Biométhane et marché de l'électricité : la Commission européenne renforce la pression
Dans son paquet de procédures d'infraction du 19 novembre, la Commission durcit les menaces contre la France dans plusieurs dossiers.
Parmi ces derniers, elle lui adresse notamment un avis motivé pour défaut de compatibilité du régime de certificats de production de biométhane avec la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur et pour irrespect de la directive sur la transparence du marché unique, faute pour Paris de lui avoir notifié préalablement à leur adoption les mesures d'exécution envisagées en ce domaine. La procédure a été ouverte en avril, mais la situation empire. La France a en effet publié en octobre un décret prolongeant le système de certification jusqu'en 2044, que la Commission considère comme une nouvelle violation de la directive. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
La transposition incomplète de la directive de 2024 sur l'amélioration de la conception du marché de l'électricité de l'Union lui vaut un autre avis motivé. La Commission avait mis en demeure la France – et 25 autres États membres à l'époque – de se conformer à la législation en mars 2025, puis de nouveau en septembre dernier. Sans succès à ses yeux. Elle estime que font encore défaut dans la législation française les définitions nouvelles ou révisées relatives aux clients actifs, au partage de l'énergie, aux contrats à durée déterminée à prix fixe et à la précarité énergétique. Des lacunes que devrait combler le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit "Ddadue") présenté en conseil des ministres le 10 novembre dernier et adopté au Sénat en première lecture le 18 février, s'il parvient un jour à être examiné par l'Assemblée nationale, comme l'avait assuré le ministre Mathieu Lefèvre en avril.
Notons que la Commission a en revanche clôturé la procédure qu'elle avait également ouverte en avril dernier pour transposition incorrecte de la directive révisée sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières.