Relance de l’hydroélectricité : le Sénat adopte à son tour la proposition de loi actant la bascule en régime d’autorisation

Les sénateurs ont quasi-unanimement adopté, ce 13 avril en séance, la proposition de loi transpartisane sur l’hydroélectricité, déjà approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 février (lire notre article). Ce texte -porté par les députés Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire) et Marie-Noëlle Battistel (Soc., Isère) - est attendu pour sortir de la situation de blocage liée à deux précontentieux opposant la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans sur le régime concessif et pour relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français. 

"En pleine crise énergétique et alors que l'électrification des usages s'accélère, relancer nos capacités hydroélectriques fait sens", a souligné la ministre déléguée à l’énergie, Maud Bregeon, rappelant l’accord de principe trouvé à la fin de l’été 2025 avec la Commission européenne, et dont l’un des piliers est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les 340 installations de plus de 4,5 mégawatts et la bascule vers un régime d’autorisation en plusieurs étapes. La réforme s’opérera sans cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera attribué, pour soixante‑dix ans, aux concessionnaires actuels. 

Mise aux enchères d’une capacité "virtuelle" d’EDF

L’autre pilier doit répondre aux exigences en matière d’accès au marché de l’hydroélectricité, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve. C’est l’objet de l’article 12 qui fait débat. À gauche de l’hémicycle, les écologistes qui défendait la quasi-régie, garantie d’un contrôle public des investissements, se sont d’ailleurs abstenus sur le texte, pointant les conditions de mise aux enchères, qui "créent un risque industriel et méconnaissent l'impératif de sûreté ainsi que les multi-usages de l’eau". Les socialistes l’ont quant eux validé à la quasi-unanimité malgré un compromis "pas entièrement satisfaisant" et des interrogations persistantes sur la mise en concurrence de la production.

La présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, a déploré les entraves que les quatre rapporteurs (Patrick Chauvet-UC, Fabien Gay-CRCE-K, Daniel Gremillet-LR et Jean-Jacques Michau-Soc) - à l’origine d’un rapport sur l’avenir des concessions hydroélectriques (lire notre article du 2 octobre 2025) - ont rencontrées en vue de l'examen de cet article central de la proposition de loi. 

Les échanges entre le gouvernement et la Commission européenne précisant les termes de l'accord de principe - dits "lettres de confort"- ont été demandés à plusieurs reprises en vain. "Nous avons reçu des notes blanches dont des éléments avaient été supprimés au marqueur. Puis on nous a dit qu'il fallait demander les lettres directement à la Commission. Je ne suis pas sûre que cela se passe ainsi... Nous les avons obtenues très récemment : l'une ce matin, l'autre au début de la séance", s’est indignée la présidente. "Plus le gouvernement mettra le Parlement, et singulièrement le Sénat, tôt dans la boucle, plus tôt le texte aboutira", a-t-elle appuyé. D’autant que le dispositif devra, in fine, passer sous les fourches caudines de la Commission européenne, et ce avant la commission mixte paritaire.  

La ligne défendue par les rapporteurs a fait l’objet d’un amendement adopté en séance permettant de supprimer le plafond des 6 gigawatts de "capacité virtuelle" mise aux enchères, qui crispe Bruxelles, pour ne faire référence qu’à l’objectif de 40% de la totalité des capacités hydroélectriques installées, qui sera réévalué tous les cinq ans. Le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la CRE pourra en outre sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations ainsi prévues. 

Quatre amendements - dont trois des rapporteurs - avaient également été adoptés lors de l'examen en commission pour mieux encadrer le déroulement des enchères, en précisant notamment que le prix de réserve sera gardé secret afin d’éviter qu’il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères, et assurer la bonne information du Parlement. 

