Transition écologique : la Cour des comptes pointe des freins pour faire aboutir la territorialisation
Certes, la planification écologique est mieux structurée – avec entre autres pour point d’orgue en 2026 la publication de la SNBC et de la PPE – mais l’évaluation des besoins financiers et la territorialisation doivent encore être renforcées. Ce constat conduit la Cour des comptes à réitérer dans son rapport annuel sur la transition écologique plusieurs observations déjà formulées l’an passé quant à la nécessité de se doter rapidement d’une véritable stratégie de financement fixant les besoins d’investissement et les moyens pour les satisfaire, en précisant les acteurs concernés. La priorité doit être également donnée aux outils de planification réglementaires (Sraddet, PCAET etc.), dont la cohérence avec les objectifs nationaux doit être consolidée, ainsi qu’à un accès simplifié à l’ingénierie territoriale.
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Après une première édition du rapport annuel sur la transition écologique en 2025 (lire notre article), la Cour des comptes s’est à nouveau pliée à l’exercice pour porter une appréciation sur l’efficacité des politiques publiques en la matière. Et ce, dans "un moment de fortes attentes marqué par une anxiété collective non sans lien avec les canicules successives et les grands incendies de l’été 2026", a relevé sa présidente, Amélie de Montchalin, lors du rendu de ces travaux, ce 7 octobre.
Le message principal de ce rapport : "L’enjeu désormais est de transformer les objectifs à présent clairement fixés en trajectoires crédibles, financées, pilotées et évaluées, en articulant mieux besoins d’investissement, financements disponibles et leviers d’action publique." "Autant dire qu'aujourd'hui, ces trajectoires soit n'existent pas, soit ne sont pas opérationnelles et financées", a-t-elle appuyé. Un écho direct à la lettre ouverte au Premier ministre, dans laquelle dix-neuf associations représentant les élus locaux (Amorce, France urbaine, ANPP et la Fédération des EPL) et acteurs énergétiques et environnementaux appellent à "ne pas sacrifier les ambitions et les moyens de la transition énergétique sur l'autel de la rigueur budgétaire". Et réclament notamment l'élaboration d'"une loi de finances pluriannuelle de la transition énergétique et climatique" (lire notre article du 6 octobre 2026).
Un report des investissements accroîtrait le coût de cette transition lorsqu’elle serait mise en œuvre, martèle la Cour des comptes. "Dans un contexte budgétaire contraint, l'effort d'investissement public additionnel nécessaire pour atteindre nos objectifs n'est pas inatteignable (sic) [à condition] de bien choisir les instruments les plus efficaces et de savoir en mesurer les résultats", insiste Amélie de Montchalin.
La Spafte demeure incomplète
L’un des outils pour donner de la visibilité c’est la fameuse stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (Spafte) élaborée par l'État. La Cour constate à cet égard un certain nombre de progrès, mais aussi la persistance d'insuffisances préoccupantes.
D’abord l'effort de financement de la transition écologique est considérable puisque les évaluations indiquent un besoin de 161 milliards d'euros en 2030, ce qui signifie une progression de 12% par an entre les chiffres de 2024-2025 et ceux de 2030 alors que la tendance récente est une progression de 5% par an. Pour les collectivités locales, les besoins d’investissement supplémentaire en 2030 par rapport à 2024 sont évalués entre 5 et 9 milliards mais la Spafte ne précise pas les modalités de financement de ces investissements supplémentaires pour réaliser les trajectoires physiques, ni les mécanismes permettant d'assurer leur réalisation surtout dans un contexte de forte contrainte financière. Les financements mobilisables pour combler ces besoins, avec les parts respectives des secteurs publics et privés sont également aux abonnés absents. "La Spafte nous donne une cible à 2030, mais pas ou insuffisamment la manière dont on va atteindre cette cible, sans y compris poser des jalons intermédiaires, (aucune indication pour 2027, 2028 et 2029), c'est donc une limite pour l'action et pour un point qui est absolument essentiel celui de donner de la visibilité aux acteurs privés comme aux acteurs publics sur le cap qui est donné et donc la trajectoire à laquelle ils sont invités à participer", déplore Éric Allain, conseiller référendaire.
