Une mission sénatoriale plaide pour encadrer la billettique dans les transports

Avec un train de retard sur la Commission européenne, qui a proposé en mai trois projets de règlement en la matière, une mission sénatoriale, dont la constitution avait été annoncée au dernier congrès des maires, vient de présenter 17 propositions sur la billettique dans les transports, en conclusion d'un rapport publié ce 24 juin. "La proposition de la Commission est proche de ce que nous proposons mais ne doit pas être l'alibi de l'inaction", argue Jacques Fernique (Bas-Rhin, EST), corapporteur aux côtés de Franck Dhersin (Nord, app. UC), d'Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle, SER) et de Pierre-Jean Rochette (Loire, LI-RT). Non sans prévenir que les textes européens "peuvent prendre des années avant d'être mis en œuvre". Or il y a urgence, arguent les élus, qui affichent pour ambition de "simplifier l'expérience des usagers afin d'accélérer le recours aux transports collectifs". Car "quand on complexifie le parcours des voyageurs, c'est la voiture qui gagne du terrain", déplore Pierre-Jean Rochette.

Faire face à la balkanisation des transports et de la billettique

Comme la Commission européenne, les quatre sénateurs entendent répondre à "l'archipellisation croissante de la billettique ferroviaire" – due à la régionalisation des transports et, dans une moindre mesure pour l'heure en France, à l'ouverture de la concurrence. Mais alors que la Commission se limite à ce seul secteur, les sénateurs cherchent à répondre plus largement à un paysage de la billettique "hétéroclite et éclaté", conséquence de la "fragmentation des systèmes de transport […] dans un contexte de numérisation croissante des services de mobilité", et y incluent les transports urbains. 

Avec des solutions, donc, qui rejoignent parfois les propositions bruxelloises, du moins en partie. Ainsi, les sénateurs estiment-ils eux aussi que "tout le monde doit pouvoir vendre tout le monde et être vendu par tout le monde" – dixit Franck Dhersin. Ils proposent en conséquence de "permettre aux tiers de vendre de droit des titres de services librement organisés (SLO) et symétriquement aux opérateurs de SLO d'être distribués par l'ensemble des services numériques multimodaux (SNM)" – disposition d'ailleurs déjà adoptée par le Sénat dans le projet de loi cadre sur le développement des transports fin avril – et de "favoriser l'émergence de services de distribution de titres de bout en bout en maintenant le principe d'une ouverture de la vente des titres de transport urbain".

Une ouverture de la billettique encadrée

Contrairement à la Commission européenne, les sénateurs estiment toutefois que "cette ouverture doit être encadrée, car elle induit des coûts pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les contribuables", précise Franck Dhersin. Ils recommandent ainsi d'exclure les abonnements des titres pouvant être de droit distribués par des tiers – amendement là encore récemment adopté par le Sénat. 

Les régions n'échappent par ailleurs pas à ces velléités d'encadrement. Les sénateurs recommandent ainsi d'harmoniser les catégories de tarifs définies par les AOM (disposition également introduite dans le projet de loi-cadre), de créer un ensemble de cartes de transport régional valables pour l'ensemble des TER ou encore de maintenir obligatoirement "l'appellation TER pour l'ensemble des services de trains régionaux, éventuellement accolée au nom de la marque régionale" – "et affichée comme telle lors de l'achat des billets", observe Franck Dhersin.

Autre divergence plus que notable avec la Commission – laquelle dénonce la position "quasi-monopolistique" des opérateurs historiques –, et non sans s'éloigner de l'objectif affiché de faciliter la vie des usagers, Jacques Fernique, évoquant Sncf Connect, n'hésite pas à faire part de "[leur] volonté de conforter le savoir-faire du service public" et "d'éviter une sorte de Booking des transports publics". "Ce qu'on offre, c'est une chance à Sncf Connect de se renouveler, parce que si on ne fait rien, ce sont les Gafam demain qui vont prendre la main", complète Franck Dhersin. 

De la solidarité pour les tarifs… et des compensations entre opérateurs en cas de retard

S'éloignant du sujet de la pure billettique, les sénateurs font par ailleurs quelques propositions dans le domaine tarifaire, suggérant notamment de "mettre en œuvre dans l'ensemble des transports publics conventionnés, y compris nationaux, une tarification solidaire fondée sur le niveau de ressources des usagers". Ils proposent encore "de renforcer l'intermodalité des SNM régionaux et de les fusionner avec ceux des AOM locales" ou "d'améliorer l'intégration des services de transports publics autres que collectifs dans les SNM [de ces dernières]".

En outre, et comme la Commission européenne, ils entendent renforcer les droits des voyageurs, via la création "d'une garantie de correspondance en cas de trajet multiopérateurs", disposition là encore adoptée par le Sénat dans le projet de loi-cadre, à l'initiative de Régions de France. Mais les sénateurs y posent "le principe d'une absence de compensation financière entre opérateurs", motif pris de la nécessité de "protéger les régions", indique Jacques Fernique. "Très souvent malheureusement, parce que ce sont les trains les plus nombreux, le train qui est en retard, c'est un TER", enseigne Franck Dhersin, en ajoutant que si devait être retenu le principe que "c'est celui qui cause le retard qui paye, on ferait peser des dizaines de millions d'euros sur les régions". Et l'élu d'attirer "l'attention de l'Assemblée nationale", qui doit désormais examiner le projet de loi-cadre, sur cette disposition, non sans confier une certaine inquiétude. 

De l'urgence d'inscrire le projet de loi-cadre à l'Assemblée

Un examen qui, par ailleurs, tarde toujours à se dessiner, au point que Franck Dhersin "en appelle au Premier ministre pour qu'il inscrive ce texte au mois de septembre à l'Assemblée. Ne pas le faire, ce serait faire un pied de nez aux millions d'usagers qui attendent ces préconisations avec impatience", menace-t-il. À défaut d'une telle inscription, et l'élection présidentielle approchant, il n'est pas à exclure que les règlements européens puissent finalement être adoptés en premier…