Réforme de la fiscalité locale

L’autre point de divergence porte sur la fiscalité locale. Les rapporteurs ont là encore déploré la méthode employée pour réformer la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales. Non seulement les associations d'élus locaux n'ont pas été consultées, mais ils n'ont pas obtenu d'estimation leur permettant d'en mesurer les conséquences sur les finances locales. 

"Je regrette que le gouvernement soit passé par le faux nez d'une proposition de loi pour un texte aussi essentiel, faisant l'économie d'une étude d'impact pourtant très attendue", a relevé le rapporteur, Daniel Gremillet. Pour combler l'écart de recettes, qui s'élève à 2 millions d'euros, entre le niveau défini par le gouvernement et celui proposé par le texte, le sénateur des Vosges a défendu un amendement permettant un relèvement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) à 7,5 euros. Une part de la redevance versée à l'État (3%) sera par ailleurs fléchées vers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour financer leurs missions en matière de gestion durable de la ressource en eau ou de prévention des inondations.

Un autre amendement travaillé avec le rapporteur général de la commission des finances, Jean-Francois Husson, introduit un dispositif de prélèvement sur les recettes destiné à compenser les pertes subies par les collectivités et ajuste les modalités de répartition de l’Ifer. 

Le gouvernement s’est de son côté attaché à clarifier le régime de redevances applicable à l’occupation du domaine de l’État et la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de redevances. 

Plusieurs autres amendements ont également été adoptés (au stade de la commission ou en séance) : 

À l’article 2, pour tenir compte des différents usages de l’eau dans le nouveau régime d’autorisation (amendement RDSE en commission) et permettre un actionnariat minoritaire d'une ou de plusieurs collectivités territoriales (amendement RDSE en séance). 

À l’article 3, pour clarifier l’acquisition des droits fondés en titre conformément aux dispositions du cahier des charges du contrat de concession ou du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d’eau et les lacs (amendement du gouvernement en séance). 

À l’article 4, pour préciser que l’indemnité de résiliation tient compte des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession, qui ne sont pas encore réalisés (amendements identiques LR et UC en séance) ; prévoir le remboursement des dépenses non amorties inscrites au registre aux anciens concessionnaires (amendements UC, LR et gouvernement) ; ajouter la prise en compte du coût des travaux réalisés sans l'agrément de l'autorité administrative dans le montant de l'indemnité de résiliation (amendements RDSE, Soc, LR et UC).

À l’article 5, pour définir la listes des ouvrages sur lesquels porte la convention relative aux modalités d'attribution du droit réel et du droit d'occupation domaniale (amendement du gouvernement en séance) et clarifier la date de résiliation des contrats de concession (amendements LR et UC). Le gouvernement s’est également attelé à traiter des conséquences fiscales du changement de régime d'exploitation des installations hydroélectriques pour assurer la neutralité fiscale de l’opération tant d’un point de vue de l’administration que du côté des entreprises et des collectivités. 

À l’article 6, pour préciser la procédure de sélection en cas de refus de signature de la convention (amendements LR, RDSE et UC en séance). 

À l’article 7, pour prévoir une transmission plus fréquente (tous les deux ans) des informations relatives à l’exploitation des installations (amendements LR et UC en séance). 

À l’article 16, pour mieux encadrer le dispositif transitoire d’autorisation. 

En commission, pour prévoir la consultation des EPTB afin de déterminer les installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire ; permettre le dépôt anticipé de la demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique ; apporter une précision relative au maintien des conventions conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les collectivités territoriales.

En séance (amendements LR), pour apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en commission ; supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicable pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions ; préciser que les EPTB disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis quant aux installations prioritaires pour le dépôt d'une autorisation environnementale et que celui-ci est un avis simple ; apporter les précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d’effet des autorisations d'utilisation de l'énergie hydraulique.

Enfin, un nouvel article 16 ter (introduit en séance par amendements identiques LR et UC) précise que les conventions de superposition d’affectations en vigueur demeurent pleinement applicables jusqu’à leur terme et qu’elles peuvent être reconduites.