En dépit de son intitulé de transition écologique, la Spafte, principalement centrée sur le volet de l’atténuation, présente en outre de nombreux angles morts. "C’est une limite importante, rien sur l’adaptation et en fait très peu de choses ou de manière éventuellement indirecte sur les autres axes de la taxonomie européenne, que ce soit la biodiversité, l'eau ou l'économie circulaire."
Une territorialisation à consolider
C’est un autre point de faiblesse pointé par le rapport confirmant notamment l’utilité du secrétariat général à la planification écologique (SGPE – dont la Cour recommande à nouveau de conforter l’action). "Le constat que nous faisons dans le prolongement de nos analyses de l'année dernière, c'est que l’on ne mesure toujours pas ou en tout cas toujours pas bien les contributions des territoires à la transition écologique. Il n'y a toujours pas aujourd'hui de remontée, de capacité à mesurer si ce qui se fait dans tel département, dans telle région est ou non significatif ou insuffisant", relève Éric Allain. Le défaut de mesure fiable de la contribution des territoires aux engagements nationaux reste donc un point de blocage.
La mobilisation de l’ingénierie territoriale "souvent difficilement accessible, mobilisable ou avec beaucoup de complexité", en constitue un autre. Pour lever les principaux freins opérationnels auxquels sont confrontés les porteurs de projet, la rue Cambon plaide pour s’appuyer prioritairement sur les outils de planification réglementaire, en particulier sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et sur les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET), et sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriale : contrats de plan État-région (CPER) et contrats de relance et de transition écologique (CRTE) - et ce malgré leur bilan mitigé -, en les adossant à des engagements financiers pluriannuels (la Cour a d’ailleurs déjà formulé plusieurs recommandations à leur sujet dans son rapport public annuel 2026, ainsi que dans ses rapports sur les finances publiques locales de 2023 et 2024). Les conférences des parties (COP) régionales - objet là encore d'un bilan en demi-teinte l’an passé - ne pourront, selon elle, contribuer utilement à cette architecture qu’à la condition de s’inscrire dans ces cadres, plutôt que de constituer un niveau supplémentaire de pilotage.
Le rapport prône par ailleurs un accès simplifié à l’ingénierie locale, notamment en rationalisant les guichets de financement et d’appui en ingénierie. La rationalisation des dispositifs contractuels autour des CPER et des CRTE, recommandée par la Cour doit précisément permettre d’y remédier.
Adaptation : combler les zones d’ombre sur la continuité d’activité
Et ce sont à nouveau les collectivités territoriales qui se trouvent en première ligne, sans cadre commun ni données consolidées pour arbitrer entre maintien, adaptation ou transformation des activités et des infrastructures. Par exemple, dans des secteurs exposés comme le tourisme de montagne ou certaines filières agricoles et forestières. Ni le Pnacc 3 ni la Tracc - qui figurent parmi les avancées notables de 2025 et début 2026 - ne définissent d’objectifs opérationnels de continuité d’activité. Pourtant, de tels objectifs doivent figurer dans les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde pour les cas de crise.
Quant aux Sraddet, ils ne définissent pas encore de cibles d’activités à maintenir prioritairement ni de hiérarchisation explicite des usages en situation climatique extrême. Pour la Cour, les documents stratégiques devraient préciser les vulnérabilités territoriales, définir des objectifs consolidés d’adaptation et expliciter les conditions de maintien ou de transformation des activités et des infrastructures.
L’absence de prise en compte systématique des risques climatiques dans l'instruction des aides publiques (par exemple pour la requalification des friches) a aussi de quoi interroger. La question du ciblage des aides figure d’ailleurs dans autre rapport de 2026 de la Cour concernant les aides à la décarbonation de l’industrie. Il en ressort par exemple que les entreprises aidées pour décarboner leur activité présentent, en moyenne, une vulnérabilité à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles nettement supérieure à celle de l’ensemble du tissu productif.
L’adaptation au changement climatique, qui repose principalement sur des instruments incitatifs, échappe enfin largement au contrôle. Les volets qui font l’objet de contrôles des pouvoirs publics sont ceux soumis à réglementation, à l’exemple de la police de l’eau. Mais là encore, les travaux de la Cour (lire notre article du 12 mai 2026) montrent que les moyens engagés laissent à désirer.
