Grand âge : pas de plan ni de loi en vue, mais "une grande mobilisation France autonomie dans les prochaines semaines"

Des groupes de travail vont être relancés dans la perspective d'une conférence nationale de l'autonomie qui se tiendra à l'automne et qui permettra de "fixer des objectifs à long terme" pour la politique du grand âge, selon la ministre Camille Galliard-Minier qui a été auditionnée le 15 avril au Sénat. Côté handicap, à moins d'un an de l'élection présidentielle, la conférence nationale du handicap de juin prochain devra malgré tout établir une feuille de route pour les trois années à venir. Alors que ses marges de manœuvre sont réduites, la ministre annonce que sa méthode sera "ancrée dans le réel" et promet notamment d'"avancer" avec les départements sur le sujet de la rémunération des aides à domicile. 

Auditionnée le 15 avril 2026 par des sénateurs de la commission des affaires sociales et du groupe d'étude handicap, Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a apporté des précisions sur sa feuille de route et sur le calendrier des prochains mois. 

Handicap : six groupes de travail et une CNH fin juin 

Instance réunissant l'ensemble des ministères et acteurs concernés pour définir la politique du handicap sur trois ans, la Conférence nationale du handicap (CNH) sera réunie fin juin 2026 – elle fera suite à la CNH de 2023 (voir notre article) et au comité interministériel de mars 2025 (voir notre article). Pour préparer cette prochaine édition, six groupes de travail porteront sur l'école, l'habitat, le numérique, la citoyenneté, l'accessibilité et l'emploi. "Ce qui en sortira ne sera pas un catalogue, ce sera une feuille de route construite avec les personnes concernées, [prenant en compte] leurs aspirations et pas seulement leurs besoins", affirme la ministre. 

Pas d'arbitrages financiers avant le prochain PLFSS 

Concernant les personnes âgées, Camille Galliard-Minier annonce "une grande mobilisation France autonomie dans les prochaines semaines", qui sera "pensée avec et pour nos aînés" et "élaborée conjointement à partir des retours de terrain des ARS [agences régionales de santé] et des conseils départementaux". La ministre indique n'avoir pas souhaité reprendre le "plan qui était prêt" (voir notre article) parce qu'elle préférait "objectiver la situation" sur les différents territoires (c'est le travail qui est actuellement conduit par les ARS et les départements, voir notre article) et "créer les bases d'une mobilisation" en vue de la réunion d'une conférence nationale de l'autonomie (CNA). Cette dernière aura lieu en septembre ou octobre, soit au moment du démarrage des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. 

Instaurée par la loi Bien Vieillir de 2024, la conférence nationale de l'autonomie a vocation à être l'instance nationale de concertation sur la prévention de la perte d'autonomie ; la première CNA avait eu lieu en juillet 2025 (voir notre article). Mais les propos de la ministre laissent penser que le champ de cette instance sera élargi puisque la prochaine édition sera destinée à "fixer des objectifs à long terme", à partir des travaux de sept groupes de travail sur des sujets tels que l'attractivité des métiers, les Ehpad, les habitats partagés et les aidants.

Interpelée par une sénatrice sur la fameuse loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, dont le principe avait été inscrit dans la loi sur le bien vieillir de 2024 (voir notre article) et qui devait permettre d'établir la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, la ministre indique que le financement sera abordé "dans le cadre de cette mobilisation" et du PLFSS 2027 mais aussi de la campagne présidentielle. 

Aides à domicile face à la hausse du prix du carburant : un renvoi vers le dispositif de leasing social 

Autre sujet de préoccupation des sénateurs : l'attractivité des métiers, et en particulier des aides à domicile suite au refus d'agrément de l'avenant 72 qui aurait permis de revaloriser a minima les rémunérations (voir notre article) "Nous allons avancer", a indiqué Camille Galliard-Minier aux syndicats et fédérations du secteur. Elle assure que la discussion est en cours avec les départements pour que le nouvel avenant 75 puisse être agréé au plus tard dans quatre mois. "N'attendez pas quatre mois s'il vous plaît, agissez vite", l'a exhortée l'écologiste Raymonde Poncet-Monge, déplorant que "depuis des années le problème de la compensation des missions du département (…) se règle sur le dos des aides à domicile". 

