Prêt haut de bilan - Accession Sociale
Dispositif destiné aux programmes 2019 et 2020 de logements financés en PSLA et dédiés à l’accession sociale à la propriété
Vous êtes
- Un office public de l’habitat (OPH) ;
- Une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ;
- Une société coopérative HLM ;
- Une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ;
- Une SACICAP (définies à l’article L215-1 et suivants du CCH).
Votre projet
Réalisation de logements PSLA dont la demande d’agréments provisoires est escomptée pour 2019 et 2020
Le dispositif
Pour bénéficier de cette offre à taux zéro :
- Veuillez remplir le formulaire de souscription.
- Après étude de votre dossier, vous recevez une notification de la décision retenue et du montant de PHBB Accession sociale qui vous est réservé si la décision est favorable.
- Après votre accord du montant réservé, nous vous proposons de signer une convention d’objectifs qui reprend les modalités de mise en œuvre et de suivi.
- Suite à la convention d’objectifs, la signature du contrat de prêt permet ensuite d’engager définitivement le montant octroyé
- Après obtention de la garantie, les fonds sont versés en une seule fois sur votre demande
Pour souscrire à cette offre, vous téléchargez et remplissez le formulaire de souscription, puis vous le renvoyez à la Direction régionale Banque des Territoires où se situe votre projet (uniquement par message électronique, aucun dossier papier ne sera pris en compte).
Télécharger le formulaire de souscription | Télécharger le Guide de souscription
Période de souscription : du 16 octobre 2019 au 15 novembre 2019 minuit
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PHBB Accession sociale : caractéristiques financières |
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|---|---|
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Zones géographiques éligibles |
Toutes zones |
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Montant maximum par logement additionnel |
10K€ / logement 12K€ / logement si situé en zone Action cœur de ville |
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Commission d'instruction |
0,06% du montant emprunté |
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Pénalité de dédit |
Aucune |
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Indemnité de remboursement anticipé volontaire |
Aucune |
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Garantie |
Garantie collectivité(s) locale(s) Caution bancaire (pas de garantie CGLLS possible) |
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Durée du prêt |
9 ans |
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Différé d'amortissement |
4 ans |
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Profil d'amortissement |
Amortissement constant (sur les 5 dernières années) |
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Index |
Taux fixe |
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Taux d'intérêt |
0% |
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Périodicité |
Annuelle |
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