Droit de l'environnement : France Nature Environnement Ile-de-France fait l'inventaire des dernières "régressions"
L'ONG France Nature Environnement Ile-de-France a dressé ce 6 mai un état des lieux des "dernières évolutions et régressions" qu'a subies selon elle le droit de l'environnement depuis 2023 au nom de la simplification, de la réindustrialisation et de la massification de la production de logements.
L'étude se concentre sur les règles permettant au public "d'intervenir sur les trois piliers de la démocratie environnementale" que sont "le droit à l'information environnementale, le droit de participation et le droit au recours contre les projets qui impactent l'environnement et la santé".
La fédération d'associations rappelle que la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement "est un principe constitutionnel clé". Or la procédure environnementale contient désormais selon elle "trop d'exceptions pour être intelligible par le public, comme par les entreprises et l'administration" tandis que "le contentieux administratif sert davantage à préciser les conditions d'application de réglementations mal conçues qu'à censurer des projets qui lui sont contraires".
France Nature Environnement Ile-de-France estime par ailleurs que les tiers requérants que sont les citoyens et les associations écologistes sont "dissuadés à la fois de participer aux procédures de consultation du public ainsi qu'à exercer des recours gracieux ou contentieux".
L'ONG s'appuie sur les dispositions de la loi Industrie verte de 2023 et ses décrets d'application, de la loi de simplification du droit de l’urbanisme de 2025, du décret prorogeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme de 2025, du méga-décret de simplification sur le droit applicable aux collectivités territoriales de 2026, du décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public de 2026 et de celui relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets de 2026.
Elle souligne la réduction des délais de recours contre les autorisations environnementales, qui passent de trois à deux mois, ou du délai de recours gracieux qui passe de deux à un mois pour les autorisations d'urbanisme. L'ONG rappelle aussi que le Code de l'urbanisme impose de notifier, dans un délai de 15 jours, sous peine d'irrecevabilité, le recours à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme au titulaire et à l'auteur de cette dernière. Elle dénonce également le recours accru aux décrets "pour sauver des projets" ou encore une "fragilisation de l'enquête publique".
L'association pointe aussi une remise en cause du rôle de l'Autorité environnementale, ainsi que des procédures accélérées pour les projets reconnus "d'intérêt national majeur" (PINM) désignés par décret simple. Elle regrette encore l'exclusion de certains projets comme les "data centers" ou les parcs éoliens marins du champ de saisine de la Commission nationale du débat public.