Quant à d'éventuelles aides pour compenser la hausse du prix du carburant, la ministre renvoie aux annonces du Premier ministre sur le leasing social (voir notre article) et au fonds Mobilité de 75 millions d'euros dont disposent les départements – via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – pour soutenir leurs aides à domicile. 

Cumul de l'AAH et de l'indemnité des élus : parution du décret "dans les prochaines semaines" 

Interrogée sur les délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Camille Galliard-Minier indique qu'un baromètre permet de suivre précisément ce sujet et qu'elle a demandé aux directeurs des MDPH de faire en sorte que "ces délais soient les plus courts possibles". La ministre ajoute que la mise en œuvre des 18 mesures de simplification (voir notre article) est suivie dans le cadre d'un comité dédié. 

Attendu de longue date par les élus concernés, le décret permettant le cumul de l'allocation adultes handicapés (AAH) et de l'indemnité de fonction des élus "est prêt" et "va être publié dans les prochaines semaines", précise par ailleurs Camille Galliard-Minier. 

Cette dernière a plus largement utilisé trois mots pour qualifier les objectifs de l'action qu'elle entend mener à la tête du ministère de l'autonomie et des personnes handicapée : "autodétermination", "fluidité des parcours" et "méthode ancrée dans le réel". Sur les parcours, la ministre a en particulier évoqué les 500 pôles d'appui à la scolarité actuellement actifs, spécifiant que "leur généralisation est une priorité" et que "tous les établissements médico-sociaux pour enfants [devraient] fonctionner en offre de service coordonné" d'ici 2027. 

 

› Remboursement des fauteuils roulants : plus de 180.000 personnes en ont bénéficié 

Plus de 180.000 personnes ont bénéficié du remboursement de leur fauteuil roulant depuis l'entrée en vigueur de cette réforme fin 2025, a indiqué jeudi le ministère chargé des Personnes handicapées, tout en promettant de s'attaquer aux "difficultés persistantes" d'accès rencontrées sur le terrain. Plus précisément, cette réforme a bénéficié depuis le 1er décembre 2025 "à près de 186.000 personnes", souligne le ministère dans un communiqué publié au lendemain de la tenue d'un comité de suivi de cette réforme, promesse d'Emmanuel Macron qui était attendue de longue date par les personnes concernées.
"La dynamique de déploiement se poursuit, avec plus de 280 références désormais disponibles dans les bases de l'Assurance maladie, permettant de couvrir l'ensemble des grandes catégories de besoins", ajoute le ministère. Ce dernier relève toutefois des "difficultés persistantes sur le terrain : rejets de dossiers, complexité de certaines démarches, difficultés d'accès à la prescription". Face à ces obstacles, le ministère promet "une clarification de la doctrine de prise en charge d'ici mai", des "retours individualisés aux fabricants sur les dossiers en attente", une "réaffirmation des règles de renouvellement à l'identique" et "la stabilisation de la nomenclature". Parallèlement, une cartographie nationale des prescripteurs va être mise en place et sera accessible via les agences régionales de santé (ARS) et l'accompagnement des médecins généralistes va être renforcé, précise le ministère.
Ces annonces surviennent après les inquiétudes émises en février par des prestataires de santé et distributeurs de matériel qui avaient dénoncé des couacs et avaient appelé à lever "sans délai" les "blocages administratifs, financiers et opérationnels". Environ un million de personnes utilisent un fauteuil roulant en France, dont une majorité de seniors à la mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, aux besoins spécifiques. Le prix d'un fauteuil manuel peut atteindre jusqu'à 10.000 euros, celui d'un électrique jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

AFP

 

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