Budget pluriannuel de l'UE : un Conseil extraordinaire convoqué en novembre pour surmonter les divergences

Deux maigres paragraphes de sept lignes au total. Ainsi se résument les conclusions consacrées au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) du Conseil européen, tenu ces 15 et 16 octobre. Signe que la réunion n'aura guère été conclusive. "Nous avons des positions très divergentes entre les États membres. Il y a un petit groupe qui pense que nous devons faire des coupes substantielles par rapport au projet de la Commission, et un groupe plus large qui estime que le budget devrait [au contraire] être augmenté", confirme le chancelier allemand, Friedriech Merz, à l'issue du Conseil. En avertissant qu'il n'est, pour lui, "financièrement pas possible d'augmenter le budget de Bruxelles de près de 50%. Personne n'a la marge de manœuvre nécessaire pour cela".

L'enjeu de la présidentielle française

La perspective d'un accord d'ici la fin de l'année s'amenuise donc. "C'est la préférence de tous les États membres", indique pourtant le Premier ministre belge, Bart De Wever, à l'issue du Conseil, "mais ce sera très difficile". Les conclusions rappellent que toper avant la fin 2026 permettrait "de faire en sorte que les financements de l'UE parviennent aux bénéficiaires sans interruption en janvier 2028". "Nous avons besoin de toute l'année 2027" pour comprendre et pouvoir mettre en œuvre ce budget "à l'architecture complètement nouvelle", met en exergue le président du Conseil, Antonio Costa, affirmant que cet empressement n'avait "rien à voir avec les échéances électorales". Sans convaincre ici Bart De Wever : "Un Conseil extraordinaire a été convoqué le 26 novembre prochain sur le CFP. C'est clairement le signe qu'Antonio essaye d'accélérer le débat parce qu'il a parfaitement compris […] que si cela déborde sur 2027 […], cela deviendra impossible pour le président Macron de donner son accord sur quoi que ce soit", déclare-t-il à la sortie du Conseil. 

Emmanuel Macron opposée à la négobox irlandaise…

Pourtant, la France elle-même "considère que la qualité de l'accord doit primer sur la date à laquelle il sera conclu" – ce qu'indique le "jaune budgétaire" sur le budget de l'UE. Il est vrai que l'Élysée n'est pas séduit par la copie présentée, le 10 octobre dernier, par la présidence irlandaise, qui suggère de couper davantage dans le projet de CFP de la Commission que ne l'avait préconisé la présidence chypriote en juin. Dublin propose ainsi une enveloppe totale de 1.620.011 millions d'euros, contre 1.730.228 dans la négobox chypriote et 1.763.056 dans le projet initial. 

Au cours du Conseil, "la France a défendu une position très simple : la pêche, l'agriculture, la politique de cohésion, un fond de compétitivité ambitieux pour préparer nos grandes dépenses d'avenir sont essentiels et doivent être au cœur de nos objectif", explique Emmanuel Macron. Or, si les politiques historiques sortent préservées de la proposition irlandaise, il n'en va pas de même pour le fonds de compétitivité (383.008 millions d'euros dans la version irlandaise, contre 355.911 dans la chypriote). "Les 30 milliards de coupes dans le nouveau paquet sur le fonds de compétitivité [sont] contraires à la philosophie et l'esprit de ce que nous avions défendu avec le rapport Draghi", indique Emmanuel Macron, pointant "l'incohérence qu'il y avait parfois autour de la table" à soutenir dans le même temps ce rapport et lesdites coupes. 

En ligne ici avec les députés européens chargés de la négociation budgétaire, qui ont eux aussi "fermement rejeté" le plan irlandais. Il "nous conduit dans la mauvaise direction, à un moment où les défis sont structurels, pas temporaires. En particulier, la coupe de 12,8% sur la compétitivité et celle de 17,4 % sur l'action extérieure", exposent-ils.

… et aux coupes budgétaires en général

"Notre message, c'est de dire stop [à] de nouvelles boîtes [de négociations] qui viennent faire des coupes", renchérit le chef de l'État français. "La question qui nous est posée n'est pas de savoir quelles priorités nous devrions abandonner, mais comment financer ces priorités", juge de même la présidente de la Commission. Laquelle s'inquiète singulièrement de la réduction "des flexibilités" proposée par l'Irlande (49.680 millions d'euros de budget, contre 32.439 dans la version chypriote). "Covid, incendies, inondations, sécheresses, tremblements de terre, guerre en Ukraine, crise énergétique, guerres sur notre continent et dans notre quartier […]. Nous ne pouvions agir dans ces crises qu'en raison des flexibilités budgétaires […] Et croyez-moi, ce n'était pas suffisant. Et c'est en fait la raison pour laquelle nous avons dû réviser ce budget à mi-parcours", relève Ursula von der Leyen. Un budget prévoyant que "99,5% [des dépenses] seraient déterminées aujourd'hui, pour les dix ans à venir", placerait l'Europe "dans une camisole de force", s'alarme-t-elle.

Paris veut faire grossir les "ressources propres" de l'UE

Emmanuel Macron déclarant être opposé "à augmenter notre contribution nationale déjà élevée – nous sommes, des contributeurs nets, le deuxième", une seule solution reste possible : "On doit maintenant parler des ressources propres." Le jaune budgétaire sur le budget européen indique d'ailleurs que "la mise en place de véritables ressources propres reposant sur des recettes effectives" constitue l'une des principales "conditions à réunir" pour que la France donne son feu vert au prochain CFP, en évoquant encore "la possibilité de reconstituer son enveloppe de PAC et l'application de critères d'éligibilité stricts fondés sur le principe de préférence européenne".

"C'est le mandat clair qui sort de ce Conseil européen et pour moi c'est une très bonne décision", se félicite le président français. Il juge les "options" présentées par le Parlement européen en la matière "tout à fait crédibles, en particulier sur le numérique ou les crypto-actifs". Lui souhaite toutefois "qu'on aille plus loin sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et son allocation au niveau européen" et "qu'on modernise aussi ce qu'on fait sur le système douanier pour que l'Europe puisse en avoir davantage sur notre budget commun". 

… qui ne font pas nécessairement recette

"Il est fondamental de consolider le travail sur les nouvelles ressources", alors que "tous les budgets nationaux sont sous pression", plaide de même Antonio Costa, sans pour autant faire consensus. Pour preuve, l'Irlande s'est gardée de toute nouvelle proposition en la manière dans sa négobox, "proposant seulement des ajustements mineurs", déplore l'eurodéputée Danuše Nerudová (République tchèque, PPE). La difficulté est d'autant plus grande que chaque nouvelle ressource proposée a ses propres détracteurs. "Plusieurs dirigeants ont parlé des ressources propres, en donnant [à chaque fois] un exemple qui les arrange", qui ne ravit pas nécessairement les autres, confirme Bart De Wever.

In fine, comme le relevait la Cour des comptes européennes en janvier, les contributions nationales risquent donc fort d'être de nouveau à la hausse. "Il est hautement probable qu'à la fin du compte [elles], augmenteront", concède l'élu belge, mais "à la condition que la nouvelle priorité Compétitivité soit bien financée", estime-t-il.