Encadrement des loyers : le Sénat prolonge l’expérimentation de deux ans, l’Assemblée sous pression avant le 23 novembre
Adoptée à une très large majorité malgré l'opposition du Rassemblement national, la proposition de loi du député Iñaki Echaniz a été recentrée par la Haute Assemblée sur une simple reconduction temporaire. L'Assemblée nationale devra désormais voter le texte conforme d'ici le 23 novembre pour éviter l'extinction du dispositif.
© Capture vidéo Sénat/ Amel Gacquerre
Le couperet approchait et le Palais du Luxembourg a préféré trancher plutôt que de risquer le vide juridique. Mercredi 21 octobre, les sénateurs ont adopté par 325 voix contre 17 la proposition de loi sur les rapports locatifs, dont l’objet principal vise à maintenir l'encadrement des loyers, seul le groupe Rassemblement national ayant voté contre.
Mais là où l'Assemblée nationale, à l'initiative du député socialiste Iñaki Echaniz, prônait une pérennisation du mécanisme et son extension à de nouvelles collectivités, le Sénat a choisi de resserrer le texte. Le dispositif expérimental, créé par la loi Alur de 2014 et consolidé par la loi Elan de 2018, sera reconduit pour une durée stricte de deux ans, à périmètre constant.
L'enjeu de calendrier était déterminant. Sans adoption définitive par le Parlement avant le 23 novembre, l'encadrement des loyers se serait éteint automatiquement dans les 70 communes où il s'applique actuellement (de Paris à Marseille en passant par Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble ou le Pays basque). Un dispositif qui concerne aujourd'hui 1,2 million de locataires dans le parc privé.
Un délai supplémentaire pour mieux mesurer les effets de l’encadrement
Avant même le débat en séance publique, mi-octobre, la commission des affaires économiques du Sénat avait réorienté le texte lors de ses travaux préparatoires (lire notre article). La rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste) a appuyé ce recentrage sur les conclusions récentes de la Cour des comptes et du rapport remis par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle (lire notre article). Si ces travaux constatent un effet modérateur sur les loyers de l'ordre de 2% à 4%, ils soulignent également des fragilités méthodologiques et un manque de recul quant aux conséquences à long terme sur l'offre locative. "Il ne s'agit pas de gagner du temps, mais de nous donner les moyens de prendre une décision fondée sur des faits", a fait valoir la rapporteure devant la Haute Assemblée.
Le gouvernement a souscrit à cette position. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, tout en réaffirmant ses réserves personnelles quant à l'efficacité du plafonnement face à la crise globale de la construction, a salué le "pragmatisme" du Sénat : "Le gouvernement accepte la prolongation de l'expérimentation pour deux ans, pour les communes déjà bénéficiaires et pour elles uniquement. Le but est de collecter plus de données, afin que la majorité issue de l'élection présidentielle dispose d'une évaluation fiable."
Pouvoir d’achat des locataires et protection des bailleurs
À gauche, si le manque de courage politique a été déploré, les groupes ont fait le choix de la responsabilité pour éviter le terme pur et simple de la mesure. Le sénateur communiste Ian Brossat a estimé que ce vote "permet d'échapper au pire", tout en regrettant l'abandon des dispositions renforçant les contrôles sur les compléments de loyer abusifs. La sénatrice socialiste Viviane Artigalas a rappelé que l'encadrement représente un gain de pouvoir d'achat concret pour des ménages sous contrainte budgétaire, regrettant que la porte ait été fermée aux communes volontaires qui souhaitaient intégrer le dispositif, à l'instar de Strasbourg.
À droite et au centre, le soutien au texte s'est accompagné de réserves sur la protection des bailleurs. "L'encadrement des loyers est rarement incitatif et souvent détourné", a résumé Max Brisson, sénateur Les Républicains des Pyrénées-Atlantiques, tout en concédant qu'il s'avère un levier nécessaire pour les élus en zone très tendue comme le Pays basque. La présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone (LR), a pour sa part invité à ne pas faire des propriétaires des "boucs émissaires", sous peine de tarir l'investissement privé.
Seul le Rassemblement national a voté contre l'ensemble du texte. Le sénateur Joshua Hochart a dénoncé une "fuite en avant", affirmant que le plafonnement contribue au sous-investissement et à la raréfaction de l'offre locative sans régler la crise du logement.
Course contre la montre à l'Assemblée nationale
Présent en tribune lors du vote, le député Iñaki Echaniz a qualifié dans un communiqué cette adoption de "véritable avancée pour protéger le pouvoir d'achat de millions de locataires", soulignant que l'issue de la séance n'était pas acquise au regard des équilibres politiques.
L'étau du calendrier impose désormais une contrainte stricte. Pour que la prolongation de deux ans devienne effective avant le 23 novembre, l'Assemblée nationale devra adopter le texte amendé par le Sénat "conforme", sans y apporter la moindre modification. L'examen du texte à l'Assemblée est pressenti lors de la journée réservée au groupe socialiste le 19 novembre. "Je vous invite à la voter conforme, pour que l'encadrement des loyers ne s'arrête pas le 23 novembre", a conclu Dominique Estrosi Sassone à l'attention des députés.
