Prêt haut de bilan - Accession Sociale
Dispositif en partenariat avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), destiné aux programmes 2019 et 2020 de logements financés en PSLA et dédiés à l’accession sociale à la propriété
En bref
Vous êtes
- Un office public de l’habitat (OPH) ;
- Une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ;
- Une société coopérative HLM ;
- Une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ;
- Une SACICAP (définies à l’article L215-1 et suivants du CCH).
Votre projet
Réalisation de logements PSLA dont la demande d’agréments provisoires est escomptée pour 2019 et 2020
Sont aussi éligibles les opérations PSLA réalisées par les organismes Hlm à travers les SCI / SCCV (société civile de construction-vente). Dans ce cas de figure, le nombre de logements déclaré par l’organisme correspond au prorata de ses parts dans la société.
Le dispositif
Pour bénéficier de cette offre à taux zéro :
- Veuillez remplir le formulaire de souscription.
- Après étude de votre dossier, vous recevez une notification de la décision retenue et du montant de PHBB Accession sociale qui vous est réservé si la décision est favorable.
- Après votre accord du montant réservé, nous vous proposons de signer une convention d’objectifs qui reprend les modalités de mise en œuvre et de suivi.
- Suite à la convention d’objectifs, la signature du contrat de prêt permet ensuite d’engager définitivement le montant octroyé
- Après obtention de la garantie, les fonds sont versés en une seule fois sur votre demande
Description détaillée
PHBB Accession sociale : caractéristiques financières |
|
---|---|
Zones géographiques éligibles |
Toutes zones |
Montant maximum par logement additionnel |
10K€ / logement 12K€ / logement si situé en zone Action cœur de ville |
Commission d'instruction |
0,06% du montant emprunté |
Pénalité de dédit |
Aucune |
Indemnité de remboursement anticipé volontaire |
Aucune |
Garantie |
Garantie collectivité(s) locale(s) Caution bancaire (pas de garantie CGLLS possible) |
Durée du prêt |
9 ans |
Différé d'amortissement |
4 ans |
Profil d'amortissement |
Amortissement constant (sur les 5 dernières années) |
Index |
Taux fixe |
Taux d'intérêt |
0% |
Périodicité |
Annuelle |

Une offre en partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement
Pour souscrire à cette offre
Pour souscrire à cette offre, vous téléchargez et remplissez le formulaire de souscription, puis vous le renvoyez à la Direction régionale Banque des Territoires où se situe votre projet (uniquement par message électronique, aucun dossier papier ne sera pris en compte).
Télécharger le formulaire de souscription | Télécharger le Guide de souscription
Période de souscription : du 16 octobre 2019 au 15 novembre 2019 minuit