Artificialisation, urbanisme, sécurité… : ce qu’il faut retenir de la loi relative à l’organisation des JOP 2030

Construite sur le modèle des lois adoptées en 2018 et 2023 pour les Jeux de Paris 2024, la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 et sa batterie de régimes dérogatoires procède à différentes adaptations pour garantir la bonne organisation des épreuves et tenir les échéances de livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’évènement qui se tiendra dans deux régions hôtes (Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur) et quatre départements des Alpes françaises (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité (décision n°2026-902 DC) le 19 mars en fin de journée, permettant une promulgation rapide ce 20 mars. À moins de quatre ans du coup d'envoi, le gouvernement souhaite mettre les bouchées doubles et laisser derrière la crise de gouvernance du comité d’organisation des Jeux. On notera que la mise en piste de la loi suppose aussi la publication de plusieurs décrets. 

Dispositions permettant le respect des stipulations du contrat hôte (titre 1er)

Il s’agit tout d’abord de mettre en œuvre le contrat hôte, conclu entre les deux régions, le CNOSF (Comité national olympique et sportif français), le CIO (Comité international olympique), avec l’accord de l’État. Les régions hôtes pourront être appelées à accorder une garantie pour compenser, le cas échéant, le solde déficitaire du budget du comité d’organisation des JOP (Cojop) 2030, dans le cadre d’une convention, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d'euros chacune (art.8).

Publicité. Comme pour les jeux de Paris 2024, des dérogations ciblées et temporaires au respect de la législation nationale et des règlements locaux de publicité sont prévues (art.4) pour l'installation de compte à rebours dans les communes olympiques ainsi que pour l'affichage publicitaire. Cette publicité ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs. 

Deux décrets en Conseil d’État sont attendus. Au titre 3, un autre article autorise les bâches publicitaires sur des immeubles bénéficiant du label "architecture contemporaine remarquable" jusqu’au 31 mars 2030 (art. 36). Là encore un décret en Conseil d’État en précisera les modalités. 

Bilan environnemental. Le Cojop devra publier (d’ici deux ans après la promulgation de la loi) une estimation de l'impact environnemental des Jeux et un rapport sur le bilan environnemental (18 mois après la cérémonie de clôture), notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau (art.5). Cette estimation devra inclure les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. Un plan d'actions pour réduire la production de déchets et l'utilisation du plastique à usage unique sera également publié (d’ici le 31 décembre 2028-art.6). 

Dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité (titre 2)

Charte du volontariat. Le texte tend à garantir l’éthique et l’exemplarité des Jeux, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre le dopage (une ordonnance est prévue concernant la lutte antidopage-art.15). Une charte du volontariat doit permettre le respect des droits des bénévoles et la valorisation de leur engagement (art.9). Le texte ajoute au passage que la France encourage l'ouverture des épreuves à tous les athlètes présentant un handicap mental (art.10). 

Contrôle de la Cour des comptes. Un député et un sénateur participeront au comité d’éthique et au comité des rémunérations, avec voix consultative (art.11). Le texte prévoit en outre la remise d’un rapport annuel aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat détaillant les vingt rémunérations les plus importantes des dirigeants du Cojop. Il prévoit aussi l’assujettissement des personnes concourant à l'organisation des JOP au contrôle de la Cour des comptes (art.12). Un rapport de la Cour des comptes sur l'organisation des JOP devra également être remis au Parlement au second semestre de l'année 2028 (art.12). Un autre sur l'organisation, le coût et l'héritage des JOP avant le 1er décembre 2031. 

Dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement (titre 3)

Participation du public. Le texte acte le recours à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) ad hoc (art.18) pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement nécessaires à la préparation, l'organisation ou le déroulement des JOP 2030. Pour répondre aux inquiétudes, il organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l’occasion des JOP 2030 afin d’informer les résidents, notamment sur les enjeux environnementaux associés (art.19). 

Urbanisme. La loi (art.20) dispense les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux JOP 2030 des formalités d’urbanisme et de patrimoine, tout en encadrant la durée d’implantation ainsi que leur remise en état et en renvoyant à un décret en Conseil d’État et un décret simple la fixation des conditions. Elle permet en outre (art.21) le recours à une procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Et de même autorise (art.22) le recours à la procédure de prise de possession anticipée pour les expropriations nécessaires au déroulement des JOP. L’occupation temporaire des terrains privés pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires aux JOP 2030 inclut la période nécessaire au démontage et à l’enlèvement (art.23). Le préfet procède aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui-ci.

