Le Sénat adopte largement le projet de loi "casseurs-payeurs", en le durcissant

Le Sénat a adopté, ce 27 octobre, en première lecture, le projet de loi dit "casseurs-payeurs" présenté en conseil des ministres le 16 septembre dernier. À une large majorité : 229 pour, 105 contre. Pour mémoire, le texte dispose principalement que "toute personne ayant participé sciemment à un groupement dans les temps et sur les lieux où ont été commis, par tout participant à ce groupement, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens" ou "ayant continué volontairement à participer à un attroupement, malgré les sommations et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens", sauf "motif légitime", est tenue solidairement, dans la limite de 10.000 euros, à la réparation des dommages en résultant. 

Un texte qui a toutefois été "considérablement enrichi" lors de son passage en séance publique au Palais du Luxembourg – il l'avait déjà été en commission –, comme l'a souligné le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, à l'issue du scrutin. Le contexte dans lequel il a été adopté ayant sans doute favorisé le "durcissement" de son contenu. Revue de détails.

Faciliter l'indemnisation les victimes

• Extension de la liste des prestations sociales susceptibles d'être saisies pour assurer le recouvrement des dommages et intérêts auxquels ont été condamnés des auteurs de violences pour indemniser les victimes ayant subi des dommages du fait de leurs délits et de leurs crimes. Sont en l'état incluses :  les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire ; les aides personnelles au logement ; le revenu de solidarité active ; la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique versée par France travail.

• Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République de lui communiquer, même en l’absence de poursuites, l’identité des auteurs d'un dommage dont il a besoin pour engager une action civile ou d'exercer une action récursoire ; de même, afin de permettre à l'État de se constituer partie civile, l'autorité judiciaire devra informer l'autorité compétente de l'État lorsque des poursuites sont engagées à l’encontre des auteurs de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

• Introduction d'un même mécanisme au profit des collectivités locales afin qu'elles puissent se constituer partie civile ou exercer une action civile lorsqu’elles sont directement victimes de dégradations.

Faciliter l'identification et la poursuite des auteurs…

• Recours aux drones lors des manifestations sur la voie publique et à ses abords immédiats, ou sur les lieux où sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, afin d'identifier et de poursuivre les auteurs de violences, de destructions, dégradations et détériorations de biens, de rébellion contre les dépositaires de l'autorité publique ou de vols aggravés, les participants à un groupement formé pour préparer des violences, à un attroupement armé ou encore les organisateurs de manifestations illicites ou non déclarées.

• Suppression du nombre maximal de drones équipés de caméras pouvant simultanément être utilisés dans chaque département.

• Allongement de la durée de conservation des images collectées par les caméras de vidéoprotection et par les caméras-piétons des agents de la police et de la gendarmerie nationales d’un mois à deux mois au maximum (proposition 7 de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir du maintien de l'ordre conduite par les sénateurs Jourda, Marguerite et Bitz).

• Interdiction de dissimuler son visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation, que des troubles à l'ordre public soient ou non susceptibles d'être commis – condition jusqu'ici posée.

• Possibilité pour l’employeur d’une personne chargée d’une mission de service public de déposer plainte en lieu et place de l’agent victime d’un crime ou d’un délit à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, après avoir recueilli son consentement, et de se constituer partie civile pour le compte de ses agents, sans conférer à l'employeur la qualité de victime ni le droit de demander en son nom et pour son propre compte la réparation du préjudice subi par la personne concernée.

… les "frapper au portefeuille"…

• Interruption du versement des allocations familiales pendant l’incarcération du mineur au titre duquel elles sont versées.

• Possibilité de refuser l'attribution d'un logement social à un majeur définitivement condamné, au cours des trois années précédentes, pour des atteintes graves aux personnes ou aux biens, lorsque ces faits, commis au sein ou aux abords immédiats d’un immeuble à usage d’habitation dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements, ont porté atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de ses occupants, et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements.

• Possibilité pour le préfet d'enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail de l'occupant habituel d'un logement ayant porté atteinte de manière grave et répétée à l’ordre public en commettant, aux abords immédiats de l’immeuble à usage d’habitation, dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements, des agissements violents contre des personnes ou les biens – sur le modèle de la disposition introduite par la loi de lutte contre le narcotrafic.

• Prise en compte de la nature des dommages à l’origine de la créance de l’État résultant de la dégradation de biens ou d’équipements publics, lorsque ce dernier choisit de convertir toute ou partie de cette créance en obligations restauratives d’intérêt général.

