Zones marines protégées : la Cour des comptes européenne invite à passer du discours à l'action

Si la stratégie de l'Union européenne en matière de protection du milieu marin se veut ambitieuse, la Cour des comptes européenne déplore "un décalage persistant" entre les objectifs affichés et les résultats obtenus, dans un rapport publié ce 26 octobre. 

Une désignation à la traîne…

La Cour estime ainsi "très peu probable" que l'objectif de la Commission, fixé dans sa stratégie Biodiversité 2030, de placer 30% des eaux marines de l'UE sous protection, et 10% sous protection forte, d'ici 2030 – les mêmes que ceux arrêtés en France par la stratégie nationale pour les aires protégées, précisés par décret – ne soit atteint. Les taux sont actuellement respectivement de 14% et de "moins de 1%", estime la Cour – soit, pour le second, moins que le taux indiqué par la Commission en 2022. 

Comme cette dernière, la Cour met en outre en exergue des situations très contrastées au sein de l'UE – ici, entre les trois États membres audités. Si la France (métropolitaine) a placé "environ 45%" de son espace marin sous protection, le taux n'atteint que 15% en Suède et 2% en Irlande. Pour mémoire, 14,68% des eaux françaises sont placées sous protection forte, indiquait il y a peu Monique Barbut.

La Cour considère par ailleurs que "les zones désignées ne constituent pas un ensemble écologique cohérent", ne satisfaisant notamment pas "à des critères de représentativité et de connectivité écologique" dans la mesure où "la protection dans les habitats hauturiers et d'eaux profondes est très insuffisante". Au passage, elle déplore que "la participation des parties prenantes à la désignation et à la gestion opérationnelle [de ces] des zones demeure inégale, ces parties ne disposant souvent ni du temps ni des moyens nécessaires pour influer sur les décisions". Autre difficulté pointée, "les lacunes persistantes dans les données, notamment en ce qui concerne la petite pêche artisanale". 

… et sans impact réel

Plus encore, la Cour souligne que la qualification de "zone protégée" "ne garantit pas la mise en place de mesure de protection ni de restriction applicables aux activités humaines". Comme la reconnaissance en protection forte "n’engendre pas par elle-même de nouvelle réglementation, ni de nouvelle contrainte", rappelaient naguère les ministères de la Transition écologique et de l'Outre-Mer.

Et quand bien même, "si de nombreux sites disposent de plans de gestion, leur mise en œuvre se révèle sous peu efficace", juge la Cour. Car encore faut-il qu'un "suivi rigoureux et continu" soit assuré. Or il "fait largement défaut", constate-t-elle, notamment faute de financements. 

Alors que "la pêche est l'une des principales pressions exercées par l'homme sur le milieu marin", "peu de mesures de conservation ont été adoptées depuis 2013", pointe-t-elle encore. "Par conséquent, les zones marines protégées qui font l'objet de restrictions de pêche sont limitées." 

Pis, la Cour estime "que l’effort de pêche apparent dans les zones marines Natura 2000 est 1,72 fois plus élevé qu’en dehors de ces zones", 85% de cet "effort de pêche apparent" étant imputable à l'utilisation "des engins de fond les plus destructeurs". Un cas "particulièrement notable" dans la mer du Nord. La Cour concède néanmoins que "ces résultats peuvent s’expliquer par le fait que de nombreuses aires marines protégées côtières englobent certains des lieux de pêche les plus productifs". 

In fine, la Cour rappelle qu'environ 15% seulement des habitats des fonds marins évalués présentent un bon état de conservation, 81% affichant un état médiocre ou mauvais (l'état étant inconnu pour le reste). 

Protéger davantage… tout en veillant aux conséquences socio-économiques

La Cour préconise donc à la Commission l'adoption de mesures de protection "effectivement applicables", tout en veillant à aider les États membres à "atténuer les répercussions socio-économiques des mesures de conservation", y compris celles liées aux restrictions de pêche". Un défi, alors que le projet esquissé en 2023 par la Commission de "supprimer progressivement la pêche de fond mobile dans toutes les aires marines protégées d'ici à 2030", objectif toujours contesté, avait suscité la bronca des pêcheurs français, parmi d'autres, alors soutenus par le gouvernement. Lequel a par la suite annoncé une telle interdiction dans les zones sous protection forte, restée en germe.

Évoquant par ailleurs l'objectif de restaurer 20% des zones marines d'ici à 2030 et l'ensemble des écosystèmes dégradés d'ici à 2050 fixé par le règlement sur la restauration de la nature – source "de grands espoirs" –, la Cour souligne que "la restauration du milieu marin est plus complexe, plus coûteuse et plus sensible sur le plan politique que la restauration des milieux terrestres".