PLFSS 2027 - Le Sénat vote un budget de la sécu plus favorable aux collectivités

Le texte adopté ce 18 novembre par le Sénat prévoit 400 millions d'euros en plus pour l'autonomie, une évolution saluée par Départements de France. Au terme de leur examen, les sénateurs parviennent à contenir le déficit de la sécurité sociale à 14 milliards d'euros, soit 1,3 milliard de plus que la copie initiale du gouvernement. Ils appellent notamment à tirer les conclusions des recettes nouvelles dégagées pour la CNRACL, en atténuant l'effort demandé aux employeurs territoriaux et hospitaliers. 

Le Sénat a adopté, ce 18 novembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Prochaine étape : la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) visant à aboutir à un texte de compromis entre les deux chambres. Cette solution ayant peu de chance d'aboutir, l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte (voir notre article), il restera au gouvernement la possibilité d'utiliser le 49.3 ou, après l'expiration du délai constitutionnel de 50 jours, de mettre en œuvre son budget par ordonnance. 

Diminution de la hausse des cotisations CNRACL en 2027 

Pour ce budget de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales du Sénat visait le maintien du niveau de déficit proposé par le gouvernement soit 12,7 milliards d'euros en 2027 (voir notre article). En séance, les sénateurs ont finalement dégradé ce déficit à 14 milliards d'euros, ce qui demeure un rétablissement de près de 8 milliards par rapport au déficit attendu pour 2026 (21,8 milliards). 

Ils ont en particulier supprimé la désindexation des retraites sur l'inflation, tous niveaux de pension confondus, alors que la commission avait proposé une voie médiane consistant à relever le plafond des pensions préservées à 1.500 euros (au lieu de 1.260 euros, comme prévu par le gouvernement). L'objectif est de "préserver le pouvoir d’achat des retraités", indique le Sénat, même si la mesure serait financée par "la suppression de l’abattement de 10% sur les retraites dans le projet de loi de finances" – PLF qui sera prochainement examiné par le Sénat. Les sénateurs ont aussi confirmé en séance le rétablissement de la réforme des retraites. 

Concernant l'augmentation des cotisations des agents publics territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le PLFSS pour 2027 prévoit, à son article 14, "le remboursement par la Cnaf [Caisse nationale des allocations familiales] à la CNRACL, de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes", ce qui permettra de dégager "800 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027". Le Sénat a donc adopté un amendement tirant les conclusions de ces recettes nouvelles pour diminuer l'effort des employeurs avec une hausse de cotisations de 39,3% en 2027 au lieu de 40,65%. La mesure était notamment issue de travaux de 2025 de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale (voir notre article). 

400 millions d'euros en plus pour l'autonomie, dont 100 pour la PCH 

En matière d'autonomie, l'objectif de dépenses de la branche a été augmenté de 400 millions d'euros pour atteindre 44,8 milliards d'euros en 2027. "Les choses bougent", a salué le président de Départements de France, François Sauvadet, le 16 novembre 2026, au sortir de la rencontre entre 43 présidents de département et le Premier ministre. François Sauvadet a appelé les parlementaires à voter un budget, indiquant que l'application par ordonnance de la copie initiale du gouvernement ferait "très mal aux départements et aux Français". 

Porté par différents groupes, un amendement à l'article 13 prévoit en effet que les 300 millions de CSG affectés aux départements ne conduisent pas à réduire, à due concurrence, les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit une hausse effective de 300 millions d'euros. 

En outre, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à "améliorer de 100 millions d'euros le niveau de compensation des départements au titre de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap". "Au global, le taux de couverture moyen des départements au titre de la PCH sera porté à 35% au niveau national, en intégrant la ressource de CSG affectée aux départements. Cet effort est complémentaire d’une couverture de 50% de la dépense d’APA [allocation personnalisée d'autonomie] déjà en vigueur", peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement. 

Sur la PCH, un dispositif de modulation du concours a aussi été adopté pour tenir compte des spécificités des territoires d'outre-mer – un tel mécanisme existant déjà pour l'APA depuis 2025. 

Les sénateurs ont également voté pour la généralisation au 1er janvier 2028 du "forfait global unique" de financement, par la sécurité sociale, des Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD), tout en prolongeant l'expérimentation en cours jusqu'à fin 2027. 

Un délai de carence d'un an pour l'attribution d'aides aux étrangers hors UE ne travaillant pas 

Les sénateurs ont par ailleurs décalé de trois mois – contre l'avis du gouvernement – la diminution des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires et rejeté d'autres taxes qui figuraient dans la copie du gouvernement, notamment sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies. Ils ont en revanche remis sur la table la "taxe lapin" visant à "lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés".

La chambre haute a aussi approuvé une disposition, vivement contestée par la gauche et une partie du centre, du PLFSS : la mise en place d'un délai de carence d'un an avant l'attribution de certaines prestations sociales, dont les allocations familiales et les aides personnelles au logement, à des étrangers non européens en situation régulière ne travaillant pas. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu "une question de justice proportionnée", tandis que des sénateurs ont dénoncé une mesure de "préférence nationale" au rendement budgétaire limité (1,8 million d'euros par an pour la sécurité sociale, 60 millions d'euros pour le budget de l'État). 

À noter enfin : la position du Sénat sur la préservation du remboursement des cures thermales, qui rejoint donc celle de l'Assemblée (voir notre article).

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis