Un coup de pouce pour l'immobilier avec l'allègement de la règle des 100 km, pas de délais pour l'habitat indigne

Coup sur coup, deux mesures ponctuelles viennent modifier quelque peu le paysage de la construction de logements et de l'immobilier, qui commencent à peine à émerger après deux mois de confinement qui ont paralysé tous les chantiers. La première concerne la dérogation à la règle des 100 km autour de son lieu de résidence pour les déménagements (ce qui était déjà envisageable lors du confinement), mais aussi désormais pour les visites immobilières. Le décret du 20 mai 2020 "complétant le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" ajoute en effet aux dérogations à cette règle les "déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés". Dans un communiqué du 22 mai, Julien Denormandie explique qu'"un nouveau modèle d'attestation sera prochainement mis en ligne et précisera les pièces justificatives à fournir pour l'un et l'autre de ces déplacements". En pratique, il n'y aura pas de souci pour les personnes qui déménagent en faisant appel à un professionnel, puisque les entreprises de déménagement se déplacent alors dans le cadre de leur activité professionnelle, donc sans limitation quel que soit le kilométrage du trajet. Si les personnes réalisent elles-mêmes leur déménagement, elles devront alors se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, dès lors que le déménagement les conduit dans un autre département et au-delà d'une distance de 100 km de leur résidence initiale. Rappel utile du ministère : "Les gestes barrières doivent bien entendu être respectés au cours des visites et des déménagements".

La seconde modification résulte d'un autre décret du 20 mai, cette fois-ci spécifique, "portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19". Ce texte rétablit certains délais antérieurs – allongés pour faire face aux difficultés consécutives à l'état d'urgence sanitaire et au confinement – en matière d'habitat indigne. Il s'agit en l'occurrence des délais prévus par les arrêtés de police administrative pris en application de divers articles du Code de la santé publique ou du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit également des délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales (mesures de sûreté en cas de péril grave et immédiat). La période de strict confinement étant terminée, l'objectif est désormais de faire prévaloir à nouveau les enjeux de la lutte contre l'habitat indigne en matière de santé, de sécurité et de salubrité publique. Il convient également de ne pas laisser les marchands de sommeil profiter indûment de l'état d'urgence sanitaire.

Références : décret n°2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; décret n°2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (Journal officiel du 21 mai 2020).
 

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