PAC 2028–2034 : Annie Genevard se félicite des "avancées majeures" obtenues par la France

Les Vingt-Sept ministres de l'agriculture sont parvenus à s'accorder, le 26 octobre, sur une position de négociation de la PAC 2028-2034. Un accord qui vaut pour les deux règlements spécifiques Politique agricole commune (PAC) et Organisation commune des marchés (OCM), le budget et le règlement transversal restant pour l'heure sans solution. Au ministère de l'Agriculture, on ne boude pas son plaisir, se félicitant des "avancées majeures obtenues", permettant de conserver une PAC encore à visée agricole, et un tant soit peu commune.

De "bonnes victoires"

Soutien à la production, renouvellement des générations, transition agro-environnementale et simplification des procédures, telles étaient les priorités affichées par la ministre. Des thèmes sur lesquels de "bonnes victoires" ont été emportées, se félicite le ministère. Entre autres : 

- le maintien d'un financement à 100% par des crédits européens de l'aide de base au revenu des agriculteurs, via le "DABIS", nouveau mécanisme de paiement direct, la France ayant en outre obtenu la possibilité de "cibler" ce dernier "sur les premiers hectares de toutes les exploitations", "comme un filet de sécurité pour tous" ;

- la réintégration d'une définition commune de l'"agriculteur actif" ;

- la réintroduction du POSEI, dispositif dédié à l'outre-mer, "qui avait disparu de la copie initiale" ;

- le maintien du caractère obligatoire de l'aide complémentaire, forfaitaire, aux jeunes agriculteurs ;

- la possibilité de rémunérer de façon incitative les "actions agro-environnementales et climatiques" (AAEC) – qui regroupent l'éco-régime de l'actuel pilier 1 et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du pilier 2 – dans lesquelles s'engageraient les agriculteurs "de façon volontaire" ;

- "l'obtention d'une présomption de conformité des terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu" ;

- ou encore la réintroduction du principe de transparence pour les GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun). 

… et quelques défaites

En revanche, la France n'a pas réussi à élargir la liste des bénéficiaires éligibles aux soutiens aux investissements "à des personnes morales non agricoles" – singulièrement, les collectivités et les associations syndicales de propriétaires. "L'un des rares points sur lesquels la France n'a pas obtenu tout ce qu'elle voulait" concède-t-on au ministère, qui veut toutefois croire qu'"on aura d'autres occasions de se battre dessus", parce que "derrière se cache le sujet des projets d'hydraulique agricole". La France en a d'ailleurs fait l'un des points d'une déclaration additionnelle qu'elle a officiellement portée avec le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, l’Espagne et Chypre. Dans laquelle tous plaident en outre pour "lever les freins" au soutien public à ces projets, "qu’il s’agisse des fonds européens comme des règles applicables aux aides d’État".

Autre défaite, la disparition de la "conditionnalité sociale" – qui liait l'obtention des aides au respect d'un socle de règles en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs.

Le plus dur reste à faire

• Tout n'est toutefois pas réglé. Dans les deux règlements spécifiques, "un des enjeux va être de sécuriser certains principes", indique le ministère. Et ce, dans le cadre des futures négociations en trilogue.

• Reste également, à l'Élysée cette fois, à négocier le budget de cette future PAC. Le ministère rappelle que dans le projet initial de la Commission – qui pourrait être revu à la baisse –, le plan de partenariat national et régional de la France serait doté de 90 milliards d'euros pour la période 2028-2034, dont 51 milliards pour la PAC et 27 milliards d'euros dans une "enveloppe libre" dans lequel la France pourrait puiser comme elle l'entend pour financer plus avant "la PAC, la pêche, la cohésion, l'asile et/ou l'immigration". "On piochera dedans pour alimenter la PAC", prévient d'ores et déjà le ministère, qui espère toutefois que l'enveloppe des 51 milliards pourra encore grossir. Une négociation budgétaire qui doit également porter sur les taux de cofinancement, alors qu'un certain nombre d'actions jusqu'ici intégralement financées par des fonds de l'UE devraient à l'avenir être co-financées par les États membres. Ainsi des AAEC, à hauteur de 30%. "La Commission avait aussi prévu un co-financement des mesures pour l'outre-mer, mais on a obtenu le maintien à 100%", en l'état, prend encore exemple le ministère.

• Last, but not least, "s'ouvre désormais une nouvelle période, celle des négociations avec les professions agricoles pour décliner cette PAC en France". Et avec les régions !

Les régions restent autorités de gestion

Un comité État-régions s'est tenu le 15 octobre. Il y a été décidé que "la ligne de partage des eaux entre l'État et les régions restera la même", indique le ministère. Une stabilité qui "permettra aux régions d'être immédiatement opérationnelles", souligne Régions de France, qui y voit également "la reconnaissance de [leur] bonne gestion des fonds européens". Parmi les sujets de discussion à trancher, figure notamment la décision des fonds attribués à Leader, "qui doit toujours être financé par la PAC, mais pour lequel il n'y a plus de cible définie". 

Un comité qui aura également vu l'État leur annoncer que les 17 millions d'euros de reliquats de l'enveloppe de l'actuelle programmation initialement dédiée à la conversion en agriculture biologique "allaient leur revenir". Ce qu'elles n'avaient d'ailleurs pas compris au sortir de la réunion.

En revanche, pas d'éclaircie en vue à ce stade sur la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d'euros pour la mise en œuvre de la programmation actuelle du Feder prévue par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027. "Cette dotation, additionnelle à la compensation du transfert de services, n’a jamais constitué une compensation de charges : elle correspond à un financier de l’État […] destiné à accompagner les régions dans l’exercice d’une compétence nouvelle. Après quatre exercices de gestion (2023-2026), les régions exercent cette compétence en pleine autonomie", justifie le gouvernement.