Semestre européen : la Commission met une nouvelle fois en exergue l'accroissement des disparités régionales d'une France par ailleurs en recul

"Les entités territoriales de la France continentale progressent toutes à un rythme inférieur à la moyenne de l'UE." Déjà dressé en 2023, le constat est de nouveau mis en exergue par la Commission européenne dans le volet français de son paquet de printemps 2026 du semestre européen qu'elle vient d'adopter ce 3 juin. "Alors qu'aucune région de France continentale ne se situait en deçà de 75% de la moyenne de l'UE [au regard du PIB/habitant] en 2012, cinq territoires (NUTS 2) sont passés sous ce seuil en 2023 (Corse, Limousin, Franche-Comté, Lorraine et Picardie) et deux (Auvergne et Languedoc-Roussillon) s'en sont rapprochés", précise-t-elle. Et en dépit des progrès constatés sur la période, excepté en Guadeloupe, elle relève que les régions ultrapériphériques présentent toujours l'un des PIB / habitant les plus faibles de l'UE. Au global, le PIB/habitant de la France est passé de 108% de la moyenne de l'UE en 2013 à 99% en 2023.

Disparités croissantes

Ce déclin se fait toutefois inégal, la Commission relevant par ailleurs, comme l'an passé, que les différences territoriales se sont accentuées en ce qui concerne la croissance du PIB, mais aussi "les tendances démographiques, les concentrations d'entreprises, les services publics et le logement", lequel "peine à suivre le rythme de la demande". Elle observe en particulier une "polarisation régionale importante" en matière de productivité et de compétitivité, "avec quelques régions de premier plan et de nombreuses autres qui stagnent ou restent à la traine". "À l'avant-plan", l'Île-de-France, mais aussi Rhône-Alpes, l'Alsace, Midi-Pyrénées et Paca, "également hautement innovantes". À l'arrière, "le centre et l'est du pays, les régions ultrapériphériques et la Corse, où l’accès au financement, aux infrastructures et aux compétences en faveur de l’innovation est plus limité". La Commission met également en avant "d'importantes différences entre les zones urbaines et rurales", particulièrement prégnantes dans l'accès aux soins en dépit de dépenses de protection sociale et de santé "parmi les plus élevées de l'UE". 

Viabilité budgétaire "préoccupante"

Plus largement, c'est sans surprise "la viabilité budgétaire de la France, confrontée à des risques élevés à moyen terme", qui préoccupe la Commission. D'autant que "la nature très fragmentée du paysage politique […] pourrait ralentir la réduction du déficit public à court terme". Un déficit qui a connu deux "dérapages importants" en 2023 et 2024, rappelle la Commission, notamment en raison, pointe-t-elle, "de la forte croissance de la consommation publique et d''investissement, en particulier de la part des administrations locales". Et Bruxelles d'inviter une fois encore la France à "intensifier les efforts pour la maîtrise des dépenses publiques", qui restent "les plus élevées de l'UE, nettement au-dessus de la moyenne" (57,1% du PIB vs 49,2%), "en procédant à des revues des dépenses [récemment confirmées] et en rationalisant les dépenses fiscales". 

Recommandations tous azimuts

Parmi ses nombreuses préconisations, désormais très familières, la Commission recommande : d'accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion ; d'aligner davantage les impôts sur la production "nettement plus élevés en France"– comme les impôts fonciers, pour lesquels "la France affiche l'un des pourcentages les plus élevés de l'UE" – sur les moyennes de l'UE ; de recourir davantage aux taxes environnementales et sanitaires et ce, alors que "la gestion des déchets reste un problème" et que la qualité de l'air dans certaines régions et la pollution restent "préoccupantes" ; de réduire davantage la charge réglementaire administrative ; de décarboner le transport de marchandises ; d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, notamment en simplifiant "les nombreux programmes en place [qui] créent de la complexité ou de l'incertitude pour les ménages" ; de parfaire des procédures de passation de marchés publics "légèrement moins propices à la concurrence que celles du reste de l'OCDE" ; ou encore d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables (décelant un "potentiel inexploité" en Midi-Pyrénées, Paca, Bretagne, dans les régions périphériques ou encore en Bourgogne–Franche-Comté), notamment en renforçant les capacités administratives, "en particulier aux niveaux régional et local". Relevons ici que la Commission observe que "la confiance dans les administrations régionales et locales s'est accrue" et ce, bien que "la qualité perçue de l'administration publique [se soit] détériorée dans la plupart des régions" (données de 2021).

Satisfecit

Parmi les quelques satisfecit décernés, la Commission mentionne le décret de janvier 2025 ayant augmenté les cotisations employeur à la CNRACL, mettant en avant "une anticipation et un dépassement de l'objectif quantifié de la mesure enregistrés, avec un effet de réduction du déficit estimé à 6,6 milliards d'euros sur le solde du régime de retraite de la CNRACL". Une caisse qui reste pour autant toujours lourdement déficitaire.