Financement et services bancaires
Prêts long terme

Prêt haut de bilan - Accession Sociale

Dispositif destiné aux programmes 2019 et 2020 de logements financés en PSLA et dédiés à l’accession sociale à la propriété

Vous êtes

  • Un office public de l’habitat (OPH) ;
  • Une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ;
  • Une société coopérative HLM ;
  • Une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ;
  • Une SACICAP (définies à l’article L215-1 et suivants du CCH).

 

Votre projet

Réalisation de logements PSLA  dont la demande d’agréments provisoires est escomptée pour 2019 et 2020 

Sont aussi éligibles les opérations PSLA réalisées par les organismes Hlm à travers les SCI / SCCV (société civile de construction-vente). Dans ce cas de figure, le nombre de logements déclaré par l’organisme correspond au prorata de ses parts dans la société.

 

Le dispositif

Pour bénéficier de cette offre à taux zéro :

  1. Veuillez remplir le formulaire de souscription.
  2. Après étude de votre dossier, vous recevez une notification de la décision retenue et du montant de PHBB Accession sociale qui vous est réservé si la décision est favorable.
  3. Après votre accord du montant réservé,  nous vous proposons de signer une convention d’objectifs qui reprend les modalités de mise en œuvre et de suivi.
  4. Suite à la convention d’objectifs, la signature du contrat de prêt permet ensuite d’engager définitivement le montant octroyé
  5. Après obtention de la garantie, les fonds sont versés en une seule fois sur votre demande

 


Pour souscrire à cette offre, vous téléchargez et remplissez le formulaire de souscription, puis vous le renvoyez à la Direction régionale Banque des Territoires où se situe votre projet (uniquement par message électronique, aucun dossier papier ne sera pris en compte).

 Télécharger le formulaire de souscription   |    Télécharger le Guide de souscription

Période de souscription : du 16 octobre 2019 au 15 novembre 2019 minuit
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PHBB Accession sociale : caractéristiques financières

Zones géographiques éligibles

Toutes zones

Montant maximum par logement additionnel

10K€ / logement

12K€ / logement si situé en zone Action cœur de ville

Commission d'instruction

0,06% du montant emprunté

Pénalité de dédit

Aucune

Indemnité de remboursement anticipé volontaire

Aucune

Garantie

Garantie collectivité(s) locale(s) Caution bancaire (pas de garantie CGLLS possible)

Durée du prêt

9 ans

Différé d'amortissement

4 ans

Profil d'amortissement

Amortissement constant (sur les 5 dernières années)

Index

Taux fixe

Taux d'intérêt

0%

Périodicité

Annuelle

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