Service de renseignements juridiques et financiers - SRJF
Un appui juridique accessible par téléphone ou en ligne
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Vous êtes
- Une commune de moins de 20.000 habitants
- Une commune d'Outre Mer (sans limite de taille)
- Une commune nouvelle (sans limite de taille)
- Une intercommunalité (sans limite de taille)
Nous répondons à toutes vos questions juridiques et financières, qu’elles soient communales ou intercommunales (préparation des élections municipales, recomposition des conseils communautaires, modalités d’application des lois, conditions pour obtenir une subvention…).
Notre offre
Nous vous apportons une réponse immédiate et personnalisée.
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions portant sur les conditions juridiques et financières des projets territoriaux.
Le service de renseignements juridiques et financiers
Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.
- 0970 808 809
-
Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)
- Vous avez une question ?
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