Jeux olympiques et paralympiques 2030 : la loi validée dans sa totalité par le Conseil constitutionnel

Maintenue dans une zone de turbulence en raison de problèmes de gouvernance au sein du comité d'organisation des Jeux (Cojop), la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui avait entamé son parcours législatif en juin dernier avant d’être stoppée par la crise politique, vient enfin de franchir la ligne d’arrivée après sa validation par le Conseil constitutionnel ce 19 mars dans une décision n° 2026-902 DC. Approuvé par les deux chambres début février (lire notre article du 6 février), le texte conçu comme une "boîte à outils opérationnelle", selon les termes de la ministre des Sports, Marina Ferrari, pour permettre aux organisateurs de tenir les échéances de livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’évènement, devrait donc être promulgué dans les prochains jours suite au feu vert des Sages. 

Les griefs formulés par les députés de l’opposition (écologistes et LFI) à l’encontre de la batterie de dispositions exorbitantes du droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public, ainsi que du volet sécuritaire du texte, s’agissant notamment de reconduire l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’à fin 2027, ont tous été repoussés par l’institution de la rue Montpensier dans sa décision de conformité. Le Conseil constitutionnel l’assortit toutefois de deux réserves d’interprétation au sujet du nouveau régime d’interdiction de paraître dans des lieux où se tient un grand événement aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Pour fixer la durée de l’interdiction de paraître contre une personne, l’administration devra ainsi "obligatoirement tenir compte (…) des précédentes mesures administratives restrictives de sa liberté d’aller et venir dont elle aurait fait l’objet". Et s’assurer, sous le contrôle du juge, "que leur durée cumulée n’excède pas le strict nécessaire". En outre, cette durée cumulée "ne pourra, en toute hypothèse, jamais excéder douze mois", relève la décision. 

Artificialisation

"Le fait de remplir les obligations liées à l’organisation dans les délais des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 est un objectif d’intérêt général", souligne le Conseil, qui déclare toutes les autres dispositions contestées devant lui "conformes à la Constitution", après s'être assuré qu’elles sont entourées de "garanties légales suffisantes".

L’intégration de l’artificialisation induite par les constructions réalisées dans le cadre des Jeux au niveau de l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) ne porte pas atteinte en elle-même au principe de prévention des atteintes portées à l’environnement découlant de la Charte de l’environnement, tranche-t-il. Le Conseil balaye également les griefs tirés notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales au sujet des dérogations temporaires en matière de publicité. 

Les Sages valident par ailleurs la participation du public par voie électronique aux décisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets, plans et programmes nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux, écartant ici le grief tiré de la méconnaissance du droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La procédure devant permettre une prise de possession immédiate d’immeubles indispensables au déroulement des JOP ou encore sur le volet travail, les dérogations temporaires au repos dominical pour l’ouverture exceptionnelle de commerces à proximité des compétitions sportives, échappent elles aussi à la censure.