. De même qu’il est impossible de connaître les motifs de placement", justifie le comité. Ce dernier juge également nécessaire d'imposer à chaque département la présentation annuelle d'un rapport sur "l'état d'exécution et les cas d'inexécution des décisions judiciaires relatives à la protection de l'enfance relevant de la compétence de l’ASE", afin de mettre fin à une certaine "opacité des pratiques départementales" et à "l'absence de responsabilisation des acteurs". 

Selon le gouvernement, le rapport du comité scientifique doit alimenter une "stratégie collective 2026–2030" pour la refondation de la protection de l'enfance.