Relance de l’hydroélectricité : la proposition de loi définitivement adoptée
Après un ultime vote à l’Assemblée nationale, ce 17 juin, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi traduisant l’accord de principe obtenu par le gouvernement auprès de la Commission européenne sur l’hydroélectricité pour permettre à la France de sortir enfin de la situation de blocage qui l’empêchait de relancer les investissements dans le secteur. La bascule en régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique s’accompagnera d’une réforme de la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales.
© Daniel Jolivet CC BY 2.0
La proposition de loi transpartisane sur l’hydroélectricité, soutenue par le gouvernement et portée par la députée Marie-Noëlle Battistel (Soc., Isère), a définitivement été adoptée après le vote ultime des députés ce 17 juin, par 290 voix pour et 59 contre (dans les rangs de LFI), le Rassemblement national et les Ecologistes s’étant de leur côté abstenus. La veille, le Sénat avait également entériné le compromis élaboré en commission mixte paritaire.
Ce texte est attendu pour sortir de la situation de blocage liée à deux précontentieux ouverts par la Commission européenne en 2015 et en 2018 sur le régime concessif et pour relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage (Step). La mission sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques (lire notre article) conduite par Marie-Noëlle Battistel et l’ancien député Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire) avait d’ailleurs balisé le terrain, servant de socle aux négociations menées avec la Commission européenne.
Le texte adopté met précisément en musique l’accord de principe trouvé à la fin de l’été 2025 pour clore les précontentieux en cours (lire notre article), dont l’un des piliers est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les 340 installations de plus de 4,5 mégawatts et la bascule vers un régime d’autorisation en plusieurs étapes.
"Nous y sommes ! Ce vote tourne la page de quinze années d'impasse, durant lesquelles la filière hydroélectrique, deuxième source de production d'électricité après le nucléaire, a été entravée par un blocage juridique persistant. Deux précontentieux nous bloquaient à Bruxelles, l'un sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché", a rappelé la ministre déléguée à l'Énergie Maud Bregeon. "Ce texte, c'est la perspective de plusieurs milliards d'euros d’investissements dans nos vallées. (…) Notre mix énergétique est l'un des plus décarbonés d'Europe, et l'hydroélectricité y contribue. Ce vote préserve et renforce ce choix", a-t-elle appuyé.
La réforme s’opèrera sans cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera attribué, pour soixante‑dix ans, aux concessionnaires actuels.
Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence, un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d’enchères concurrentielles encadrées avec l’objectif de garantir l’ouverture d’au moins 40% de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans.
C’est cet autre pilier de la réforme qui a divisé l’hémicycle. "Je m'en serais volontiers passé", a concédé Marie-Noëlle Battistel auprès de l’AFP. "Mais c'est évidemment le point d’équilibre", qui permettra de lever le litige sur la position dominante d'EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant cette solution "acceptable". Elle reconnaît aussi avoir dû "ferrailler" pour obtenir le maintien de la prise en compte des coûts de production dans la définition du prix de réserve applicable lors des enchères. "Cet ajout de l’Assemblée nationale est fondamental pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh)", a-t-elle martelé.
Un argument qui n'a pas convaincu le RN. Au Sénat, Yannick Jadot (Ecologiste, Ile-de-France) a également émis plusieurs craintes, notamment qu'EDF doive "céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits".
Le texte préserve par ailleurs les apports du Sénat pour réformer la fiscalité locale et améliorer l’information et la consultation des collectivités territoriales et des riverains, comme la possibilité pour le titulaire du droit réel de créer une société dans laquelle les collectivités territoriales peuvent participer, le reversement d'une fraction (3%) de la redevance destinée à l'État vers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), ou encore le mécanisme de compensation en sifflet pour les collectivités territoriales les plus affectées par la réforme ainsi que plusieurs ajustements techniques sur la ventilation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les collectivités. Avec pour boussole les travaux des rapporteurs (Patrick Chauvet-UC, Fabien Gay-CRCE-K, Daniel Gremillet-LR et Jean-Jacques Michau-Soc) à l’origine d’un rapport sur l’avenir des concessions hydroélectriques (lire notre article du 2 octobre 2025).
Enfin, plusieurs dispositions portent sur un certain nombre de conventions relatives à la gestion de l'eau ou au domaine public des collectivités territoriales, afin que ces conventions soient maintenues, sauf accord des parties.
