Ehpad : un dossier d'admission unique en associant hébergement permanent et solutions de répit

Un arrêté du 25 novembre 2019 publié ce 12 décembre fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celui-ci entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel, autrement dit le 13 décembre 2019. La principale novation de ce document – qui compte toujours une dizaine de pages – réside dans la prise en compte de l'ensemble de la prise en charge de la personne âgée, qui connaît de plus en plus souvent un parcours progressif et diversifié : hébergement permanent en Ehpad, mais aussi admission temporaire dans un accueil de jour, un accueil de nuit ou un hébergement temporaire.

L'objectif de ce nouveau modèle de dossier est double. D'une part, il simplifie les démarches en regroupant sur un document unique les différents types de prises en charge. D'autre part, il renforce encore la reconnaissance du rôle des proches aidants en intégrant les solutions de répit que sont l'accueil temporaire de jour ou de nuit et l'hébergement temporaire (dont les structures sont presque toujours adossées à un Ehpad). À ce titre, il contribue à une plus grand fluidité des parcours en fonction des situations et de leur évolution. Ce nouveau document s'inscrit ainsi dans les orientations préconisées par le rapport Libault et la ministre des Solidarités et de la Santé, qui devraient se retrouver bientôt dans le projet de loi Grand âge et autonomie.

Comme auparavant, le dossier comporte toujours deux volets : un volet administratif à remplir par le demandeur ou son entourage (et à remettre au directeur de l'établissement ou de la structure d'accueil temporaire souhaités) et un volet médical à remplir par le médecin traitant ou un autre médecin (et à remettre sous pli confidentiel à l'établissement ou à la structure d'accueil temporaire). Le dossier de demande peut être rempli soit sur formulaire papier, soit en ligne, via le site ViaTrajectoire, disponible dans une soixantaine de départements.

L'effort de simplification est réel, mais reste toutefois perfectible. Contrairement à d'autre dossiers de demandes complexes (comme la demande de logement social), il n'existe toujours pas de demande unique au sens véritable du terme. Il est en effet possible de remplir un seul dossier original. Mais celui-ci doit ensuite être photocopié autant que nécessaire et transmis aux différents établissements visés. Or, dans les zones urbaines offrant une pluralité d'établissements ou de structures de répit, il est fréquent – et prudent – d'adresser une demande à plusieurs d'entre eux pour augmenter ses chances d'obtenir rapidement une place.

À noter : la publication de ce nouveau formulaire pour l'admission permanente ou temporaire en Ehpad intervient quelques semaines après l'annonce, par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) de la mise à disposition prochaine d'un formulaire unique et simplifié pour les demandes d'aide à domicile (voir notre article ci-dessous du 16 septembre 2019).