… ou ailleurs

• Introduction d'une peine d'interdiction des droits civiques à l'encontre des auteurs de violences commises à l'occasion de rassemblements sur la voie publique.

• Introduction d'une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger majeur déclaré coupable des faits les plus graves susceptibles d'être commis lors de violences urbaines (violences, bande organisée, embuscade, vol aggravé, destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes, etc.).

Prévenir les récidives et réitérations

• Instauration d'une interdiction de paraître, pour les individus ayant commis des violences et des dégradations en marge d'une manifestation ou lors d'un attroupement dans les trois années précédentes, en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation ou attroupement de même nature ; cette interdiction de paraître, inspirée d'une mesure équivalente prévue par la loi Ripost, pourra être accompagnée d'une "obligation de pointage" au moment de la manifestation.

• Instauration d'une interdiction de participer à une manifestation susceptible de donner lieu à des troubles graves à l’ordre public, lorsque la personne concernée a commis, dans les trois années précédentes, de manière récurrente, à l’occasion de manifestations précédentes, des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité, à l’occasion de l’une d’entre elles, et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissement ; là-encore une obligation de pointage pourra en outre être prévue.

• Instauration d'une peine complémentaire "automatique" (la juridiction pouvant y déroger par décision spécialement motivée) d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique pour les infractions les plus graves susceptibles d’être commises au cours d’une manifestation ou d’un attroupement sur la voie publique (proposition 23 du rapport Maguerite – Bitz).

• Possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’organisation de manifestations illicites, la provocation directe à un attroupement armé, la reconstitution d’association ou de groupements dissous, l’organisation de groupes de combats.

Prévenir l'extension des phénomènes violents

• Élargissement du champ d'action de Pharos, afin de pouvoir demander aux éditeurs et hébergeurs de service en ligne le retrait, dans les 24 heures, de contenus incitant à la commission d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne, d'agressions sexuelles, de vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, lorsque ces contenus sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public. À défaut de s'exécuter, ils encourront une peine de six mois d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. Ou, pour les personnes morales, une amende égale à 2% du chiffre d'affaires mondial, ainsi que l'affichage de la décision les condamnant et l'interdiction d'exercer pendant 5 ans.

• Utilisation, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2030, de traitements algorithmiques des images captées par des systèmes de vidéoprotection et des drones, à la seule fin de prévenir, en temps réel, des risques de troubles à l’ordre public, lorsqu’elles sont captées sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur tout autre lieu, dès lors qu’y sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (proposition 18 du rapport Maguerite – Bitz).

• Aggravation des peines encourues (de 1 à 3 ans et de 15.000 à 45.000 euros) en cas de participation à une manifestation en méconnaissance d'une telle interdiction et en cas de provocation directe à un attroupement armé (proposition 25 du rapport Maguerite – Bitz) ; ou de celle encourue en cas d'organisation d'une manifestation non déclarée ou illicite, portée à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (proposition 22 du rapport Maguerite – Bitz).

• Délictualisation" de la participation à une manifestation interdite (possiblement punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende), l'action publique pouvant être éteinte en pareil cas, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros (proposition 21 du rapport Maguerite – Bitz).

Prochaines étapes

Reste désormais à l'Assemblée nationale à se saisir du projet de loi. Entre temps, "on aura l'occasion de vérifier la constitutionnalité de certains amendements", a indiqué le ministre de l'Intérieur, tout en soulignant n'avoir "aucun doute" en la matière pour les dispositions initiales qui avaient été soumises au Conseil d'État. Car, après les députés, nul doute que l'autre aile du Palais-Royal sera conduite à examiner le texte. Quand bien même Laurent Nuñez s'est employé au Palais du Luxembourg à dissiper "la confusion qui a été entretenue pendant tout le débat entre ces libertés, comme la liberté de manifester, et ce qui est ce qui est caractéristique d'infraction pénale – groupement constitué en vue de constituer des violences, ce n'est pas rien ; attroupement, ce n'est pas rien". Et de souligner que la responsabilité civile solidaire introduite par le texte "ne joue que dans ces deux cas-là […]. On doit condamner les groupements et les attroupements et, quand on y est, on doit en payer les conséquences, à la fois pénalement et à la fois en termes de responsabilité civile. C'est à ce prix-là que les rassemblements festifs et les rassemblements revendicatifs cesseront de donner lieu trop souvent à des débordements", a-t-il plaidé, sans convaincre l'ensemble de l’auditoire.