Bâtiments des collectivités territoriales : la "taskforce simplification" s’attaque au corpus de normes

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… la simplification n'est pas la victoire d'un soir "mais un 'combat' devant être mené en flux continu", déclarait, il y a près d’un an, la ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, à l’occasion du deuxième Roquelaure de la simplification, dans la continuité des engagements pris par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors du Congrès des maires de France, en novembre 2025. 

Un processus amorcé par la publication de deux "méga-décrets" de simplification pour les collectivités territoriales (lire nos articles des 14 janvier, 23 février et 28 juillet 2026) et un projet de loi simplification, adopté par le Sénat en juin dernier. Et parallèlement par l’installation d'une "taskforce" dédiée à la simplification des normes placée sous l’égide du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), chargée en 2026, avec les services d'inspection (IGF, IGA, Igedd), de s'attaquer en priorité au code de la construction et à la réglementation des bâtiments publics des collectivités territoriales. 

La remise du rapport fruit de leurs travaux, ce 2 novembre, véritable feuille de route "pour simplifier durablement les règles de construction des bâtiments publics" était donc une étape attendue. Au programme : "des propositions concrètes pour des normes plus compréhensibles, des réglementations non contradictoires et un meilleur accompagnement des collectivités", s’est félicitée la ministre. D’autres "méga-décrets" de simplification devraient donc être publiés sur la base des recommandations du présent rapport.

Un cadre normatif foisonnant, complexe et évolutif

Les règles applicables à la construction sont ressenties "comme complexes, mal articulées, coûteuses voire insurmontables, malgré des tentatives récentes de simplification", constate la mission qui s’est notamment appuyée sur deux questionnaires à destination des collectivités maîtres d’ouvrages et des professionnels. Parmi les 214 collectivités ayant répondu, 95,3% considèrent que l’accumulation de règlements génère une complexité administrative importante, et près des trois quarts des répondants ayant récemment conduit une opération de construction ou de rénovation déclarent y être régulièrement confrontés. 

Les collectivités et les organisations professionnelles du secteur de la construction partagent un même constat : la complexité des projets provient moins du niveau d’exigence des réglementations que de leur manque de cohérence globale. Élaborées "en silo" selon des logiques sectorielles, les exigences notamment en matière de sécurité incendie, d’accessibilité, de performance environnementale, d’urbanisme et de protection du patrimoine peuvent entrer "en tension". Et leur coexistence dans un même projet se traduit fréquemment par des arbitrages complexes, une multiplication des procédures et une charge croissante pour les maîtres d’ouvrage en termes de délais et de coûts. Certains projets et travaux seraient ainsi décalés voire redimensionnés ou abandonnés en raison du poids notamment des règles relatives à l’accessibilité.

Pas taillé pour le bâti ancien

S’y ajoute des disparités d’interprétation d’un service ou d’un territoire à l’autre ainsi que l’inadaptation partielle de certaines règles "pensées pour le neuf" - notamment en accessibilité, performance énergétique ou sécurité incendie - aux contraintes de la rénovation du bâti existant. Or la rénovation est au cœur des opérations déclarées par les répondants. Parmi les 181 collectivités ayant participé à un projet au cours des cinq dernières années, 159, soit 87,8%, ont réalisé des travaux de rénovation énergétique, et 128, soit 70,7%, une rénovation lourde. Et le chantier est à peine défloré... 

Les démarches de simplification déjà engagées - notamment à travers la loi Essoc (État au service d’une société de confiance) de 2018 et son modèle des solutions d’effet équivalent (SEE) encore "sous-exploité" - "restent circonscrites" et n’ont pas encore permis de répondre pleinement aux difficultés constatées, relève le rapport. 

Mieux coordonner en amont

Pour la mission, les gains de simplification les plus efficaces se situent en amont des projets. L’anticipation des difficultés, la coordination précoce des services concernés, la recherche de solutions conciliant plusieurs objectifs réglementaires et le renforcement de l’ingénierie de projet apparaissent comme les leviers les plus susceptibles de réduire les délais, les coûts et l’insécurité juridique. Cela suppose d’abord une meilleure coordination interministérielle (et de consultation du CNEN) et une instruction davantage organisée en mode projet au niveau territorial. Le rapport propose de renforcer, sous l'égide du secrétariat général du gouvernement, la documentation des études d'impact des projets de textes réglementaires sur leurs incidences sur les autres réglementations, en tenant compte des bénéfices attendus, des coûts de mise en œuvre et des charges induites pour les maîtres d’ouvrages dont les collectivités. 

