Sûreté dans les transports : un nouveau décret de la loi Tabarot publié

Après ceux relatifs au port des caméras-piétons par les contrôleurs et aux expérimentations des caméras frontales sur les tramways, d'une part, et du pistolet à impulsions électriques par les agents des services de sécurité de la SNCF (la Suge) et de la RATP (le GSPR), d'autre part, un nouveau décret d'application de la loi dite Tabarot relative à la sûreté dans les transports a été publié au Journal officiel, ce 29 mars. 

Compétences renforcées pour les agents de la Suge et du GSPR

"À partir d'aujourd'hui, [les agents de la Suge et du GSPR] pourront […] opérer un certain nombre de fouilles, de palpations préventives pour vérifier si les personnes en face [d'eux] ne sont pas armées, saisir le cas échéant ces armes et notamment les armes blanches qui sont de plus en plus nombreuses dans les transports en commun. C'est la possibilité d'intervenir sur un périmètre plus large que le simple périmètre de la gare ou de la station de métro, de pouvoir intervenir sur le parvis ["uniquement pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux de transports publics dont ils relèvent"]. C'est la possibilité d'interdire en gare ou en station un certain nombre d'indésirables qui sont connus, qui ont opéré déjà par le passé des actes délictueux", a expliqué le ministre Philippe Tabarot, sur Europe 1, ce 30 mars. 

… et pour les agents de sécurité privée

Le texte élargit également les compétences confiées aux agents de sécurité privée intervenant dans les réseaux de transport, pour lesquels l'opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guidé qui y recourt devra concevoir et mettre en œuvre les formations adaptées à l'exercice de leurs activités (il doit également établir par écrit la liste des agents, en précisant les itinéraires ou les espaces, gares ou stations sur lesquels ils sont amenés à intervenir). 

Cette formation obligatoire – dont les modalités, le contenu et la durée seront précisés par arrêté – doit comprendre "des modules théoriques et pratiques permettant notamment l'acquisition des connaissances relatives à la règlementation, en particulier tarifaire, applicable aux voyageurs, aux règles de sécurité dans les transports concernés et à la gestion des situations créées par d'éventuels refus de respecter ces règles".

Côté formation, relevons que le décret ajoute par ailleurs la lutte contre le terrorisme aux formations adaptées que doivent recevoir les agents de la Suge et du GSPR.

Modalités de réception, conservation et restitution des objets dangereux

Le décret détaille également les conditions dans lesquelles les agents de la Suge et du GSPR peuvent désormais "réceptionner" (mais aussi conserver et restituer) les "objets dangereux" par leur nature ou leur usage, indique seulement la loi - le décret n'apportant ici aucune précision supplémentaire, les "armes par nature" étant exclues du dispositif - dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports. Il dispose notamment que l'objet réceptionné doit être mis à disposition de son détenteur "dans un délai maximum de deux jours ouvrés" après sa remise contre récépissé et "pendant une durée minimale de six mois" – reprenant ici les dispositions de la loi –, dans un lieu "situé dans l'agglomération du lieu de la réception ou à une distance raisonnable de ce dernier" et "accessible en transports publics".

Le décret met aussi à jour certaines dispositions (ou références) du code des transports en tenant compte des derniers textes nationaux ou européens. Il prend par exemple en compte le fait que les agents de police municipale habilités émargent désormais au rang des personnes pouvant conserver dans les transports publics les armes "nécessaires à l'exercice de leurs fonctions".