Des députés proposent de créer des "zones prioritaires de commerce"

"On connaît tous les ingrédients pour que ça fonctionne." A la sortie de sa conférence de presse, Jean-Pierre Vigier, député DR de Haute-Loire, paraît clair sur les leviers à activer pour venir en aide aux commerces de proximité. Avec Laurent Lhardit (PS, Bouches-du-Rhône), il a présenté le 8 juillet 2026 les conclusions d'une mission d'information sur l'avenir des commerces de proximité. Les deux rapporteurs formulent 43 recommandations organisées en cinq axes principaux : lutter contre la vacance commerciale en centre-ville, faire de la transmission-reprise une priorité nationale, rééquilibrer la concurrence avec le commerce en ligne, ancrer la vitalité commerciale comme priorité de l'action publique locale et agir pour l'attractivité et l'animation des centres urbains.

Le commerce emploie mais l'activité marque le pas

Le diagnostic des deux députés, qui excluent de leur définition du commerce de proximité les centres commerciaux et les zones périphériques, dresse le constat d'un secteur en recomposition profonde. L'emploi continue à progresser : 606.000 emplois créés entre 2006 et 2024 pour le commerce de proximité et la restauration, soit +26% ; le secteur représente en 2024 près de 3 millions de salariés (15% de l'emploi privé). Mais le commerce physique se contracte (62% des communes françaises n'ont plus aucun commerce), et la vacance commerciale augmente (de 6,8% en 2015 à 11,6% en 2025), même si elle est contrastée (les galeries des centres commerciaux sont les plus touchées, suivies des commerces de pied d'immeuble et les zones commerciales de périphérie). "Si les rapporteurs constatent que le commerce emploie, l'activité, quant à elle, marque le pas", indique le document de synthèse de la mission.

Les causes sont nombreuses : une mutation profonde des façons de consommer, une concurrence numérique aux règles inégales, un demi-siècle d'expansion commerciale en périphérie et la rigidité de l'immobilier.

Des observatoires des loyers commerciaux

Parmi leurs mesures phares pour tenter de redonner une dynamique : la création dans la loi de "zones prioritaires de commerce". Ces zones seraient classées par décret sur le fondement d'un taux de vacance excessif et persistant sur plusieurs années, à la demande de la commune ou de l'EPCI et pour une durée limitée. Dans chacune de ces zones, un observatoire des loyers commerciaux serait mis en place par les chambres consulaires, une expérimentation d'encadrement des loyers commerciaux serait réalisée sur décision du maire. Par ailleurs, les règles concernant la taxe sur les friches commerciales seraient modifiées avec notamment une réduction de deux ans à six mois du délai de vacance déclenchant la taxe. Une mesure qui viserait à enrayer une astuce qu'ont trouvée certaines foncières privées, en créant artificiellement de la vacance commerciale pour bénéficier d'avantages fiscaux.

Les députés souhaitent aussi inscrire dans les documents de planification un objectif de "zéro surface commerciale périphérique supplémentaire nette" qui serait apprécié à l'échelle du bassin de vie. Car les commerces de zone périphérique qui continuent à s'étendre captent une bonne partie de l'emploi commercial.

Du retard dans les foncières de redynamisation en milieu rural

Autre proposition : poursuivre le déploiement des foncières de redynamisation commerciale, entre autres dans les territoires non ou peu couverts. "Il y a notamment un retard de foncières en milieu rural", assure Jean-Pierre Vigier. Il s'agirait aussi d'ouvrir leur actionnariat à des investisseurs privés régionaux sous garantie du maintien de la finalité d'intérêt général. Une participation du privé indispensable comme l'a souligné le Conseil national du commerce (CNC) dans son rapport publié le 30 juin (voir notre article du 3 juillet 2026).

Les députés estiment qu'il faut maintenir et pérenniser le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) créé pendant le Covid, avec une dotation annuelle d'au moins 50 millions d'euros, de même que le fonds de soutien au commerce rural, avec 30 millions d'euros. Ils demandent de reconduire et prolonger les programmes Action cœur de ville (ACV), Petites Villes de demain (PVD) et Villages d'avenir au-delà de 2026 (ce qui vient d'être fait pour ACV et PVD lors du dernier congrès de Villes de France à Roanne, voir notre article) en renforçant substantiellement le volet commercial. "Il faut à minima maintenir les enveloppes et, si on peut, les doubler", souligne Jean-Pierre Vigier.

La mission pense que les préfets devraient aussi pouvoir déroger aux règles de mise aux normes, sauf dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène, et accorder des délais de mise en conformité dans les territoires fragiles.

Professionnaliser et reconnaître les managers de centre-ville

L'accent est aussi donné aux managers de centre-ville. Le rapport propose de pérenniser leurs postes grâce à un soutien continu de l'Etat, au-delà des dispositifs temporaires de cofinancement, et de les professionnaliser avec une reconnaissance statutaire de la profession (qui existe déjà depuis le début de l'année). Les députés proposent de créer des managers de centre-ville régionaux pour mettre en réseau l'action de managers municipaux.

La lutte contre la concurrence déloyale du e-commerce fait aussi partie des recommandations, avec l'instauration d'une écotaxe sur le commerce en ligne et la livraison à domicile, l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de commerce en ligne et l'instauration à l'échelle européenne d'une taxe sur le chiffre d'affaires des grandes plateformes de vente en ligne.

Les députés espèrent la traduction de leurs recommandations dans une loi transpartisane tant qu'il est encore temps. "Il y a des centres-villes qui marchent bien, constate Jean-Pierre Vigier, il faut enclencher le processus et la dynamique". Ce rapport, présenté tout juste une semaine après celui du Sénat (lire notre article) met un peu plus la pression sur le gouvernement qui, pour l'heure, s'est contenté d'un plan dit "Lever de rideau" lancé en novembre 2025 (lire notre article) comprenant neuf mesures sur les trente proposées dans le rapport Macarez-Schelcher -Saintoyant.