La France à nouveau sommée de transposer complètement plusieurs directives européennes
La Commission européenne vient, ce 25 septembre, de mettre en demeure la France de transposer intégralement cinq directives européennes :
- les directives du 13 juin 2024 relatives à l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union – lancée en 2023 dans le cadre du plan pour l'industrie verte et pour faire face à la crise énergétique de 2021-2022, adoptée en mai 2024 et qui devait être retranscrite dans le droit national au plus tard le 17 juillet –, à la réparation des biens, qui devait être transposée au plus tard le 31 juillet, et à la lutte contre la traite des êtres humains, qui devait l'être avant le 15 juillet ;
- la directive du 24 avril 2024 relative aux émissions industrielles, dite IED, lancée en 2022, adoptée deux ans plus tard après avoir été remaniée et que les États membres devaient transposer avant le 1er juillet – obligation à laquelle aucun des 27 ne s'est conformé jusqu'ici. La France a toutefois entamé le processus de transposition, notamment pour les installations de traitement de déchets, mais aussi tout récemment pour la production d'hydrogène ;
- la directive antiblanchiment du 31 mai 2024, dont certains articles devaient être transposés au plus tard le 10 juillet.
Rappelons que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit "Ddadue") adopté en conseil des ministres le 10 novembre dernier et au Sénat en première lecture le 18 février, entend transposer plusieurs de ces directives. Mais le texte ne parvient pas à se frayer un chemin dans un calendrier parlementaire surchargé, en dépit "des obligations de transposition" rappelées au printemps par le ministre délégué à la transition écologique, Mathieu Lefèvre. Il n'est à ce jour toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