Il préconise la systématisation de la démarche d’accompagnement de projet, sous l’autorité des préfets de département, pour les projets publics à enjeu, en amont du dépôt du dossier, plutôt que de recourir à leur pouvoir de dérogation. Pour coordonner les consultations existantes, une première étape pourrait consister à généraliser l’examen conjoint des questions de sécurité incendie et d’accessibilité pour les projets publics de construction et de rénovation. Cette logique pourrait être étendue à la coordination des autres consultations requises pour l'instruction des autorisations d’urbanisme et expérimentée dans plusieurs départements, sous l’autorité du préfet. 

Simplifier le code de la commande publique 

Des pistes de simplification de certains corpus normatifs particuliers sont envisagées à commencer par la commande publique. Le rapport prévoit d’ajuster le seuil d’obligation de publication des données essentielles aux seuils supérieurs des marchés sans publicité ni procédure formelle. Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence se trouvent aujourd’hui très supérieurs au seuil de 40.000 euros HT qui déclenche l’obligation de publication des données essentielles sur data.gouv.fr. Il s’agit d’une source de complexité et une obligation difficile à respecter (bien qu’aucune sanction ne soit prévue). Une autre recommandation vise plus largement à simplifier et adapter les règles de la commande publique aux enjeux des projets de construction et de rénovation, afin de réduire les délais, favoriser l’innovation et sécuriser l’exécution des marchés. 

Faciliter l'adaptation des bâtiments scolaires

Nul doute que les collectivités prêteront attention à ce sujet particulièrement d’actualité. Plusieurs préconisations sont détaillées pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de concilier les objectifs de sécurité incendie, d’accessibilité et d’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs. La création de terrasses végétalisées accessibles aux occupants ou au public peut se heurter aux exigences d’accessibilité applicables aux bâtiments existants, notamment dans le cadre de surélévations. Idem pour la possibilité d’aménager en sous-sol des espaces de rafraîchissement, pour l’heure restreinte par la règlementation incendie, voire interdite pour les écoles maternelles. Les règles relatives à l’accès des secours aux façades pourraient aussi évoluer pour faciliter l’installation des protections solaires (brise-soleil, volets, etc.).

Les collectivités considèrent en outre que certaines dispositions de la RE2020 ont été principalement conçues pour le logement ou les bâtiments tertiaires classiques, et qu’elles s’adaptent imparfaitement aux équipements publics. Plusieurs préconisations majeures du rapport Rivaton de 2025 qui s’y est penché ne sont d’ailleurs toujours pas reprises à ce stade. La mission préconise entre autres de prendre en compte les hauteurs sous plafond réelles des ERP (écoles, crèches, gymnases, restaurants scolaires) dans les calculs réglementaires de la RE2020, grâce à des coefficients de modulation adaptés ou encore de lever les pénalités appliquées aux systèmes de rafraîchissement décarbonés et encourager leur déploiement dans les ERP accueillant des publics sensibles. 

Sur les règles d’accessibilité, le trio d’inspections considère que l’ensemble des personnes susceptibles d’accéder dans un ERP existant - collège, mairie, etc. - (quelle que soit sa catégorie) pourraient bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu sans que la totalité des locaux soient accessibles. La recherche d’un meilleur équilibre entre protection patrimoniale et faisabilité des projets constitue également un chantier à poursuivre. 

Renforcer l’accompagnement des collectivités maîtres d’ouvrage

Le rapport plaide pour un meilleur soutien opérationnel aux collectivités, grâce à des outils d’aide à la décision (création d’un portail numérique national de référence permettant d’identifier, en utilisant l’intelligence artificielle, l’ensemble des règles nationales et procédures administratives applicables à un projet de construction et de rénovation), à un accompagnement technique renforcé et à une meilleure lisibilité et prévisibilité des financements mobilisables. L’enjeu apparaît donc moins de poursuivre de nouveaux allègements que de mieux faire connaître les règles existantes et de favoriser une application plus homogène. La montée en compétence interne des collectivités et l’appui de l’ingénierie mutualisée doit être encouragée. Un portail numérique dédié pourrait là encore recenser les dispositifs d’aide à l’ingénierie existants par territoire et les formations. Pour répondre à la demande de "photographie réglementaire", la mission recommande aussi d’étudier la mise en place d’un mécanisme de cristallisation des exigences réglementaires applicables aux opérations de construction des collectivités, dès une phase précoce du projet, à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme.