Rejets des PFAS : le cadre de surveillance des boues d’épuration précisé par circulaire

La circulaire relative à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration et à la gestion des boues contaminées, annoncée le 9 avril, par le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre (lire notre article), a été publiée au bulletin officiel ce 29 avril. Également signée du ministre de la Santé, elle impose auprès des maîtres d’ouvrage et exploitants des stations d’épuration urbaines ou industrielles la réalisation d’une campagne de mesures des PFAS dans les boues destinées à une valorisation agricole (épandage direct ou boues dirigées vers les installations de compostage ou de méthanisation). 

"Les stations d’épuration sont identifiées comme l’une des voies de transfert de PFAS dans l’environnement. En France, environ 75% des boues de stations d’épuration urbaines et environ 60% des boues de stations d’épuration industrielles sont valorisées en agriculture. Ces boues d'épuration utilisées pour l'amendement de parcelles agricoles peuvent devenir une source de contamination en PFAS des sols, et par voie de conséquence des denrées alimentaires et des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable", y relèvent les deux ministères signataires. 

Début avril, plusieurs communes des Ardennes ont d’ailleurs déposé plainte contre X pour mise en danger d'autrui en raison d'une contamination aux PFAS de l'eau et des sols, notamment liée à l'épandage de boues d'une papeterie aujourd'hui fermée (lire notre article). Cette action judiciaire fait suite à une enquête publiée par France 3 et Disclose, dont le second volet en février a révélé des taux record de PFAS dans des sols agricoles de la Meuse et des Ardennes, où des boues industrielles ont été épandues des décennies durant. 

Des seuils en attente de définition

Pour rappel, le plan d'action ministériel sur les PFAS comprend une action visant à caractériser les teneurs en PFAS dans les matières fertilisantes, dont les boues issues de stations d’épuration, et sur cette base, à statuer sur la pertinence de définir un seuil d’innocuité (encore inexistant à ce jour dans la réglementation nationale) et un flux maximum pour la teneur en PFAS dans les matières fertilisantes. 

Le gouvernement devrait prochainement prendre un arrêté définissant un seuil pérenne, établi sur la base d'un avis du Haut Conseil de la santé publique qui doit être remis "à la fin du premier semestre 2026", indique la circulaire, mais aussi d’un rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) - remis quant à lui le 15 avril dernier - notamment pour définir un parangonnage des pratiques étrangères en la matière.

Environ 1.100 station d’épuration concernées`

Le programme de mesure de la concentration de PFAS dans les boues se concentre (pour 2026) sur les exploitants de stations d'épuration de plus de 10.000 équivalent habitants-EH (environ 1.100 stations qui représentent à peu près 6% du parc et 86% des quantités de boues épandues sur les terres agricoles) sur 52 substances mentionnées en annexe 1. 

"Selon le contexte local", les préfets pourront étendre cette campagne à certaines stations d’épuration recevant les effluents d’installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement du secteur du textile et du papier (installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 3610, 3620, 3630, 23XX, 2430, 2440, 2445), "en restant toutefois modérés dans cette extension afin de ne pas saturer la capacité d’action des laboratoires d’analyse", relève la circulaire. 

À partir de 2027, ces campagnes devraient s’étendre aux stations de moins de 10.000 EH "selon des modalités qui seront précisées ultérieurement". La fréquence de prélèvements sera trimestrielle sur les boues valorisées comme matière fertilisante. Et les résultats des analyses devront être communiqués "en vue de leur mise à disposition du public". 

Cadre de gestion des boues et de la qualité des sols

À l’été 2026, des arrêtés ministériels viendront poser un cadre pérenne pour la gestion de ces boues applicable à compter de 2027. Mais, sans attendre, la circulaire fixe la stratégie à suivre. Ainsi tout dépassement des seuils prévus par le règlement CE n°2019/1021 (dit "règlement POP") et rappelés en annexe 2 devra conduire l’exploitant industriel à trouver un nouvel exutoire pour les boues concernées, c'est-à-dire l’incinération. 

En cas de dépassement des seuils sur les 22 PFAS mentionnés en annexe 3, il devra rechercher les sources de contamination afin de les supprimer (et les boues seront dirigées vers d’autres filières de gestion conformes à la réglementation) et réaliser des analyses de PFAS dans les sols d’un échantillon représentatif (au moins un point de prélèvement dans chaque zone homogène) de parcelles ayant fait l'objet, au cours des 5 années passées, d’épandages de boues de ces installations. 

En outre, si ces boues étaient destinées à être dirigées vers des installations de compostage ou de méthanisation, leurs exploitants devront aussi réaliser des analyses dans les digestats et les composts. Si les autres PFAS mentionnés en annexe 1 sont retrouvés en concentrations importantes, il conviendra de procéder à une recherche des causes de cette "anomalie", et le cas échéant adopter un cadre de gestion similaire. 

Enfin, l'encadrement réglementaire sur les boues devra à terme intégrer des valeurs limites dans les sols après épandage. Pour capitaliser les connaissances, le gouvernent entend entre autres s’appuyer sur la campagne de mesure des PFAS dans les sols ruraux en cours de réalisation dans le cadre du Réseau de mesures de la qualité des sols, opérée par le GIS Sol.

Surveillance du TFA

Un arrêté modificatif relatif à l’analyse de substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU) vient également d’être publié, ce 29 avril. Le texte modifie l'arrêté du 3 septembre 2025 (lire notre article) venu préciser les modalités du programme de contrôle des PFAS pour les STEU de plus de 10.000 EH, pour y intégrer le TFA (acide trifluoroacétique) à la liste de substances à surveiller obligatoirement. Le TFA est une substance PFAS à très courte chaîne, plus soluble et plus mobile dans l’environnement.

La campagne de surveillance dans les stations d’épuration, qui se terminera au plus tard le 31 décembre 2026, porte à ce jour sur 22 substances spécifiques - les 20 PFAS ciblés par la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), 2 substances (6 :2 FTSA et 6 :2 FTAB) issues de mousses anti-incendie (substances d’intérêt) - et du paramètre "AOF" permettant une estimation de la quantité totale de PFAS dans les eaux. 

Cette surveillance est également complétée par la recherche des PFAS quantifiés dans les rejets aqueux des ICPE raccordées au réseau d’assainissement. Trois mesures doivent être réalisées en eau d’entrée et de sortie avant le 31 décembre 2026. Deux des trois mesures, a minima, seraient concernées par l’analyse du TFA, et la date limite de réalisation de la campagne de surveillance, en contrepartie, reportée au 30 juin 2027.

À la suite de la phase de consultation publique (lire notre article), le gouvernement a souhaité apporter des modifications au texte, comme le relève les motifs de la décision associés à la consultation. Afin de laisser davantage de possibilités d’organisation pour la réalisation de la campagne, la mesure du TFA pourra être réalisée séparément de la mesure des autres PFAS. Elle devra être réalisée pour au moins deux mesures. 

Par ailleurs, dans le cas des stations présentant des pics de charge annuels durant la période estivale, l’échéance de réalisation est fixée au 1^er septembre 2027, pour "permettre la réalisation d’une mesure à l’été 2027". Enfin, la limite de quantification du TFA de 100ng/L a été remplacé par 500ng/L en entrée et sortie de station, et ce "en cohérence avec les capacités analytiques des laboratoires", est-il précisé.