Un régime d’autorisation unique dit "permis à double état" (art.24) permet d’inclure, au sein d’un même permis de construire ou d’aménager, l’état provisoire requis pour la phase olympique et l’état définitif correspondant aux affectations postérieures. Un décret en Conseil d'État est là encore attendu. 

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme (en général le maire) pourra proroger, pour une durée maximale de six ans, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée à titre précaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’elle contribue directement aux JOP 2030 (art.25). 

Artificialisation. Très discuté, l’article 26 prévoit l’intégration de l’artificialisation induite par les constructions réalisées dans le cadre des Jeux - qui devrait s’élever à 30 ha au total - au niveau de l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene). 

Une faculté temporaire de louer au Cojop des logements vacants (situés dans des foyers de jeunes travailleurs et logements locatifs sociaux) pour le personnel des jeux est introduite (art.27). 

Une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne (art. 28) permettra, dans l’ensemble du massif des Alpes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de porter des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril). Un décret en Conseil d'État précisera notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l’habitat (Anah). 

Mobilité. Un dispositif similaire à celui des Jeux de Paris 2024 prescrit l’élaboration d’un rapport par les régions hôtes, autorités organisatrices de la mobilité régionale, pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport liés aux sites olympiques (art.29). Un autre article reconduit le dispositif de réservation de voies routières notamment pour le déplacement des délégations et des athlètes et le transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement (art. 30). Un décret simple est prévu. 

Servitudes. L’article 31 apporte quant à lui une clarification des dispositions du code du sport relatives aux structures provisoires et démontables. L’article 32 étend la "servitude Montagne" pour les accès aux infrastructures de sport d’hiver. À titre temporaire pour les JOP 2030, est introduite une procédure dérogatoire d’institution de ces servitudes au profit du maître d’ouvrage avec transfert ultérieur aux collectivités. L’article 33 prévoit une dérogation en faveur du Cojop pour les titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP 2030. 

Commande publique. Des assouplissements des conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l’organisation des JOP 2030 sont par ailleurs introduits (art. 34). Le texte (art.35) allonge également de quatre ans à six ans la durée maximale des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des Jeux. Un autre article permet de confier par voie d’avenant au concessionnaire exploitant un service de remontées mécaniques la réalisation de constructions, d’installations et d’aménagements non prévus au cahier des charges initial et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP 2030 (art.37). 

Contentieux. Deux autres articles prévoient d’étendre les compétences de la cour administrative d’appel de Marseille aux actes déférés par les préfets en lien avec les projets olympiques pour l’un (art.38), et de lui attribuer également, la compétence de juger les référés précontractuels et contractuels, pour l’autre (art.39). 

Dispositions relatives à la santé et au travail (titre 4)

Le texte (art.40) fixe les les conditions de création des polycliniques au sein de chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate de celui-ci.

Repos dominical. L’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail octroyée par le préfet (pour une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030) - et après avis du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI - se limitera aux communes où sont implantés les sites de compétition ainsi qu’aux communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites (art.42). Les salariés devront être volontaires. 

Dispositions relatives à la sécurité (titre 5)

La loi comprend enfin des dispositifs pour la sécurisation, s’agissant notamment de l’inspection visuelle des véhicules par des agents privés (art.43), d’enquête administrative de sécurité à l’égard de personnels intérimaires des entreprises de transports (art.45), du nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement ou rassemblement aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme (art.46) - et pour lequel le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation (lire notre article)-, ou encore de la reconduction pour deux ans supplémentaires (jusqu’à fin 2027) de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique (art.47).

On notera également la pérennisation de certaines mesures prises dans le cadre des Jeux de Paris 2024 pour poursuivre la dépollution de la Seine, à l’exemple pour les communes franciliennes situées en aval du fleuve - et dont la liste sera précisée par décret - de l’obligation de collecte des eaux usées des péniches et établissements flottants (art.48).