Protection de l'enfance : un projet de loi élargi, quitte à brouiller les pistes

Il y a un an, la refondation tant attendue de la protection de l'enfance semblait se préciser. Le précédent gouvernement – à travers Catherine Vautrin, alors ministre des Solidarités et des Familles – s'était doté d'une feuille de route et promettait un projet de loi pour l'automne. Où en sommes-nous un an plus tard ? 

Une hausse continue du nombre d'enfants et jeunes pris en charge par l'ASE 

D'abord, les tendances repérées ces dernières années se confirment dans les données les plus récentes de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ministères sociaux) : une croissance continue du nombre de bénéficiaires, avec 392.600 enfants et jeunes de moins de 21 ans qui étaient concernés fin 2024 par au moins une mesure d'aide sociale à l'enfance (ASE), dont 224.700 par une mesure d'accueil (+ 1,4% en 2024, après 6,1% en 2023) et la poursuite de la diminution de la part d'enfants accueillis en famille d'accueil (35% fin 2024, "contre 36% fin 2023 et 56% à son maximum en 2006"). "Entre fin 1998 et fin 2024, le nombre de mesures d’ASE a été multiplié par 1,5 pour atteindre 405.500 mesures", ajoute la Drees, qui précise que 24,6 jeunes de moins de 21 ans sur 1.000 étaient concernés fin 2024 contre 16,6 pour 1.000 jeunes fin 1998. 

Les dépenses départementales de protection de l'enfance continuent logiquement d'augmenter de façon importante : elles ont atteint 11,7 milliards d'euros en 2024 (+ 6,7% par rapport à 2023). "En 2024, la dépense annuelle moyenne d’accueil par bénéficiaire est de 42.400 euros au niveau national", une dépense qui est moindre dans les départements ayant une part plus importante d'accueil familial. 

Agressions dans le périscolaire, affaire Lyhanna : un projet de loi élargi par deux fois 

Après la longue mise en place d'un nouveau gouvernement entre septembre et octobre 2025, puis les débats budgétaires, le projet de loi sur la protection de l'enfance ne refait surface qu'en janvier 2026, la nouvelle ministre des Familles, Stéphanie Rist, s'inscrivant dans un premier temps dans la continuité de sa prédécesseure Catherine Vautrin. Mais ce texte, coporté dès l'origine par les ministres des Familles et de la Justice et bientôt également par le ministre de l'Éducation nationale, évolue de façon importante dans les mois suivants. D'abord en réponse au scandale des agressions sexuelles dans le périscolaire à Paris (voir notre article de décembre 2025 et notre article d'avril 2026) puis en réaction à l'émotion nationale provoquée par le viol et meurtre de Lyhanna, 11 ans, le principal suspect n'ayant jamais été interpelé ni convoqué malgré plusieurs plaintes pour des violences sexuelles sur d'autres mineures. 

En mars 2026, le texte dédié à la protection de l'enfance devient donc un projet de loi abordant plus largement la protection des enfants (voir notre article), avec notamment un volet destiné à renforcer et harmoniser le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant, à titre professionnel ou bénévole, auprès d'enfants (l'attestation d'honorabilité, voir notre article). A la fin du mois de mai, une première version du PJL est présentée en conseil des ministres. Quasiment au même moment, la collégienne Lyhanna disparaît et son corps est retrouvé le 4 juin. Alors que la Justice est mise en cause et qu'une proposition de loi transpartisane "visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants" refait surface, le gouvernement prépare une deuxième version du PJL, intégrant des mesures de justice pénale pour réprimer plus sévèrement la pédocriminalité et accélérer les enquêtes. 

A l'automne : le PJL au Sénat, la Ppl "intégrale" à l'Assemblée 

Le texte ainsi rectifié est examiné par l'Assemblée nationale, puis adopté – sans le soutien d'une majorité de députés de gauche – en première lecture le 21 juillet 2026. Parmi les mesures strictement dédiées à la protection de l'enfance, la création d'une nouvelle ordonnance de sûreté, visant à mieux protéger en urgence l'enfant victime de l'un de ses parents, est globalement saluée. Suscitant à l'inverse de vifs débats, les dispositions destinées à accélérer les procédures de délaissement parental et d'adoption simple ont été abandonnées. Le gouvernement prévoit un examen par le Sénat à l'automne pour une adoption définitive début 2027. 

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a indiqué le 21 juillet qu'une nouvelle version de la PPL dite "intégrale" serait déposée en août pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et examinée à l'automne par les députés. 

"Plus de 84.000 plaintes concernent des mineurs" pour des faits sexuels, dont 60% de délits et 40% de crimes et dont 30% concernent des enfants "qui sont encore enfants" actuellement, a indiqué le garde des Sceaux Gérald Darmanin le 17 juillet 2026, après avoir fait réexaminer par les parquets et services enquêteurs l'ensemble de ces plaintes. "Plus de 600 auteurs présumés ont été mis en détention provisoire" et "plus de 300% d'informations judiciaires" ont été ouvertes en plus, a fait valoir le ministre. 

Une refondation en "briques" 

Une prise de conscience et une accélération des procédures bienvenues, mais qui masquent quelque peu les enjeux spécifiques de la protection de l'enfance. La refondation annoncée doit pouvoir se matérialiser dans le projet de loi, pour des associations du secteur qui ont diffusé le 30 juin leurs propres amendements. 

Le PJL n'est que l'une des "briques" de la refondation, répond la ministre Stéphanie Rist, qui fait notamment valoir la généralisation des parcours de soins renforcés (voir notre article d'avril 2026 et de juillet 2026). Parmi plusieurs initiatives parlementaires, l'une a également abouti rapidement avec la loi systématisant la présence d'un avocat auprès du mineur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. 

La ministre entend en outre s'appuyer sur les comités stratégique et scientifique mis en place en février dernier pour bâtir une "stratégie 2026-2030 de refondation" qui serait présentée… toujours à l'automne, malgré l'encombrement que devrait susciter l'examen des textes budgétaires. Discutée dans le cadre d'Assises du soutien à la parentalité, une évolution des modalités d'accompagnement des parents est également à l'étude, même si la récente contribution du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA a mis à jour des débats persistants sur la ligne à adopter.

On peut encore citer la proposition de loi, adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026 et faisant l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, interdisant le téléphone portable dans les lycées et les réseaux sociaux au moins de 15 ans. Cette modalité de protection, qui concerne la vie numérique des enfants et des jeunes, est appelée à se développer dans le cadre d'une "chaîne de protection continue", de l'avis de la la Haute-commissaire à l'enfance Sarah El Haïry.

Et les départements dans tout cela ? Départements de France (DF) "ne cesse de répéter que l’empilement de normes et lois n’est pas nécessaire", a indiqué l'association d'élus le 27 mai 2026 dans un communiqué. Estimant que la refondation ne passera pas par la loi, DF a en revanche salué les propositions des sénateurs. Ces derniers préconisaient, le 28 avril dernier dans un rapport, de concentrer les moyens sur l'évolution des pratiques professionnelles et la généralisation de ce qui fonctionne sur le terrain.